Tribunal de l'entreprise Francophone de Bruxelles

  • Boulevard de Waterloo 70 - 1000 Bruxelles
  • 02 508 61 11
  • 02 508 66 71

Heures d´ouverture

Le greffe est accessible au public à partir du 1er février 2018 le matin de 08h30 à 12h30.
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Tribunal de l'entreprise Francophone de Bruxelles
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Greffes

Le greffe des faillites est situé  au Palais de justice Thémis Boulevard de Waterloo 70, 1000 Bruxelles au 4ème étage.

02 557 76 63 | 02 557 76 99 ou 02 519 85 82
02 519 85 09
 faillites.tefb@just.fgov.be

Le greffe des entreprises en difficulté est situé au Palais de justice Thémis, Boulevard de Waterloo 70, 1000 Bruxelles au 4ème étage.

02 508 64 77
02 508 64 82
 ced.tefb@just.fgov.be

Le greffe des procédures en réorganisation judiciaire est situé au Palais de justice Thémis Boulevard de Waterloo 70, 1000 Bruxelles au 4ème étage.

02 557 76 97
 prj.tefb@just.fgov.be

Le greffe des rôles se situe au Palais de Justice Thémis boulevard de Waterloo 70, 1000 Bruxelles au 4ème étage.

02 557 76 51 ou 02 557 76 77 | 02 557 76 91 ou 02 519 86 69
02 557 78 25
 greffe.tefb@just.fgov.be

Le greffe des personnes morales est situé à 1190 Bruxelles (Forest), Boulevard de la Deuxième Armée Britannique, 148 et est ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30.

Tel 02/348.96.70 uniquement entre 13:30 et 16:00

AVIS IMPORTANT : pendant les mois de juillet et août 2019, les copies des actes déposés et les certificats d’inscriptions seront délivrés UNIQUEMENT les LUNDIS, MARDIS et JEUDIS de 08H30 à 12h30.

Le greffe des personnes morales est situé à 1190 Bruxelles (Forest), Boulevard de la Deuxième Armée Britannique, 148 et est ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30.

Tel : 02/348.96.70 uniquement entre 13:30 et 16:00

AVIS IMPORTANT : pendant les mois de juillet et août 2019, les copies des actes déposés et les certificats d’inscriptions seront délivrés UNIQUEMENT les LUNDIS, MARDIS et JEUDIS de 08H30 à 12h30.

02 348 96 70
 asbl.tefb@just.fgov.be

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Présentation

Bienvenue

Bienvenue sur le site du Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles.

Vous trouverez sur ce site des renseignements pratiques qui vous permettront d’accéder au Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles situé au boulevard de Waterloo,70 à Bruxelles ou au greffe des personnes morales situé à Forest, boulevard de la Deuxième Armée Britannique, 148, de mieux comprendre les procédures qui y sont portées et traitées, d’avoir accès aux  formulaires à compléter et au règlement particulier du tribunal,…

Le Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles est composé de :

  • quatre chambres de compétences présidentielles (traitant des procédures en référé et comme en référé, des actions en cessation et des autres compétences présidentielles) ;
  • huit chambres d’introduction, de mise en état et de débats succincts ;
  • onze chambres de plaidoiries ;
  • une chambre traitant les procédures sommaires d’injonction de payer visées aux articles 1338 à 1344 du Code judiciaire et le suivi des procédures européennes d’injonction de payer visées au Règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2006 ;
  • des chambres d’enquêtes commerciales.

Bâtiment

Info

Attributions des chambres

Les jours d’audience et les attributions des chambres d’introduction, de mise en état et de débats succincts sont fixés comme suit :

En ce qui concerne les demandes de droit commun :

la première chambre siège le jeudi à 09h00 dans la salle A et connaît de toutes les demandes dont le montant excède 8.750 EUR et ne relèvent pas d’une compétence spécifique attribuée à une autre chambre d’introduction.
Contact : 1ech.tefb@just.fgov.be

la deuxième chambre siège le mercredi à 09h00 dans la salle A et connaît de toutes les demandes dont le montant excède 1.860 EUR sans excéder 8.750 EUR et ne relèvent pas d’une compétence spécifique attribuée à une autre chambre d’introduction.
Contact : 2ech.tefb@just.fgov.be

la troisième chambre siège le vendredi à 09h00 dans la salle B et connaît de toutes les demandes dont le montant n’excède pas 1.860 EUR  et ne relèvent pas d’une compétence spécifique attribuée à une autre chambre d’introduction.
Contact : 3ech.tefb@just.fgov.be

En ce qui concerne les dossiers d’insolvabilité (PRJ, faillite) et de dissolution judiciaire :

la quatrième chambre siège le lundi à 09h00 dans la salle A et connaît de toutes les demandes de déclaration en faillite et des demandes d’homologation du transfert du siège social d’une société en liquidation (article 183§3 du Code des sociétés).
Contact : 4ech.tefb@just.fgov.be

la cinquième chambre siège le mercredi à 09h00 dans la salle D et connaît des demandes en réorganisation judiciaire conformément au Livre XX du Code de droit économique.
Contact : 5ech.tefb@just.fgov.be

la sixième chambre siège le mardi à 14h00 dans la salle D et connaît des contentieux liés à une faillite hormis les demandes de clôture de faillite et les demandes de taxation des honoraires des curateurs.
Contact : 6ech.tefb@just.fgov.be

la septième chambre siège le mardi à 14h00 dans la salle B et connaît des demandes de clôture de faillite.
Contact : 7ech.tefb@just.fgov.be

la huitième chambre siège le mardi à 14h00 dans la salle E Fr et connaît des demandes de taxation des honoraires des curateurs.
Contact : 8ech.tefb@just.fgov.be

En ce qui concerne les procédures d’injonction de payer :

Une chambre spécifique est chargée de traiter les procédures sommaires d’injonction de payer visées aux articles 1338 à 1344 du Code judiciaire et le suivi des procédures européennes d’injonction de payer visées au Règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006. Cette chambre siège le vendredi matin dans (la chambre du conseil de) la salle F.

