Justice de paix de Ciney

canton de Justices de paix de Namur

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du lundi au vendredi
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de 8 h 30 à 12 h 30
&
13 h 30 à 16 h

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Présentation

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Bâtiment

La Justice de paix de Ciney est située au 3ème étage d'un bâtiment du Centre administratif à CINEY, rue Courtejoie, n° 17

Organisation

Limites territoriales

JUSTICE DE PAIX DE CINEY

Elle regroupe dorénavant la justice de paix de Ciney et de Rochefort

Les villes de Ciney, Rochefort,  et les communes de : Hamois, Havelange, Somme-Leuze, forment un canton judiciaire

Annexes

Accessibilité

Justice de paix de Ciney

        Routes  :  E 411  ou   N 4  - N 97    -       Gare de Ciney

        Centre d'administratif :  Parking  -  Ascenseurs

 

Annexes

- Accès à Ciney (1.78 Mo)

Numéro de compte CCP de la Jdp de Ciney

BE83 6792 0086 9115

Renseignements

Maison de Justice

Services aux citoyens : accueil , accompagnement et services divers (au civil et au pénal)

Missions : accueil des victimes, désaccords familiaux, information aux citoyens, médiation pénale, etc ...

Elles sont de la compétence de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Loi du 01/07/2014)

Province de Namur

Maison de Justice de  Namur    à 5000 Namur, Boulevard Frère Orban, n° 5

http://www.maisonsdejustice.be/index.php?id=4743

 

Maison de Justice de  Dinant  à 5500 Dinant , Rue de la station, n° 39

http://www.maisonsdejustice.be/index.php?id=4738

 

 

Aide juridique

Elle est dispensée par un avocat, le système étant organisé sur base volontaire.

1) L'aide juridique se divise en deux branches :

  • L'aide juridique de première ligne : réponse gratuite à vos questions , il s'agit d'un entretien de quelques minutes. Une permanence (jours et heures) est organisée près de chez vous et sans rendez-vous.

  • L'aide juridique de deuxième ligne : Il s’agit de la désignation d’un avocat pour mener à bien une procédure ou donner un avis juridique.

Lieux d'aide juridique de première ligne

CINEY - Justice de Paix, rue Courtejoie, 17 - le lundi de 17 à 19 h - alternativement avec Rochefort

ROCHEFORT, à l'Hôtel de Ville, salle du Conseil Communal , place du Roi Albert Ier

 

2) L'aide juridique n'est plus gratuite.

3) La désignation d'un avocat s'obtient :

- sur demande auprès du Bureau d'Aide Juridique lors des permanences. Le Bureau examinera la demande sur base des pièces justificatives

- par écrit, au Bureau d'Aide Juridique, en annexant les pièces justificatives reprises dans le document ainsi qu'une lettre exposant la raison de la demande d'avocat et, éventuellement, le nom de l'avocat souhaité.

     

    4) Liens Web :

    Aide juridique de Dinant (Avocats ) : http://www.barreaudedinant.be/?q=aide-juridique

     

     

     

    Mesures corona

    Depuis le 11 juillet 2020 le port d'un masque est obligatoire dans les zones du tribunal ouvertes au public.

    L'absence de port du masque peut entraîner une amende et/ou une peine d'emprisonnement.

    Audiences

    En fonction de la configuration du canton, des matières et des volumes de dossiers qui y sont traités et des spécificités liées à chaque bâtiment de justice (disposition des lieux, configuration des locaux etc.), il est possible – et même probable – que l’organisation des audiences présente des différences d’une juridiction à l’autre.

    Nous demandons dès lors à chacun d’être attentif à l’heure mentionnée sur sa convocation ou citation à l’audience. L’accès à la salle d’audience ne sera autorisé qu’à cette heure précise.

    Les avocats sont invités à représenter leur client. Les justiciables sont invités à venir non accompagné.

