Tribunal du travail du Brabant Wallon

Bienvenue sur le site du Tribunal du Travail du Brabant Wallon, dont le siège est situé dans le Palais de Justice II sis à 1400 NIVELLES, Rue Clarisse 115.

Ces pages conçues pour les justiciables et les usagers de la juridiction vous donneront les informations sur l’organisation et le fonctionnement du Tribunal.

Elles renseignent les lieux d’audience, reprennent les formulaires nécessaires pour obtenir la fixation d’une affaire, elles vous permettent d’envoyer par voie électronique des conclusions ou des pièces (« e-Deposit ») et la rubrique « votre dossier » vous informe des dates d’audience.

Le public cible du site internet est donc le citoyen ou le justiciable.

Néanmoins, ce site est et sera aussi très utile aux acteurs professionnels, qui fréquentent souvent ou parfois notre juridiction.

Il s'agit des avocats, ainsi que des délégués des organisations représentatives d'ouvriers ou d'employés, ou d'indépendants (Cfr. article 728 §3 du Code judiciaire).

Notre site web, encore peu connu, voit sa consultation augmenter depuis son lancement.

Nous tenterons de le développer encore dans le futur, afin qu'il réponde encore davantage aux attentes du justiciable et des professionnels de la justice.

NOTRE MISSION  

La mission du Tribunal du Travail est d’assurer une  résolution rapide, accessible  et  experte  des litiges. 

Rapide

Le Tribunal du Travail s'efforce de respecter des délais courts. Chaque affaire est traitée dans les plus brefs délais et la décision est prononcée dans le mois qui suit la dernière audience.

Accessible

Toutes les décisions doivent être rédigées dans un langage clair et compréhensible afin que le justiciable comprenne la décision du Tribunal. Le raisonnement doit être clair afin que le justiciable puisse également comprendre les motifs de la décision du juge.

Experte

La société évolue constamment et devient de plus en plus complexe. Tous les employés, du magistrat au greffier, doivent être prêts à s'engager dans une formation continue afin que la qualité puisse toujours être assurée.

Le Tribunal du Travail est une juridiction compétente pour trancher les litiges individuels liés au contrat de travail, aux accidents du travail, et au règlement collectif de dettes. Il est également compétent en cas de non-respect des droits à la sécurité sociale. 

Compétences du Tribunal du Travail:

• Litiges individuels liés au contrat de travail:

  Cela inclut les différends concernant la rémunération, le licenciement, le harcèlement, la discrimination, etc. 

• Accidents du travail:

  Le tribunal tranche les litiges liés aux accidents survenus pendant le travail. 

• Règlement collectif de dettes:

  Il intervient dans les procédures de règlement collectif de dettes. 

• Non-respect des droits à la sécurité sociale:

  Le tribunal peut être saisi si les droits à la sécurité sociale ne sont pas respectés. 

Comment saisir le Tribunal du Travail:

• Vous pouvez déposer votre recours directement au greffe du tribunal compétent.
• Vous pouvez envoyer votre recours par courrier, idéalement recommandé pour conserver une preuve de l'introduction dans les délais.
• Vous pouvez également déposer votre recours via e-deposit. 

Le Palais de Justice II hébergeait notamment, depuis mi-2001, uniquement la Division de Nivelles du Tribunal du Travail.

A partir du 1/10/2024, en raison de la fusion des Divisions de Wavre et de Nivelles, toutes les audiences se tiendront à Nivelles.

Nivelles étant le centre judiciaire de la province du Brabant Wallon.

Le bâtiment comprend un rez-de-chaussée surmonté de deux ailes de deux niveaux.

Le greffe du Tribunal, et les bureaux de tous les collaborateurs (magistrats, greffiers et assistants) se situent au premier étage, lequel est accessible au public de 8h00 à 16h00

Les juridictions du travail ont succédé aux Conseils de Prud'hommes.

Les juridictions du travail existent sous leur forme actuelle depuis le 1^er novembre 1970, en application du Code judiciaire (loi du 10 octobre 1967).

Les juridictions du travail sont prévues par la Constitution depuis une révision du 21 avril 1970 postérieure à la promulgation du Code judiciaire.