Les plaidoiries concernant les affaires ne relevant pas des compétences présidentielles ont lieu devant les neuvième à dix-neuvième chambres.
Les jours d’audience des chambres de plaidoiries sont fixés comme suit :

les audiences de la neuvième chambre se tiennent le lundi à 09h00 dans la salle B.
Contact : 9ech.tefb@just.fgov.be

les audiences de la dixième chambre se tiennent le mardi à 09h00 dans la salle B.
Contact : 10ech.tefb@just.fgov.be

les audiences de la onzième chambre se tiennent le mardi à 09h00 dans la salle H.
Contact : 11ech.tefb@just.fgov.be

les audiences de la douzième chambre se tiennent le lundi à 09h00 dans la salle D.
Contact : 12ech.tefb@just.fgov.be

les audiences de la treizième chambre se tiennent le jeudi à 09h00 dans la salle D.
Contact : 13ech.tefb@just.fgov.be

les audiences de la quatorzième chambre se tiennent le lundi à 09h00 dans la salle F.
Contact : 14ech.tefb@just.fgov.be

les audiences de la quinzième chambre se tiennent le mardi à 09h00 dans la salle F.
Contact : 15ech.tcfb@just.fgov.be

les audiences de la seizième chambre se tiennent le mardi à 09h00 dans la salle D.
Contact : 16ech.tefb@just.fgov.be

les audiences de la dix-septième chambre se tiennent le jeudi à 09h00 dans la salle F.
Contact : 17ech.tefb@just.fgov.be

les audiences de la dix-huitième chambre se tiennent le vendredi à 09h00 dans la salle F.
Contact : 18ech.tefb@just.fgov.be

les audiences de la dix-neuvième chambre se tiennent le jeudi à 09h00 dans la salle I.
Contact : 19ech.tefb@just.fgov.be

Les jours d’audience et les attributions des chambres de compétences présidentielles sont fixés comme suit :

les audiences de la chambre des affaires en référé et comme en référé se tiennent le mardi et le jeudi à 09h30 dans la salle E Fr.
Contact : referes.tefb@just.fgov.be

les audience de la chambre des actions en cessation se tiennent le mercredi à 09h30 dans la salle E Fr.
Contact : cessation.tefb@just.fgov.be

les audiences de la chambre des actions concernant les autres compétences présidentielles se tiennent au moins une fois par mois, le dernier vendredi du mois à 09h30 dans la salle E Fr.

Actua

La médiation, une alternative à votre portée

La médiation relève d’un processus volontaire et confidentiel de gestion des conflits. Les parties recourent à un tiers neutre, indépendant et impartial, le médiateur. Ensemble, ils cherchent, en toute confidentialité, un accord qui soit acceptable pour tous. Ce processus se présente dès lors, comme une véritable alternative au règlement judiciaire des contentieux.

Permanences

Des permanences de médiation sont assurées  une fois par semaine au rez-de-chaussée du Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles les mercredi matin de 08h30 à 12h30. Tout renseignement concernant la médiation peut y être obtenu gratuitement.

Base légale : Art 1734 du Code Judiciaire :

«  En tout état de la procédure et ainsi qu’en référé, le juge déjà saisi d’un litige peut, à la demande conjointe des parties ou de sa propre initiative mais avec l’accord de celles-ci, ordonner une médiation, tant que la cause n’a pas été prise en délibéré. Les parties s’accordent sur le nom du médiateur, qui doit être agréé (de manière prévue par la loi) ».

Mission du médiateur :

Le médiateur est l’acteur pivot du processus. En effet, il aide les parties à élaborer par elles-mêmes, en toute connaissance de cause, une entente juste et raisonnable qui respecte les besoins de chacun des intervenants.

Avantages de recourir à la médiation :

Interruption de la prescription
Coût constamment maîtrisable pour les parties
Souplesse
 Solution plus pacifique qu’un procès qui conduit souvent à une rupture irrémédiable des relations, surtout en matière de conflits familiaux
La recherche d’un accord acceptable pour tous se fait dans le respect de la confidentialité
Intervention d’experts extérieurs possible et gérée
Prise en compte des aspects humains

Adresse utile

Pour plus d’informations, consultez le site du Secrétariat de la Commission fédérale de médiation.

Organisation

Accessibilité

Règlement

Règlement particulier

Le premier septembre 2015, de profondes modifications ont eu lieu au sein du Tribunal, notamment au niveau des numéros des chambres et de leurs attributions. L’ordonnance établissant le règlement particulier du Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles est consultable en cliquant ici.

Renseignements

Greffe des entreprises en difficulté

INFOS PRATIQUES

Le greffe des entreprises en difficulté est situé au Palais de justice Thémis, Boulevard de Waterloo 70, 1000 Bruxelles au 4ème étage.

