Tribunal du travail du Brabant Wallon

Bienvenue sur le site du Tribunal du Travail du Brabant Wallon, dont le siège est situé dans le Palais de Justice II sis à 1400 NIVELLES, Rue Clarisse 115.

À partir du 1er octobre 2024, le Tribunal du Travail du Brabant Wallon connaîtra une importante réorganisation : les deux divisions de Wavre et Nivelles fusionneront pour former un seul Tribunal, lequel exercera sa juridiction dans l'arrondissement judiciaire du Brabant Wallon.

Cette fusion permettra ainsi de rassembler toutes les forces vives du Tribunal en un lieu unique afin d’optimaliser son organisation et le service rendu aux justiciables.

Ces pages conçues pour les justiciables et les usagers de la juridiction vous donneront les informations sur l’organisation et le fonctionnement du Tribunal.

Elles renseignent les lieux d’audience, reprennent les formulaires nécessaires pour obtenir la fixation d’une affaire, elles vous permettent d’envoyer par voie électronique des conclusions ou des pièces (« e-Deposit ») et la rubrique « votre dossier » vous informe des dates d’audience.

Le public cible du site internet est donc le citoyen ou le justiciable.

Néanmoins, ce site est et sera aussi très utile aux acteurs professionnels, qui fréquentent souvent ou parfois notre juridiction.

Il s'agit des avocats, ainsi que des délégués des organisations représentatives d'ouvriers ou d'employés, ou d'indépendants (Cfr. article 728 §3 du Code judiciaire).

Notre site web, encore peu connu, voit sa consultation augmenter depuis son lancement.

Nous tenterons de le développer encore dans le futur, afin qu'il réponde encore davantage aux attentes du justiciable et des professionnels de la justice.

Le Tribunal du Travail du Brabant Wallon est doté d'un Comité de Direction (COMDIR), lequel est présidé par son Chef de corps.

La Présidente du Tribunal du Travail (Chef de corps) étant Madame Mariella FORET.

Le Comité de Direction est composé de:

* Trois magistrats:

           - Madame Lydia MASSAUX

           - Madame Sandra CALA

           - Monsieur Samuel DOR

* Une référendaire: Madame Aurélie FRANKART

* Un attaché à la Direction: Monsieur Thomas FRANCOIS

* Une greffière en chef: Madame Dorothée MOUFFE (f.f.)

Il s'agit d'un organe collégial.

Le comité de direction, dont la mission est d’assister le chef de corps dans la direction, l’organisation et la gestion de l’entité judiciaire, prend ses décisions par consensus.

Le cadre légal du Tribunal est de 4 juges professionnels.

Le cadre légal du Tribunal est de 2 juges suppléants: actuellement, le cadre effectif est de seulement 1 juge suppléant.

Le cadre légal du Tribunal est de 6 greffiers, dont le greffier en chef.

Le Tribunal dispose d'une référendaire et d'un attaché soutien à la gestion.

Et n'oublions pas bien entendu les juges sociaux.  Les juges sociaux sont des juges non professionnels désignés pour participer, aux côtés de juges professionnels, au siège des tribunaux du travail ; ceux-ci sont ainsi composés suivant le modèle de l’échevinage.  Ils ont donc la charge de magistrat. Normalement. Ils siègent en toge comme le juge de carrière.

Ces juges ne sont pas toujours juristes mais ils connaissent la législation sociale (contrats de travail, chômage, allocations familiales, etc.), de par leur expérience ou du fait de leur métier, qui est celle appliquée par ces juridictions. Comme ils appartiennent au monde des travailleurs, des employeurs ou des indépendants, ils possèdent une expérience utile pour comprendre les conflits.

A côté du juge de carrière, ils apportent leurs connaissances et leurs expériences du terrain.

NOTRE MISSION  

La mission du Tribunal du Travail est d’assurer une  résolution rapide, accessible  et  experte  des litiges. 

Rapide

Le Tribunal du Travail s'efforce de respecter des délais courts. Chaque affaire est traitée dans les plus brefs délais et la décision est prononcée dans le mois qui suit la dernière audience.

Accessible

Toutes les décisions doivent être rédigées dans un langage clair et compréhensible afin que le justiciable comprenne la décision du Tribunal. Le raisonnement doit être clair afin que le justiciable puisse également comprendre les motifs de la décision du juge.

Experte

La société évolue constamment et devient de plus en plus complexe. Tous les employés, du magistrat au greffier, doivent être prêts à s'engager dans une formation continue afin que la qualité puisse toujours être assurée.