Leur "core business"  est de trancher les contestations dans les matières sociales (droit du travail et droit de la sécurité sociale).

Depuis lors, de nouveaux contentieux ont progressivement été confiés aux juridictions du travail (RIS et aide sociale, avantages sociaux aux personnes handicapées, règlement collectif de dettes,…).

Ces nouveaux contentieux, de plus en plus éloignés du droit social, représentent actuellement plus de la moitié de la charge de travail des Tribunaux du Travail.

Le Tribunal du Travail a en principe une composition tripartite : le siège est présidé par un magistrat de carrière, mais comprend également des juges sociaux présentés par les partenaires sociaux.

Les juges sociaux sont nommés pour une période de cinq ans, renouvelable. Ils sont nommés par arrêté royal contresigné par le ministre de l’Emploi et du Travail en ce qui concerne les employeurs et les travailleurs salariés, par le ministre des Classes moyennes en ce qui concerne les travailleurs indépendants. Ils sont présentés sur liste double par les organisations patronales, syndicales et de classes moyennes.

Les juges sociaux sont des juges non professionnels.

Dans le cadre du délibéré, la voix du juge social a autant de poids que celle du juge professionnel, ce qui révèle l’importance de la place qu’il occupe et de la fonction qu’il exerce : il ne peut se cantonner à un rôle de figurant, qui ne consisterait par exemple qu’à apposer sa signature au bas du jugement.

Le Tribunal du Travail est ainsi composés suivant le modèle de l’échevinage. 

Il existe un auditorat du travail auprès de chaque Tribunal du Travail.

L’auditorat du travail  assument d’abord les missions du ministère public devant les juridictions du travail. Ce rôle consiste essentiellement à donner un avis au nom de la loi dans des matières qui touchent à l’ordre public. Le ministère public peut intervenir d’initiative dans les affaires où il le juge opportun. Le Tribunal, de son côté, peut solliciter son avis.  La loi dresse par ailleurs une liste d’affaires dites communicables, où l’intervention du ministère public est obligatoire.  Le ministère public dispose aussi d’un droit d’action, qui lui permet par exemple d’exercer un recours contre des décisions « chaque fois que l’ordre public exige son intervention ».  Et enfin, devant les juridictions du travail, le ministère public peut requérir des institutions compétentes les renseignements administratifs nécessaires. 

Le médiateur de dettes est  un partenaire privilégié du Tribunal du Travail.  Il peut s'agir d'un avocat, d'un médiateur auprès d'un service agrée par la Région Wallone (CPAS, ASBL,...).

Le Tribunal du Travail choisira un médiateur de dettes sur base d'une liste de volontaires (avocats et services de médiation de dettes). 

La liste des médiateurs du Tribunal du Tribunal du Brabant Wallon est arrêtée par son Comité de Direction, sur base d'une proposition de son Chef de corps.   Il sera tenu compte notamment: de son expérience, de ses formations, de ses qualités humaines, de son indépendance, de son impartialité...etc..

Le médiateur doit rester neutre: ainsi, il ne peut pas défendre les intérêts de la personne surendettée ou des créanciers.

Le médiateur exerce son mandat sous la surveillance et sous le contrôle du Tribunal.   Le Tribunal veille, dans le cadre de sa saisine permanente, notamment à ce que ce mandat soit exercé de manière qualitative et efficiente, avec une attention particulière quant à la dimension humaine du dossier.   Le Tribunal veille également au respect des dispositions légales et réglementaires, lors des demandes de taxations des honoraires, introduites par le médiateur de dettes.  A cet égard, le Tribunal du Travail du Brabant est particulièrement attentif, sur ce point, au respect du devoir de modération s'imposant au médiateur de dettes.

Le dialogue entre le Tribunal du Travail et l'ensemble des médiateurs est facilité par sa relation privilégiée avec plusieurs syndics (avocats et non-avocats).

A partir du 1/10/2024, la Division de Wavre et la Division de Nivelles fusionneront pour former le Tribunal du Travail du Brabant Wallon.