Tel : 02/508.64.77

Fax : 02/508.64.82

Email : ced.tefb@just.fgov.be

Missions :

La chambre d’enquête commerciale visée à l’article 84, alinéa 3, du Code judiciaire, suit la situation des débiteurs en difficulté en vue de favoriser la continuité de leur entreprise ou de leurs activités et d’assurer la protection des droits des créanciers.

Sa mission est de tenter de sensibiliser les chefs d’entreprise aux techniques et aux procédures préventives d’une faillite.

Son rôle est également de transmettre au parquet, le dossier du débiteur, s’il ressort de son examen que ce dernier est en état de faillite ou qu’il réunit les conditions d’une mise en liquidation judiciaire.

Compétences :

  • Constitution des dossiers
  • Convocations
  • Accueil des entreprises
  • Consultation des dossiers

Personnes physiques ou morales concernées :

En personne physique :

  • les commerçants

En société :

  • les sociétés commerciales et agricoles
  • les sociétés civiles à forme commerciale à l’exception des professions libérales telles que :
    • comptables, experts comptables, réviseurs d’entreprises, conseils fiscaux, architectes, géomètres, avocats, notaires, huissiers, pratique médicale ou dentaire, kinésithérapeutes, vétérinaires

Voici une liste informative des sociétés civiles à formes commerciales concernées :

  • les sociétés civiles immobilières et de logements sociaux
  • les sociétés d’artisanat, de mines et de carrières
  • les sociétés exerçant les activités suivantes :
    • pharmacie, consultance juridiques, fiscale, études techniques, ingénierie, décoration d’intérieur
    • soins à domicile, laboratoire médical
    • agents immobiliers, gestion d’immeubles résidentiels
    • etc..  à vérifier au greffe

PROCEDURE :

Le Tribunal de Commerce entame une enquête commerciale à la suite des difficultés financières qu’une société ou un commerçant en personne physique semble rencontrer en vue de favoriser la continuité de leur entreprise (article 12 de la loi su 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises). Un dossier est alors ouvert par la Chambre d’enquête commerciale.

Comment le service d’enquête commerciale est-il avisé de ce qu’une entreprise semble être en difficulté ?

Des indices de difficultés (clignotants) sont communiqués systématiquement au service d’enquête commerciale.

Quels sont ces clignotants ou indices ?

Notamment:

  • Plaintes des créanciers;
  • Retards de paiements de cotisations sociales à l’ONSS, de la TVA, de l’ISR, du précompte professionnel ou du précompte immobilier;
  • Communication à caractère financier du Procureur du Roi;
  • Démarche de commissaires réviseurs;
  • Lettres de change contestées;
  • Jugements contradictoires sur montant non contesté;
  • Jugements de condamnation par défaut;
  • Avis de saisie;
  • Décisions de déclassement, suspension ou retrait d’agréation d’entrepreneurs.

L’entreprise en difficulté est ensuite invitée par écrit à communiquer au tribunal des renseignements ou à comparaître devant un juge rapporteur.

Comment le service d’enquête commerciale examine-t-il ces indices ?

En fonction de leur importance respective et réciproque et au vu d’autres données et notamment celles qui apparaissent au Moniteur Belge et à la Banque Nationale (dernier bilan déposé).

Quels documents apporter lors de votre visite à la chambre d’enquête ?

La chambre d’enquête examine le dossier et décide soit de le classer parce qu’il ne révèle pas que l’entreprise concernée soit en difficulté, soit de convoquer cette entreprise en la personne de son mandataire. Celle-ci devra se présenter avec un dossier composé des documents demandés dans la lettre de convocation. Il s’agit notamment des documents suivants :

  • dernier bilan et preuve de son dépôt à la Centrale des bilans de la Banque Nationale de Belgique;
  • situation comptable récente ne remontant pas à plus de trois mois;
  • attestation de la situation par rapport à la TVA, au précompte professionnel et à l’ONSS;
  • preuve de la publication éventuelle des changements aux statuts;
  • preuve de paiement des dettes acquittées;
  • preuves des accords pris avec les créanciers;
  • et tout autre document utile permettant d’établir la situation réelle de l’entreprise.

Pour consulter un dossier

Vous pouvez prendre connaissance de votre dossier, au greffe des enquêtes commerciales du Tribunal de commerce francophone de Bruxelles, 4ème étage, les jours ouvrables de 08H30 à 12H.  Celui-ci ne peut être consulté le jour même de votre rendez-vous.

Les dossiers du service d’enquête commerciale sont strictement confidentiels. Ils ne peuvent donc être consultés que par les personnes suivantes :

  • Le commerçant, le gérant ou l’administrateur délégué porteur de sa carte d’identité et de la lettre de convocation originale;
  • L’avocat de l’entreprise porteur de la lettre de convocation originale;
  • Le comptable de l’entreprise, porteur de la lettre de convocation originale et d’une procuration (avec une copie de la carte d’identité du gérant ou de l’administrateur délégué) ou d’un mandat.

Pour avoir la liste des éléments contenus dans un dossier d’enquête commerciale au fur et à mesure de la procédure, cliquez ici.

Quelles sont les issues possibles de cet examen ?

  • Soit la situation financière de l’entreprise semble saine et les indices de difficulté sont minimes, le dossier est classé.
  • Soit des informations sont manquantes : vous êtes invités à fournir vos comptes annuels et une situation comptable récente.