Le Palais de Justice II hébergeait notamment, depuis mi-2001, uniquement la Division de Nivelles du Tribunal du Travail.

A partir du 1/10/2024, en raison de la fusion des Divisions de Wavre et de Nivelles, toutes les audiences se tiendront à Nivelles.

Nivelles étant le centre judiciaire de la province du Brabant Wallon.

Le bâtiment comprend un rez-de-chaussée surmonté de deux ailes de deux niveaux.

Le greffe du Tribunal, et les bureaux de tous les collaborateurs (magistrats, greffiers et assistants) se situent au premier étage, lequel est accessible au public de 8h00 à 16h00

Les juridictions du travail ont succédé aux Conseils de Prud'hommes.

Les juridictions du travail existent sous leur forme actuelle depuis le 1^er novembre 1970, en application du Code judiciaire (loi du 10 octobre 1967).

Les juridictions du travail sont prévues par la Constitution depuis une révision du 21 avril 1970 postérieure à la promulgation du Code judiciaire.

Leur "core business"  est de trancher les contestations dans les matières sociales (droit du travail et droit de la sécurité sociale).

Depuis lors, de nouveaux contentieux ont progressivement été confiés aux juridictions du travail (RIS et aide sociale, avantages sociaux aux personnes handicapées, règlement collectif de dettes,…).

Ces nouveaux contentieux, de plus en plus éloignés du droit social, représentent actuellement plus de la moitié de la charge de travail des Tribunaux du Travail.

Le Tribunal du Travail a en principe une composition tripartite : le siège est présidé par un magistrat de carrière, mais comprend également des juges sociaux présentés par les partenaires sociaux.

Les juges sociaux sont nommés pour une période de cinq ans, renouvelable. Ils sont nommés par arrêté royal contresigné par le ministre de l’Emploi et du Travail en ce qui concerne les employeurs et les travailleurs salariés, par le ministre des Classes moyennes en ce qui concerne les travailleurs indépendants. Ils sont présentés sur liste double par les organisations patronales, syndicales et de classes moyennes.

Les juges sociaux sont des juges non professionnels.

Dans le cadre du délibéré, la voix du juge social a autant de poids que celle du juge professionnel, ce qui révèle l’importance de la place qu’il occupe et de la fonction qu’il exerce : il ne peut se cantonner à un rôle de figurant, qui ne consisterait par exemple qu’à apposer sa signature au bas du jugement.

Le Tribunal du Travail est ainsi composés suivant le modèle de l’échevinage. 

Il existe un auditorat du travail auprès de chaque Tribunal du Travail.

L’auditorat du travail  assument d’abord les missions du ministère public devant les juridictions du travail. Ce rôle consiste essentiellement à donner un avis au nom de la loi dans des matières qui touchent à l’ordre public. Le ministère public peut intervenir d’initiative dans les affaires où il le juge opportun. Le Tribunal, de son côté, peut solliciter son avis.  La loi dresse par ailleurs une liste d’affaires dites communicables, où l’intervention du ministère public est obligatoire.  Le ministère public dispose aussi d’un droit d’action, qui lui permet par exemple d’exercer un recours contre des décisions « chaque fois que l’ordre public exige son intervention ».  Et enfin, devant les juridictions du travail, le ministère public peut requérir des institutions compétentes les renseignements administratifs nécessaires. 

Le Règlement Collectif de Dettes est une procédure judiciaire, qui a pour objectif de rétablir la situation financière du débiteur, en lui permettant dans la mesure du possible de payer ses dettes tout en lui garantissant ainsi qu’à sa famille, de mener une vie conforme à la dignité humaine.

Telle fut la volonté du législateur, en 1998.

Matière initialement traitée par le Juge des Saisies, près le Tribunal de Première Instance, elle fut confiée au Tribunal du Travail, à partir de 2008.

Vous devez déposer une requête au greffe du tribunal du travail de votre domicile.

Depuis le 2 novembre 2023, vous pouvez aussi demander un règlement collectif de dettes en ligne, via l'application JustRestart.

Le dépôt de la requête est gratuit.

Tout type de dettes peut entrer en ligne de compte, dès l’instant où votre endettement met en déséquilibre votre situation financière. Il n’y a pas de nombre, ni de montant de dettes à atteindre.

Peuvent introduire une demande de règlement collectif de dettes les personnes qui :

     - ne sont plus capables, de manière durable, de faire face à leurs dettes (être dans une « mauvaise passe » ou connaître des difficultés financières passagères ne permet pas l’accès à la procédure) ;

    - ne sont pas une "entreprise" au sens du Code de Droit Economique .

