Justice de paix d'Anderlecht 1er canton

canton de Justices de paix de Bruxelles

Formulaires

Administration de biens et/ou de personne Divers Baux Conciliation

Administration des biens - premier rapport

Premier rapport administration de la personne

Rapport periodique administration de la personne

Rapport periodique administration des biens

Certificat médical

Requête acceptation succession pure et simple

Requête acceptation succession sous bénéfice d'inventaire (enfant mineur)

Requête conjointe - renconciation succession

Requête renonciation succession

Dispositions en matière des baux

requête en matière de bail de logement

Requête en conciliation