Le Tribunal exerce sa juridiction dans l'arrondissement judiciaire du Brabant Wallon:  soit sur le territoire des cantons de Braine-l'Alleud, de Nivelles et de Tubize, de Jodoigne et des deux cantons de Wavre. 

Le Tribunal du Travail est une juridiction compétente pour trancher en première instance la plupart des contestations relevant de la législation sociale et chargée d'intervenir dans le règlement collectif des dettes.

Le champ de compétence du Tribunal du Travail est délimité par les articles 578 à 583 du Code judiciaire.

Il comprend, notamment sans que la liste ne soit exhaustive :

     - les litiges d'ordre individuel entre employeurs et travailleurs salariés (contrat de travail sous ses diverses formes, apprentissage, etc.), dans le secteur          privé ou public ; par contre, il n'est pas compétent en matière de statuts de droit public ;

     - certains litiges collectifs du travail (élections sociales, fonctionnement du conseil d'entreprise (CE) et du Comité pour la prévention et la protection au travail (CPPT), etc.) ;

    - les litiges concernant la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;

    - la sécurité sociale des travailleurs salariés et des indépendants (assujettissement, assurance-maladie, allocations familiales, chômage, pensions, etc.), y compris les prestations complémentaires offertes par les mutualités et les fonds de sécurité d'existence et y compris les prestations d'assistance intégrées à la sécurité sociale (allocations familiales garanties, garantie de revenu aux personnes âgées) ; par contre, il n'est pas compétent en matière de pensions de fonctionnaires ;

   - les régimes d'assistance (allocations et reclassement social des personnes handicapées, revenu d'intégration sociale, aide sociale des CPAS) ;

   - le règlement collectif de dettes.

Le Tribunal du Travail n'est pas compétent pour prononcer des sanctions pénales : les peines prévues en matière sociale sont du ressort des tribunaux correctionnels.

Par contre, le Tribunal du Travail connaît des recours en matière d'amendes administratives prononcées par les services d'inspection sociale dans certaines matières relevant de la législation du travail.

Le Tribunal du Travail n'a pas non plus une compétence générale en matière de conflits collectifs du travail.   Par contre, il est compétent pour statuer sur les effets individuels d'un conflit collectif, par exemple le fait de savoir si participer à une grève représente un motif grave de licenciement.

L'appel des jugements du tribunal du travail relève de la cour du travail.

La chambre de règlement à l’amiable, communément appelée CRA, offre une alternative aux procédures judiciaires traditionnelles.

La CRA présente plusieurs avantages 

Parallèlement à la confidentialité des débats, la CRA revêt plusieurs avantages. Introduire une demande à la CRA ne coûte rien aux parties. Il n’y a pas de droits de mise au rôle ni d’indemnités de procédure. De plus, la procédure est souvent plus rapide qu’en chambre contentieuse. Cela peut permettre de régler un litige en quelques semaines alors qu’il aurait fallu de nombreux mois avant d’obtenir une décision judiciaire. Enfin, la CRA permet de prendre le temps. En favorisant une communication ouverte, elle peut aider à maintenir ou améliorer les relations entre les parties.  

Pour information, toute partie peut solliciter la tenue d’une audience de conciliation dans un litige en dehors d’une procédure judiciaire, ou pendant celle-ci.

Cette demande est adressée au greffe du tribunal par simple lettre, en mentionnant, le cas échéant, le numéro de rôle de l’affaire.

Il est très important que les parties et leurs conseils préparent cette audience dans l’optique d’une conciliation, dont l’esprit est bien entendu très différent de celui d’une plaidoirie.

Le jour de l’audience de conciliation, les parties devront comparaître en personne, assistées, le cas échéant, de leurs avocats. Si une personne morale est à la cause, la conciliation ne peut avoir lieu que si une personne physique connaissant le dossier et pouvant engager cette personne morale est présente. Il peut, le cas échéant, s’agir de plusieurs personnes.