Si nécessaire, la chambre d’enquête confie le dossier à un juge rapporteur.

Entretien avec le juge rapporteur

Le juge rapporteur entend les explications qui lui sont données, et pose toutes les questions qu’il estime utiles. Il demande éventuellement des pièces complémentaires, analyse avec le commerçant, le gérant ou l’administrateur de la société quelles sont les solutions à envisager, et peut fixer un ou plusieurs nouveaux rendez-vous pour refaire le point et surveiller l’évolution de l’entreprise.

Attention :

Dans le cas où ce n’est ni le gérant ni l’avocat qui se présente au rendez-vous, mais le comptable, il devra se munir d’une procuration ou d’un mandat, d’une copie de la carte d’identité  du gérant et de la lettre de convocation originale.

Au vu du rapport de ce dernier, une nouvelle décision sera prise par la chambre d’enquête commerciale.

Le débiteur comparaît en personne et peut être éventuellement accompagné des personnes de son choix (avocat, comptable, expert-comptable ou réviseur).

S’il ressort de l’examen de la situation du débiteur que celui-ci se trouve en état de faillite, la chambre d’enquête peut transmettre le dossier au Procureur du Roi qui pourra, s’il l’estime opportun, citer en faillite.

Le dossier vient à l’audience de la chambre des faillites

Sur citation du Procureur du Roi ou d’un créancier, le commerçant ou la société peut faire l’objet d’une citation à comparaître devant la chambre des faillites. A cette chambre siègent un magistrat professionnel, deux juges consulaires, et un membre du Ministère Public (Parquet).

Pour plus d’informations :

Le SPF Justice a édité une brochure qui vous informe sur l’enquête commerciale dont vous faites l’objet.

Greffe des faillites

INFOS PRATIQUES

Le greffe des faillites est situé  au Palais de justice Thémis Boulevard de Waterloo 70, 1000 Bruxelles au 4ème étage.

 Tél : 02/557.76.63 – 02/557.76.60 – 02/557.76.97

 Fax : 02/519.85.09

Email: faillites.tefb@just.fgov.be

Services offerts par le greffe :

  • Mise au rôle en matière de faillite
  • Demande d’attestation de non-faillite
  • Consultation des dossiers
  • Renseignements divers

Précision importante : l’article 297 du Code judiciaire précise que les membres des cours, tribunaux, parquets et greffes ne peuvent, soit verbalement, soit par écrit, assumer la défense des parties, ni donner à celles-ci des consultations.

INFORMATIONS UTILES
Attestation de non-faillite - Marche à suivre

Il faut déposer sa demande d’attestation au greffe du Tribunal de l'entreprise qui est compétent en fonction du siège social de la société ou du domicile du commerçant personne physique. Un formulaire doit être préalablement rempli ou rempli sur place, comprenant les informations relatives à la société ou au commerçant (numéro de BCE, forme juridique, siège social, etc).

Il est également possible d’envoyer la demande par courrier ou par fax.

Le tarif est de 35 euros par attestation. Le greffe ne disposant pas de terminal de paiement, il vous sera demandé de payer en espèces ou par bons de greffe (pour les avocats uniquement).

Consultation d’un dossier

Seules les parties ou leur avocat sont autorisées à prendre connaissance du dossier de faillite. Un numéro de faillite, numéro de TVA/BCE, le nom de l’entreprise faillie, le numéro de rôle sont autant d’informations qui permettront une recherche plus rapide.

Demande de copie d’un jugement

Selon l’article 39 de la loi sur les faillites, tout intéressé peut avoir une copie du jugement moyennant le payement du droit de greffe. Les parties en cause reçoivent une copie gratuite envoyée par courrier. S’ils souhaitent une copie supplémentaire, il leur faudra payer le droit de greffe. Le montant demandé varie en fonction du nombre de pages que contient le jugement.

Un numéro de faillite, numéro de TVA/BCE, le nom de l’entreprise faillie, le numéro de rôle sont autant d’informations qui permettront une recherche plus rapide.

Demande d’expédition

La demande d’expédition doit être remplie et signée par la partie, son avocat ou un huissier et génère un coût de  3 euros par page.

Certificat de non-appel et non-opposition

Pour obtenir ce certificat, il faut fournir une copie de l’expédition et de la signification. Tarif : 35 euros par certificat, soit en espèces, soit en bons de greffe (pour les avocats uniquement).

Déclaration de créance

Il faut déclarer sa créance via le Registre central de la solvabilité (Regsol).

La déclaration de chaque créancier énonce son identité, sa profession, son domicile, ou, s’il agit d’une personne morale, son activité commerciale principale, son identité et son siège social, le montant et les causes de sa créance (jugements, factures, loyers, ….) et les privilèges, hypothèques ou gages qui y sont affectés. Elle est signée par le créancier, ou en son nom par un fondé de pouvoir ; dans ce cas, la procuration est annexée à la déclaration.

Demande de fixation

Il existe différents types de fixations en fonction de ce qui s’est produit à l’audience ou de la volonté des parties. Pour bien sélectionner l’article de référence de votre demande, consultez le Code judiciaire. Si vous ne faites référence à aucun article, la demande ne pourra être traitée.

La signature sur la demande doit être originale, c’est pourquoi les demandes envoyées par fax ne seront pas valides. Vous pouvez soit déposer votre demande au greffe soit l’envoyer par courrier.