    Le port du masque est exigé (avec l’accord du magistrat, il sera toutefois possible de retirer son masque pour s’exprimer). Par masque, nous entendons le port d’une protection couvrant le nez et la bouche telle qu’un masque chirurgical ou en tissu, un bandana, une écharpe, un foulard, …

    Le respect des règles de distanciation sociale est également exigé.

    Nous comptons sur votre compréhension et votre collaboration. Il est évident que si vous présentez des symptômes d’une maladie, nous vous prions de ne pas vous déplacer et de fournir un certificat médical (avant le jour de l’audience) pour que votre dossier soit remis.

    Accès aux Greffes

    Le principe demeure, celui de l’accessibilité à distance !

    --> Voir  Heures d'ouverture 

    Les Greffes des Justices de Paix et des Divisions du Tribunal de Police sont accessibles  par courrier postal ,  par courrier électronique , par téléphone , par e-Deposit , ou  sur rendez-vous, du lundi au vendredi, de 08h30 à 12h30 et de 13h30 à 16h00, à condition que ces rendez-vous obéissent aux exigences de distanciation sociale maximale tant dans le temps que dans l’espace.

    Soyez ponctuels aux rendez-vous.

    Si vous venez au guichet :

    Une seule personne à la fois sera admise.

    Masque obligatoire

     

    Nouvelles

    Audiences

    En fonction de la configuration du canton, des matières et des volumes de dossiers qui y sont traités et des spécificités liées à chaque bâtiment de justice (disposition des lieux, configuration des locaux etc.), il est possible – et même probable – que l’organisation des audiences présente des différences d’une juridiction à l’autre.

    Les mesures d’organisation prises tendent finalement vers un objectif commun à toutes les justices de paix : traiter les dossiers à heures fixes (ou au sein de créneaux horaires bien déterminés) de manière à garantir la distanciation sociale.

    Nous demandons dès lors à chacun d’être attentif à l’heure mentionnée sur sa convocation ou citation à l’audience. L’accès à la salle d’audience ne sera autorisé qu’à cette heure précise.

    Les avocats sont invités à représenter leur client. Les justiciables sont invités à venir non accompagné.

    Le port du masque est exigé (avec l’accord du magistrat, il sera toutefois possible de retirer son masque pour s’exprimer). Par masque, nous entendons le port d’une protection couvrant le nez et la bouche telle qu’un masque chirurgical ou en tissu, un bandana, une écharpe, un foulard, …

    Le respect des règles de distanciation sociale est également exigé.

    Des mesures sont prises au sein de chaque juridiction afin de faire respecter ces règles essentielles pour la santé et la sécurité de tous, justiciables, avocats, magistrats et membres du personnel. Nous comptons sur votre compréhension et votre collaboration.

    Il est évident que si vous présentez des symptômes d’une maladie, nous vous prions de ne pas vous déplacer et de fournir un certificat médical (avant le jour de l’audience) pour que votre dossier soit remis.

    Afin de préparer votre visite à la Justice de Paix, vous pouvez bien sûr téléphoner ou adresser un mail au Greffe afin de vous renseigner sur le déroulement des audiences.

     

    Le PORT du masque est OBLIGATOIRE : toute personne à partir de 12 ans est tenue de porter un masque ou toute autre alternative en tissu dans les établissements suivants :
    • les magasins et centres commerciaux ;
    • les cinémas ;
    • les salles de spectacle, de concert ou de conférence ;
    • les auditoires ;
    • les lieux de culte ;
    • les musées ;
    • les bibliothèques ;
    • les casinos et les salles de jeux automatiques ;
    • les bâtiments de justice (pour les parties accessibles au public).

    http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body.pl?language=fr&pub_da…

     

    Formulaires

    Afin de régler un conflit, une partie pourra d'abord entamer une procédure en conciliation. Cette procédure est gratuite et elle ne nécessite pas le concours d’un avocat. Une requête sera déposée devant la Justice de paix compétente. Ensuite, les parties seront convoquées par courrier à comparaître devant le juge de paix. Un procès-verbal sera dressé.
     

