Vademecum de la faillite
28/08/2025
La Conférence des présidents des tribunaux de l’entreprise francophones et germanophone a récemment mis à jour le vademecum relatif à la faillite.
Ce document vise à promouvoir une pratique harmonisée entre tous les intervenants de la faillite, en s’appuyant sur les dispositions légales et leurs arrêtés d’application. L’objectif est de garantir une interprétation cohérente et prévisible des textes légaux.