Les demandes de fixation les plus courantes le sont sur base  :

  • Art. 803 Code judiciaire : convocation d’une partie défaillante à l’audience
  • Art. 750 Code judiciaire : convocation suite à une demande conjointe des parties

Aveu de faillite

Pour faire aveu de faillite, il faut vous connecter au Registre central de la solvabilité (Regsol) et introduire votre aveu devant le tribunal de l'entreprise compétent en fonction du siège social de votre société ou de votre domicile si vous exercez un commerce en nom personnel.

Greffe des Procédures en Réorganisation Judiciaire (PRJ)

INFOS PRATIQUES

Le greffe des procédures en réorganisation judiciaire est situé au Palais de justice Thémis Boulevard de Waterloo 70, 1000 Bruxelles au 4ème étage.

 Tel : 02/557.76.97

 E-mail : prj.tefb@just.fgov.be

QU'EST CE QUE LA PROCEDURE EN REORGANISATION JUDICIAIRE ?

La Procédure en Réorganisation Judiciaire est déterminée par la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises (M.B. 9 février 2009), en application depuis le 1er avril 2009 (ci-après « LCE »).

Elle s’applique aux commerçants, aux sociétés commerciales, aux sociétés civiles à forme commerciale (à l’exception des professions libérales), aux sociétés agricoles et aux agriculteurs.

Objectif :

L’objectif principal de la PRJ vise à sauver l’entreprise de la faillite. Cette procédure permet d’accorder un sursis à l’entreprise, qui est de maximum six mois, pouvant être prorogé jusqu’à douze, voire dix-huit mois dans des circonstances exceptionnelles, en vue:

  • soit de permettre la conclusion d’un accord amiable avec certains créanciers (minimum deux), conformément à l’article 43 ;
  • soit d’obtenir l’accord des créanciers sur un plan de réorganisation, conformément aux articles 44 à 58 ;
  • soit de permettre le transfert sous autorité de justice, à un ou plusieurs tiers, de tout ou partie de l’entreprise ou de ses activités, conformément aux articles 59 à 70.

Les éléments clefs de la loi

  • L’entreprise qui sollicite l’ouverture d’une PRJ adresse une requête au tribunal qui doit contenir les informations et annexes énumérées à l’article 17 de la LCE sous peine d’irrecevabilité.
  • A partir du dépôt de la requête et aussi longtemps que le sursis est en cours, l’entreprise est protégée en ce sens qu’elle ne peut plus être déclarée en faillite et, dans le cas d’une société, être dissoute judiciairement et qu’aucune réalisation de biens meubles ou immeubles de l’entreprise ne peut intervenir à la suite de l’exercice d’une voie d’exécution.
  • La PRJ est ouverte par le tribunal dès que la continuité de l’entreprise est menacée. Lorsque l’entreprise est une personne morale, sa continuité est présumée menacée lorsque les pertes ont réduit l’actif net à moins de la moitié du capital social.
  • L’entreprise en difficulté est suivie pendant sa PRJ par un juge délégué, qui est un magistrat (généralement un juge consulaire) du tribunal.

INFORMATIONS UTILES
Requête en ouverture de la procédure de reorganisation judiciaire

La requête doit être déposée au greffe du service des faillites (4ème étage du Palais de justice Thémis, boulevard de Waterloo, 70, 1000 Bruxelles) en deux exemplaires signés avec les pièces utiles. Le greffier en délivre alors un accusé de réception et vous demandera de remplir un formulaire reprenant le nom, la forme juridique et l’adresse de l’entreprise. Ainsi que le nom du gérant, de l’avocat, leur numéro de téléphone respectif et le type de PRJ demandée (Accord Amiable, Accord Collectif ou Transfert). La requête est soumise à un droit de greffe unique de 1000 euros. Il vous faudra donc remplir une fiche pro-fisco. Le reste de la procédure est gratuite. Le greffe ne possédant pas de bancontact, il vous est demandé de payer en espèces (euros) ou par bons de greffes (uniquement pour les avocats).

Dans les 48H du dépôt de la requête, le greffier en avise le procureur du Roi, qui pourra assister à toutes les opérations de la procédure. Le tribunal peut joindre au dossier de la procédure le rapport établi par la chambre d’enquête commerciale conformément à l’article 12, § 4 de la loi sur la continuité des entreprises.

L’article 17 de la loi sur la continuité des entreprises énumère la liste des documents que doit contenir la requête ainsi que les pièces qui doivent y être jointes.

A peine d’irrecevabilité, doivent-être joints à la requête :