    Deux solutions sont alors possibles :

    1) La conciliation réussit. L’accord des parties sera acté dans un procès-verbal qui a la même valeur qu’un jugement.

    2) Une des parties ne comparaît pas ou il n’y a pas d’accord. Dans ce cas, il reste seulement la possibilité d’une procédure judiciaire.

          A défaut d’accord, la partie qui le souhaite peut déposer une requête au greffe de la justice de paix

          (voir les formulaires mis à disposition sur ce site : onglet "formulaires"), 

          En aucun cas, le Juge de Paix ne peut donner un avis ni donner une consultation.

    (La procédure judiciaire est payante et est introduite devant le Juge de paix soit par une requête ou une requête conjointe ou par assignation par huissier de justice afin qu'il soit , le cas échéant prononcé un jugement )

    N.B:  Une procédure en conciliation est obligatoire avant la procédure judiciaire en ce qui concerne le droit de passage et le bail à ferme.

    Voir brochure relative à la conciliation : http://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/BROCHU

    Document PDF Word Excel Info
    Conciliation
    Conciliation bail
    Document PDF Word Excel Info
    Les baux
    Occupation sans titre ni droit
    Autorité parentale

    Voici quelques infos utiles :

    1. Comment introduire une demande : 

           Le dépôt d'une requête s'accompagne d'un certificat de domicile de la ou des parties à convoquer.

           Le certificat (ou l'extrait du registre national) ne peut porter une date antérieure de plus de quinze jours à celle de la requête. 

            Ce certificat est délivré par l'administration communale où sont domiciliées les parties défenderesses.

           Requête conjointe : voir 6

    2. Comparution à l'audience  -  en personne ou par avocat ou se faire représenter par un tiers porteur d'une procuration. 

    3. Dépôt d'un formulaire de mise en état - Art. 747 C. jud.

    4. Rédiger des conclusions et un inventaire.

    5. Comment demander une refixation de votre dossier ?

    6. Requête conjointe

    Document PDF Word Excel Info
    Je veux déposer une requête
    Comparution à l'audience - Procuration (art. 728 §2 du C. jud.)
    Demande de mise en état - Art. 747 C. jud.
    Conclusions et inventaire
    Comment faire refixer un dossier ?
    Requête conjointe (art. 706 C. jud.)

    Le législateur a voulu simplifier le statut des personnes incapables. Les lois relatives à la minorité prolongée, les administrations provisoires, le conseil judiciaire ont été abrogées.

    La loi du 17/03/2013 prévoit un seul statut global de protection pour lequel on part du principe que les personnes vulnérables (comme les prodigues, les handicapés physiques - mentaux, les déments, etc.) doivent pouvoir autant que possible exercer eux-mêmes leurs droits.

    L'ancien système d’«administration provisoire» des biens a été étendu aux personnes.

    En outre, il existe désormais une distinction claire entre les personnes mineures et majeures, tandis que le juge de paix reçoit un rôle crucial, et que la personne de confiance est revalorisée.

    La loi prévoit également une protection extrajudiciaire pour les actes patrimoniaux.

    Pour tous renseignements complémentaires, veuillez vous adresser auprès d'une Justice de paix.

    Brochures explicatives : 
    *  Protéger la personne et son patrimoine
    *  La protection extrajudiciaire
    *  Toutes les informations liées à la mesure de protection judiciaire
    voir ci-dessous

    https://justice.belgium.be/sites/default/files/downloads/1979_FRB_Protection_Fr.pdf

    Document PDF Word Excel Info
    Requête en désignation d'un administrateur
    Les rapports d'administration des biens et/ou de la personne.
    Autres requêtes - statut de protection
    Les frais et honoraires de l'administrateur
    Document PDF Word Excel Info
    Protection de la personne des malades mentaux
    Acte de notoriété
    Tutelle testamentaire - art. 392 C.c.
    Requête conjointe en renonciation de succession - art. 1185 C. jud.
    Document PDF Word Excel Info
    Lien avec les Justices de paix de l'arrondissement de Namur

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