Tribunal de l'entreprise Francophone de Bruxelles

Le tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles a décidé de ne plus accepter les bons de greffe à partir du 1er octobre 2025.
 

Quatre modes de paiement restent disponibles :

1. La possibilité pour les cabinets d’avocats et pour les études de notaires et d’huissiers d’ouvrir un compte courant auprès du tribunal.

   Attention :
   - Pour le greffe des personnes morales, veuillez prendre contact par mail au préalable à l’adresse suivante : actes.tefb@just.fgov.be
   Les informations pratiques et le numéro de compte vous seront communiqués par retour de mail.

   - Pour le greffe des rôles et le greffe de l’insolvabilité, le virement peut être directement effectué sur le compte BE55 6792 0064 8944
   Il est nécessaire d’indiquer en communication qu’il s’agit d’une provision et lors du premier versement, qu’il s’agit d’une ouverture de compte courant.
   En cas de mouvements sur le compte courant, un relevé vous sera transmis par courrier à chaque début de mois. Nous avons besoin pour cela de l’adresse postale.

2. Le virement direct sur le compte du greffe.
3. Le Bancontact disponible au greffe (sauf au greffe du registre des personnes morales).
4. Le paiement en liquide au guichet.