  • un exposé des événements sur lesquels est fondée sa demande et dont il ressort qu’à son estime, la continuité de son entreprise est menacée à bref délai ou à terme;
  • l’indication de l’objectif ou des objectifs pour lesquels il sollicite l’ouverture de la procédure de réorganisation;
  • l’indication d’une adresse électronique à laquelle il peut être joint tant que dure la procédure et à partir de laquelle il peut accuser réception des communications;
  • les deux derniers comptes annuels – qui auraient dû être déposés conformément aux statuts, ainsi que les comptes annuels du dernier exercice, qui n’auraient éventuellement pas encore été déposés – ou, si le débiteur est une personne physique, les deux dernières déclarations à l’impôt des personnes physiques;
  • une situation comptable qui reflète l’actif et le passif et le compte de résultats ne datant pas de plus de trois mois, établis sous la supervision d’un réviseur d’entreprises, d’un expert-comptable externe, d’un comptable agréé externe ou d’un comptable-fiscaliste agréé externe;
  • un budget contenant une estimation des recettes et dépenses pour la durée minimale du sursis demandé, préparé avec l’assistance d’un expert-comptable externe, d’un comptable fiscaliste agréé externe ou d’un réviseur d’entreprises; sur avis de la Commission des normes comptables, le Roi peut établir un modèle de prévisions budgétaires;
  • une liste complète des créanciers sursitaires reconnus ou se prétendant tels, avec mention de leur nom, de leur adresse et du montant de leur créance et avec mention spécifique de la qualité de créancier sursitaire extraordinaire;
  • les mesures et propositions qu’il envisage pour rétablir la rentabilité et la solvabilité de son entreprise, pour mettre en œuvre un éventuel plan social et pour satisfaire les créanciers;
  • l’indication que le débiteur a satisfait aux obligations légales et conventionnelles d’information et de consultation des travailleurs ou de leurs représentants;
  • en outre, le débiteur peut joindre à sa requête toutes autres pièces qu’il juge utiles pour l’étayer.

Dépôt d’un plan de réorganisation judiciaire dans le cadre d’une PRJ par accord collectif

Le plan doit être déposé au greffe du tribunal compétent en 3 exemplaires signés au plus tard à la date prévue dans le jugement. Pour des raisons d’ordre pratique, il vous est également demandé de joindre les adresses mails de créanciers ainsi que d’envoyer une copie de ce plan par mail à l’adresse : prj.tefb@just.fgov.be.

Le plan contient le nom et l’adresse de la société, une partie descriptive, une partie prescriptive et la liste de tous les créanciers de la société avec la mention de leur nom, adresse et montant dû. Pour plus de précisions quant à ces éléments, veuillez vous référer à la LCE (article 47).

Vote des créanciers

Les créanciers sont convoqués à l’audience du vote par pli judiciaire. Ils marqueront alors leurs accords ou désaccords quant à la proposition de plan. Si le créancier ne peut être présent en personne, il peut donner une procuration afin que son vote soit comptabilisé.

Cette procuration peut être donnée à un avocat, hormis celui qui représente les intérêts de l’entreprise en PRJ.

Attention, le vote pour compte d’un créancier sort du mandat ad litem de l’avocat de sorte qu’il est nécessaire qu’il soit porteur d’une procuration spéciale de son client.

Elle doit être établie scrupuleusement par la personne habilitée à engager le créancier concerné. Les pièces justificatives de cette qualité doivent être jointes à la procuration et sont examinées lors du vote.

Dépôt d’une requête en prorogation de sursis

La requête est déposée en 2 exemplaires signés au greffe du tribunal compétent, au plus tard 14 jours avant la fin du sursis prévu. Un exemplaire supplémentaire vous sera réclamé au cas où il y aurait un mandataire de justice désigné dans le cadre de la PRJ. Comme pour le reste de la procédure, le droit de mise au rôle est gratuit.

Dépôt d’une citation en révocation de plan

La citation est déposée au greffe en un exemplaire signé. Comme pour le reste de la procédure, le droit de mise au rôle est gratuit. Pour plus d’information sur le contenu de la citation, adressez-vous à un huissier de justice.

Greffe des rôles

INFOS PRATIQUES

Le greffe des rôles se situe au Palais de Justice Thémis boulevard de Waterloo 70, 1000 Bruxelles au 4ème étage.

Tel : 02/557.76.51 – 02/557.76.77 – 02/557.76.91 – 02/519.86.69

 Fax : 02/ 557.78.25

Email : greffe.tefb@just.fgov.be

SERVICE COMPTABILITE

Le service de comptabilité se situe au 4ème étage.

Tel 02/ 557.78.35 – 02/557.78.32

N° de compte financier: BE55 6792 0064 8944

En cas d’utilisation de ce numéro de compte, veuillez à toujours indiquer en communication le numéro de rôle général (c’est-à dire le numéro de dossier), la date d’introduction du dossier, le nom de l’expert qui aurait été désigné et la date de la décision.

Pour les services suivants :

Tenue de la comptabilité du greffe
Commande des expéditions
Copies de jugements
Délivrance d’attestations

TARIFS

PREPAREZ VOTRE VISITE AU GREFFE
Demande de mise en liquidation d’une société
Documents nécessaires