    - n’ont pas organisé leur insolvabilité (c'est-à-dire ne pas s’être volontairement mis dans une situation de surendettement, par exemple, en ayant caché une partie de ses biens, de ses revenus,…).

A la suite du jugement d’admissibilité, le médiateur de dette tente généralement d’élaborer un plan de règlement amiable, si tous les créanciers sont d’accord avec le plan de remboursement, celui-ci est homologué par le juge.

Si le médiateur constate l’impossibilité de conclure un plan amiable , il transmet un rapport au juge en vue d’un plan de règlement judiciaire.

Le médiateur de dettes est donc un partenaire privilégié du Tribunal du Travail.  Il peut s'agir d'un avocat, d'un médiateur auprès d'un service agrée par la Région Wallone (CPAS, ASBL,...).

Le Tribunal du Travail choisira un médiateur de dettes sur base d'une liste de volontaires (avocats et services de médiation de dettes). 

La liste des médiateurs du Tribunal du Tribunal du Brabant Wallon est arrêtée par son Comité de Direction, sur base d'une proposition de son Chef de corps.   Il sera tenu compte notamment: de son expérience, de ses formations, de ses qualités humaines, de son indépendance, de son impartialité...etc..

Le médiateur doit rester neutre: ainsi, il ne peut pas défendre les intérêts de la personne surendettée ou des créanciers.

Le médiateur exerce son mandat sous la surveillance et sous le contrôle du Tribunal.   Le Tribunal veille, dans le cadre de sa saisine permanente, notamment à ce que ce mandat soit exercé de manière qualitative et efficiente, avec une attention particulière quant à la dimension humaine du dossier.   Le Tribunal veille également au respect des dispositions légales et réglementaires, lors des demandes de taxations des honoraires, introduites par le médiateur de dettes.  A cet égard, le Tribunal du Travail du Brabant est particulièrement attentif, sur ce point, au respect du devoir de modération s'imposant au médiateur de dettes.

Le dialogue entre le Tribunal du Travail et l'ensemble des médiateurs est facilité par sa relation privilégiée avec plusieurs syndics (avocats et non-avocats).

A partir du 1/10/2024, la Division de Wavre et la Division de Nivelles fusionneront pour former le Tribunal du Travail du Brabant Wallon.

Le Tribunal exerce sa juridiction dans l'arrondissement judiciaire du Brabant Wallon:  soit sur le territoire des cantons de Braine-l'Alleud, de Nivelles et de Tubize, de Jodoigne et des deux cantons de Wavre. 

Le Tribunal du Travail est une juridiction compétente pour trancher en première instance la plupart des contestations relevant de la législation sociale et chargée d'intervenir dans le règlement collectif des dettes.

Le champ de compétence du Tribunal du Travail est délimité par les articles 578 à 583 du Code judiciaire.

Il comprend, notamment sans que la liste ne soit exhaustive :

     - les litiges d'ordre individuel entre employeurs et travailleurs salariés (contrat de travail sous ses diverses formes, apprentissage, etc.), dans le secteur          privé ou public ; par contre, il n'est pas compétent en matière de statuts de droit public ;

     - certains litiges collectifs du travail (élections sociales, fonctionnement du conseil d'entreprise (CE) et du Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT), etc.) ;

    - les litiges concernant la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

    - la sécurité sociale des travailleurs salariés et des indépendants (assujettissement, assurance-maladie, allocations familiales, chômage, pensions, etc.), y compris les prestations complémentaires offertes par les mutualités et les fonds de sécurité d'existence et y compris les prestations d'assistance intégrées à la sécurité sociale (allocations familiales garanties, garantie de revenu aux personnes âgées) ; par contre, il n'est pas compétent en matière de pensions de fonctionnaires ;

   - les régimes d'assistance (allocations et reclassement social des personnes handicapées, revenu d'intégration sociale, aide sociale des CPAS) ;

   - le règlement collectif de dettes.

Le Tribunal du Travail n'est pas compétent pour prononcer des sanctions pénales : les peines prévues en matière sociale sont du ressort des tribunaux correctionnels.

Par contre, le Tribunal du Travail connaît des recours en matière d'amendes administratives prononcées par les services d'inspection sociale dans certaines matières relevant de la législation du travail.

Le Tribunal du Travail n'a pas non plus une compétence générale en matière de conflits collectifs du travail.   Par contre, il est compétent pour statuer sur les effets individuels d'un conflit collectif, par exemple le fait de savoir si participer à une grève représente un motif grave de licenciement.

L'appel des jugements du tribunal du travail relève de la cour du travail.