La conciliation est généralement fixée pour une durée de 90 minutes. L’audience se déroule sous la direction du président de la chambre et de deux juges sociaux en présence du greffier, avec pour objectif un règlement efficace et rapide du conflit., le tribunal entend les parties et leurs avocats en chambre du conseil et tous les échanges qui interviennent pendant les audiences de conciliation sont confidentiels et, si les parties sont d’accord, le tribunal peut aussi s’entretenir en aparté avec chacune des parties. Les avocats assistent et guident leurs clients dans leur réflexion sur l’accord qui peut être envisagé. Le(s) juge(s) conciliateur(s) peuvent, après avoir entendu les parties, leur suggérer des solutions.

L’objectif est d’offrir aux parties une solution négociée et donc plus efficiente, beaucoup plus rapide et moins coûteuse. Il s’agit d’une procédure volontaire et totalement libre, qui n'a aucune incidence sur la procédure judiciaire ordinaire si aucun accord n’est trouvé.

À l'issue de l’audience:

• si les parties trouvent un accord clôturant même partiellement la contestation, l’accord, le désistement ou la radiation peut être acté(e) par la chambre de règlement amiable ;

• si les parties ne parviennent pas à un accord qui est pourtant en bonne voie, la chambre de règlement aimable peut proposer aux parties de poursuivre les discussions soit dans le cadre de négociations entre parties, soit à une audience ultérieure, soit dans le cadre d’une médiation ;

• si la conciliation n’aboutit pas à un accord global, ou en cas d’accord partiel, la procédure judiciaire ordinaire aura lieu devant d’autres magistrats (le cas échéant uniquement sur les points encore en litige): un calendrier d’échange des conclusions peut être acté à l’audience de conciliation.

Le législateur considère que le bon fonctionnement d'une juridiction dépend dans une large mesure du chef de corps. Sa position et son rôle sont déterminants pour le professionnalisme ainsi que la qualité du service et de la gestion et, dès lors, indirectement pour l'image de l'organisation judiciaire.

Le chef de corps doit démontrer sa capacité à développer une vision, une mission et une stratégie globale pour l'organisation et à mettre en œuvre le plan de gestion de l’entité en mettant en place des processus et des structures et en proposant des changements pour l'organisation si nécessaire.

Au tribunal du travail et à la cour du travail, le juge professionnel n’est pas seul.

Il est accompagné de deux juges non professionnels que l’on appelle « juges sociaux » au tribunal et « conseillers sociaux » à la Cour.

Ceux-ci représentent les travailleurs (salariés ouvriers ou employés), les employeurs ou les indépendants.

Ces juges ne sont pas toujours  juristes mais ils connaissent la législation sociale (contrats de travail, chômage, allocations familiales, etc.), qui est celle appliquée par ces juridictions.

Comme ils appartiennent au monde des travailleurs, des employeurs ou des indépendants, ils possèdent une expérience de terrain utile pour comprendre les conflits.

On pourrait supposer qu’un juge social prêche forcément pour sa paroisse (employeur, employé/ouvrier, indépendant). Que du contraire : « Quand il arrive à l’audience, il enlève automatiquement sa casquette. Il est faux de croire que le juge employeur défendra forcément l’employeur et vice versa pour le côté employé. Il écoute les différentes parties et tranche selon ce qui lui semble le plus juste ». À la fin de l’audience, les 3 juges (1 de carrière et 2 juges sociaux) délibèrent et rendent leur verdict en chambre du conseil, la décision est alors rendue le plus souvent à l’unanimité et la neutralité et la confidentialité sont garanties.

La direction de chaque entité judiciaire a été confiée à un comité de direction. 

Le Tribunal du Travail du Brabant Wallon est doté d'un Comité de Direction (COMDIR), lequel est présidé par son Chef de corps.

Le Comité de Direction est composé de:

* Trois magistrats:

           - Madame Lydia MASSAUX

           - Madame Sandra CALA

           - Monsieur Samuel DOR

* Un attaché à la Direction: Monsieur Thomas FRANCOIS

* Une greffière en chef: Madame Roseline CUSCHERA

* Une greffière dirigeante: Madame Valérie COLON

Il s'agit d'un organe collégial.

Le comité de direction, dont la mission est d’assister le chef de corps dans la direction, l’organisation et la gestion de l’entité judiciaire, prend ses décisions par consensus.