  • Requête en original en deux exemplaires ;
  • Copie du rapport de l’organe de gestion de la SCRL, la SCR, la SPRL, la Société européenne, la SCE ou de la SA contenant la proposition de dissolution ;
  • Etat de l’actif et du passif, déterminé au maximum 3 mois après le rapport visé au point précédent, rédigé conformément à l’article 181 § 1, alinéa 2 du Code des sociétés ;
  • Copie du rapport du commissaire, du réviseur d’entreprise ou d’un comptable externe sur l’état mentionné au point précédent, rédigé conformément à l’article 181 § 1, alinéa 3 du Code des sociétés ;
  • Copie de l’acte notarié signé (ne devant pas déjà être enregistré), ou copie du PV ou du rapport de l’assemblée des associés (SNC, la SCS, la SCRL) ayant pour objet la décision de dissolution de la société et la désignation d’un liquidateur ;
  • Preuve que la décision prise en société en nom collectif et la SCS a été prise par la moitié des associés, en possession des ¾ des actifs de la société ;
  • Pour autant que l’on poursuive la nomination d’une société en qualité de liquidatrice, les pièces suivantes doivent être déposées :
  • La preuve de l’identité du représentant permanent, personne physique, de la part de la société agissant en qualité de liquidateur;
  • Une copie certifiée conforme des statuts de la part de la société agissant en qualité de liquidateur où apparaît son but social ;
  • Un certificat de bonnes vies et mœurs du liquidateur ou du représentant permanent de la société ;
  • Une déclaration sur l’honneur du liquidateur désigné ou du représentant permanent de la société désignée comme liquidateur, par laquelle celui-ci confirme n’avoir jamais déclaré un état de faillite et n’avoir pas omis les 10 dernières années de rendre des comptes ou de se justifier en qualité de conservateur, tuteur, gérant ou de contribuable ;
  • 100 € pour la mise au rôle que vous pouvez payer en liquide, par bon de greffe ou sur notre compte BE55679-2006489-44 BIC : PCHQ BEBB (nous n’acceptons pas les chèques) ;
  • La société doit être établie depuis plus de 6 mois dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles.

Homologation d’un plan de répartition
Documents nécessaires

  • La requête en double exemplaire en clôture de liquidation, signée, reprenant le nom de la société avec siège social et BCE, adressée au tribunal de commerce francophone de Bruxelles ;
  • L’ordonnance homologuant le liquidateur ;
  • Le bilan déposé à la banque nationale (forme BNB) et la preuve de son dépôt ;
  • Le rapport du réviseur ou de l’expert-comptable établi sur base de l’article 181 § 1 alinéa 3 du Code des sociétés ;
  • L’état comptable de l’actif et du passif sur base duquel le rapport susvisé a été établi.

Dépôt d’une demande d’injonction de payer européenne
Documents nécessaires

  • Le formulaire A est à déposer en 2 exemplaires, les deux devant comporter une signature original ;
  • La preuve de l’envoi des factures ;
  • Indiquer sur une feuille à part, datée et signée, le détail du montant réclamé. C’est-à-dire, le montant principal, le montant des intérêts ainsi que la date jusqu’à laquelle ils ont été calculés et le montant des éventuels frais ;
  • Les conditions générales de vente de la société demanderesse ;
  • 100€ pour la mise au rôle que vous pouvez payer en liquide, par bon de greffe ou sur notre compte BE55679-2006489-44 BIC: PCHQ BEBB (nous n’acceptons pas les chèques, le paiement par carte bancaire est impossible et le billet de 500 € n’est pas accepté) ;
  • L’injonction de payer européenne ne peux être déposé que par la partie demanderesse ou par un avocat (pas par huissier de Justice) ;
  • La preuve de l’envoi de la mise en demeure.

Demande de fixation

Il existe différents types de fixations en fonction de ce qui s’est produit à l’audience ou de la volonté des parties. Pour bien sélectionner l’article de référence de votre demande, consultez le Code judiciaire. Si vous ne faites référence à aucun article, la demande ne pourra être traitée.

La signature sur la demande doit être originale, c’est pourquoi les demandes envoyées par fax ou e-mail ne seront pas validées. Vous pouvez soit déposer votre demande au greffe soit l’envoyer par courrier.

Dépôt de pièces (article 756 du Code judiciaire)

En vue de l’audience de plaidoiries (uniquement) qui vous sera accordée et conformément à l’article 756 du Code judiciaire, il est possible auprès du service des rôles de déposer votre dossier de pièces. Lors de ce dépôt vous devrez remplir un formulaire dans lequel doit figurer notamment le numéro de la chambre ainsi que le numéro de rôle, votre qualité (demandeur, défendeur, autre) et le nom de votre conseil.

Requête conjointe (article 706 du Code judiciaire)

Le dépôt de la requête conjointe au greffe, service des rôles, se fait en un original accompagné d’autant de copie qu’il y a de parties en cause, si les parties ou l’une d’elles souhaitent une audience.

Requête unilatérale (article 1025 et suivants du Code judiciaire)

Le dépôt de la requête unilatérale au greffe, service des rôles, se fait en deux originaux accompagnés du dossier de pièces. Ce dépôt doit être déposée au greffe au plus tard à 15 heures.

Acte de reprise s’instance (article 816 du Code judiciaire)

L’acte de reprise d’instance est régi par l’article 815 du Code judiciaire et doit être déposé au greffe, service des rôles, en une version originale accompagnée d’autant de copies (signature en original) qu’il y a de parties adverses. Il n’y a pas de droit de mise au rôle à payer.

Dépôt d’une requête en vue d’une mise en état  de la cause

La demande de notification d’une requête est régi par l’article 747§2 du Code judiciaire. La requête est déposée au greffe, service des rôles, en un exemplaire original accompagné d’autant de copies (signature en original) qu’il y a de parties adverses.

Dépôt d’une requête en intervention volontaire

L’intervention volontaire est régie  par l’article 813 du Code judiciaire et doit  être déposée au greffe,  en une version originale. Il n’y a pas de droit de mise au rôle à payer.

Demande de prorogation de délais pour le dépôt du rapport final de l’expert

La demande  de prorogation de délais est régie par l’article 974§2 du Code judiciaire et doit être déposée au greffe, service des rôles, en un exemplaire original accompagné d’autant de copies (signature en original) qu’il y a de parties en cause.

