RGPD

Il existe une politique en matière de protection de la vie privée qui comprend :

  1. Une politique vie privée pour le Collège des cours et tribunaux
  2. Une politique vie privée pour les cours et tribunaux.

Une politique de protection de la vie privée est un document informatif principalement à destination des personnes concernée. Elle décrit notamment :

  • Les types de données personnelles collectés.
  • Les raisons pour lesquelles ces données personnelles sont recueillis.
  • La manière dont elles sont utilisées, conservés et protégés.
  • Les droits dont ils disposent (accès, rectification, etc.).

Vous pouvez la consulter via ce lien : Politique en matière de protection de la vie privée | Cours & Tribunaux

Audiences

Les audiences publiques ordinaires de la Justice de Paix du Canton de Tournai II se tiennent comme suit :

Introductions Tous les mardis du mois à 9h00
  Une citation à comparaître à 9h00 ne garantit pas un passage à 9h00. Prenez vos dispositions.
Plaidoiries Tous les mardis du mois à 9h00

Protection personnes atteintes de troubles psychiatriques

Tous les lundis du mois

à 9h00

Limites territoriales

Vous avez la possibilité de vérifier la compétence territoriale d'une juridiction via ce lien. Toutefois, la Justice de paix du second canton de Tournai est compétente pour les localités suivantes :

- Commune de BRUNEHAUT : Brunehaut (7620), Bléharies (7620), Rongy (7623), Lesdain (7621), Howardries (7624), Guignies (7620), Wez-Velvain (7620), Jollain-Merlin (7620), Hollain (7620), Laplaigne (7622)

- Commune d'ESTAIMPUIS (7730) : Estaimpuis, Evregnies, Saint-Léger, Estaimbourg, Bailleul, Néchin, Leers-Nord

- Commune de PECQ : Pecq (7740), Warcoing (7740), Hérinnes-lez-Pecq (7742), Obigies (7743), Esquelmes (7743)

- Commune de RUMES : Rumes (7610), Taintignies (7618), La Glanerie (7611)

- la partie du territoire de la ville de Tournai située sur la rive gauche de l’Escaut : Chercq (7521), Saint-Maur (7500), Ere (7500), Willemeau (7506), Froidmont (7504), Esplechin (7502), Orcq (7501), Marquain (7522), Lamain (7522), Hertain (7522), Blandain (7522), Froyennes (7503), Ramegnies-Chin (7520), Templeuve (7520)