Le règlement collectif de dettes (RCD) est une procédure judiciaire en Belgique qui permet à une personne physique, en situation de difficultés financières graves, de trouver un accord avec ses créanciers pour rembourser ses dettes de manière échelonnée, tout en assurant un niveau de vie décent. Un médiateur de dettes est désigné pour aider le débiteur à gérer ses revenus et à négocier avec les créanciers. 

En résumé, le RCD offre une solution pour les particuliers qui ne parviennent plus à faire face à leurs dettes et souhaitent retrouver un équilibre financier, tout en évitant les conséquences d'une situation de surendettement comme les saisies ou les poursuites judiciaires. 

Voici les principaux éléments du RCD:

• Procédure judiciaire:

  Le RCD est une démarche formelle qui se déroule devant le tribunal du travail. 

 Avant le 2/11/2023, les citoyens devaient se déplacer physiquement au tribunal du travail pour consulter leur dossier de règlement collectif de dettes. Par ailleurs, ils dépendaient entièrement de leur médiateur de dettes s’ils voulaient obtenir des informations sur leur dossier. Les médiateurs de dettes étaient inondés d'appels téléphoniques de débiteurs inquiets auxquels ils ne pouvaient pas toujours répondre immédiatement. C’était bien trop souvent source de conflits et de frustration.

C’est à présent du passé grâce à JUSTRESTART, le « Registre central des règlements collectifs de dettes », lancé début novembre sur Just-on-web et d’application à tous les dossiers en cours et les nouveaux dossiers. Cette application vous accompagne étape par étape pour rédiger une requête numérique et ainsi demander de l’aide dans le règlement de vos dettes. Après approbation de votre demande, le juge du travail vous donne, à vous ou à votre mandataire, accès à votre dossier numérique de règlement collectif de dettes. Ainsi, vous pouvez consulter un aperçu des créances introduites et suivre les différentes étapes dans votre dossier au travers d’une ligne du temps pratique, quand et où vous le souhaitez. Votre médiateur de dettes, votre (ou vos) créancier(s) et les autres parties concernées éventuelles (p. ex. conjoint ou cohabitant légal) peuvent également consulter ce dossier numérique.

• Médiateur de dettes:

  Un médiateur de dettes, désigné par le juge, est chargé d'aider le débiteur à établir un plan de remboursement réaliste, en tenant compte de ses revenus et de ses charges. 

• Plan de remboursement:

  Le plan de remboursement est adapté à la situation financière du débiteur et permet de rembourser les dettes sur une période définie, généralement de plusieurs années. 

• Dignité humaine:

  Le RCD vise à garantir que le débiteur et sa famille puissent continuer à vivre dans des conditions dignes, malgré les dettes. 

• Protection contre les créanciers:

  Une fois la procédure RCD en cours, le débiteur bénéficie d'une protection contre les saisies et les actions en justice de la part de ses créanciers. 

• Non-commercial:

  Cette procédure est réservée aux personnes physiques non commerçantes. 

Conditions d'accès:

Pour être éligible au RCD, il faut notamment que le débiteur soit une personne physique d'une part et d'autre part se trouve dans une situation de "surendettement durable", c'est-à-dire que ses dettes dépassent durablement ses capacités financières. Il ne doit pas s'agir d'un simple problème de trésorerie passager. 

Démarches:

• Requête:

  Le débiteur doit déposer une requête auprès du tribunal du travail de son domicile.

• Aide juridique:

  En général, le demandeur a droit à une aide juridique gratuite de deuxième ligne (anciennement "pro deo") pour introduire sa requête.

• Modèles et assistance:

  Des modèles de requête sont disponibles au greffe du tribunal et il est recommandé de se faire accompagner par un avocat ou un service de médiation de dettes. 

Avantages:

• Réduction du stress financier:

  Le RCD permet de réduire le stress lié aux dettes et aux actions des créanciers. 

• Amélioration de la qualité de vie:

  Le plan de remboursement et la protection contre les créanciers permettent d'améliorer la qualité de vie du débiteur et de sa famille. 

• Réinsertion financière:

  Le RCD permet au débiteur de retrouver un équilibre financier et de sortir progressivement de la spirale du surendettement.