Greffe des personnes morales

INFOS PRATIQUES

Le greffe des personnes morales est situé à 1190 Bruxelles (Forest), boulevard de la Deuxième Armée Britannique, 148.

Tel : 02/348.96.70 (uniquement entre 13h30 et 16h00)

Email entreprises : societes.tefb@just.fgov.be

Email associations et fondations : asbl.tefb@just.fgov.be

Services offerts par le greffe :

  • Dépôt de tous les actes des sociétés, ASBL et fondations à publier au Moniteur Belge
  • Consultation des dossiers des sociétés, ASBL et fondations
  • Délivrance de copies des documents déposés par les des sociétés, ASBL et fondations : actes, statuts coordonnés
  • Délivrance de certificats d’inscription et de certificats de non liquidation (Le certificat de non liquidation ne doit pas être confondu avec l’attestation de non-faillite que vous pouvez vous procurer au service des faillites et l’extrait du casier judiciaire que vous pouvez demander au service Casier judiciaire central du SPF Justice.)
  • Délivrance de la copie du contenu des dossiers du Registre de commerce
  • Délivrance de certificats de dépôt des comptes annuels (ASBL)

Remarques :

  • Les actes à publier au Moniteur Belge peuvent être déposés au greffe des personnes morales durant les heures d’ouverture ou être envoyés par la poste (courrier simple ou recommandé) ;
  • Le délai entre le dépôt d’un acte et sa publication au Moniteur Belge est de minimum huit jours ouvrables ;
  • Si vous souhaitez obtenir un exemplaire cacheté d’un acte envoyé par la poste, vous devez prévoir une enveloppe timbrée à vos nom et adresse ;
  • Si vous souhaitez publier un acte dans les deux langues, tous les documents (en français et en néerlandais) devront être déposés dans le même greffe (francophone ou néerlandophone). Le document pour le choix du greffe peut être téléchargé ici ;
  • Pour obtenir un extrait intégral de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), vous devez vous rendre dans un guichet d’entreprises.

Tarifs et modes de paiements :

  • Le montant que vous devez payer lors du dépôt de votre acte au greffe du tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles dépend de l’objet de votre acte et de la manière appliquée pour le dépôt. Il doit être effectué au préalable, aucun paiement pour les publications ne pourra s’effectuer au greffe. Pour rappel, la somme à verser sera le montant en vigueur le jour du dépôt.
  • Pour des informations plus précises sur les tarifs pour le dépôt des actes au greffe, cliquez ici ou rendez-vous sur le site du Moniteur Belge. Ces tarifs changent généralement chaque année au 1er mars.
  • La délivrance de copies n’est possible qu’après paiement du prix aux tarifs fixés en fonction du nombre de pages : tarifs applicables.
  • Le prix d’un certificat d’inscription ou d’un certificat de non liquidation est de 35 euros.
  • Le paiement des copies et des certificats doit se faire en liquide ou par bon de greffe (pas de BANCONTACT au greffe)

Remarque importante :

Le registre de commerce a été repris depuis le 1er juillet 2003 par la Banque Carrefour des Entreprises.

INFORMATIONS UTILES

Formulaires :

Tous les formulaires dont il est question ci-dessous sont disponibles sur le site du Moniteur belge, en cliquant ici.

Depuis le 3 octobre 2016, une attestation d’identité ainsi qu’une copie de carte d’identité doivent être jointes aux formulaires repris sur le Moniteur Belge. Cette attestation (que vous pouvez télécharger en cliquant ici) doit être complétée par la personne chargée de l’envoi des documents par la poste ou du dépôt des documents aux guichets du greffe. C’est donc la carte d’identité de cette personne qui doit nous être transmise. Pour une fiduciaire, cela peut être la carte d’identité du gérant de cette dernière (sauf en cas de dépôt au guichet).

Formulaire I

Volet A

A compléter dans tous les cas

Volet B

Texte à publier aux annexes du Moniteur Belge (doit reprendre obligatoirement la date de l’assemblée générale)

Volet C

A compléter uniquement en cas de constitution

 

Formulaire II

Volets A & C

A compléter dans tous les cas SAUF pour :
-constitution
-réélection ;
-cession de parts ;
-modification de l’objet social ;
-projet de fusion (sociétés) ;
-projet de scission (sociétés) ;

-projet d’apport d’universalité (ASBL) ;
-commissaire ;
-nomination pour des mandats internes à la société/à l’ASBL
-dépôt par mention (quasi-apport, …) (sociétés).

Il faut que le texte soit dactylographié (aucune écriture manuscrite n’est permise) et ne dépasse pas en largeur l’encadré du formulaire I volet B sous peine d’être refusé par le Moniteur Belge. La longueur du texte peut néanmoins être répartie sur plusieurs pages. Tous les formulaires ne peuvent être imprimés en recto-verso. Une publication ne peut comporter qu’une seule et même langue.

Signature des formulaires :

Chaque formulaire doit être signé par la personne habilitée à engager la société/l’ASBL. Cette signature doit être apposée en bas de page du formulaire II Volet C (pour une modification) ou du formulaire I Volet C (pour une constitution).

Au recto du formulaire I Volet B figurera à la fin du texte uniquement le nom et la qualité de la personne ou des personnes ayant le pouvoir de représenter la société/l’ASBL à l’égard des tiers ou le Notaire instrumentant.

Le formulaire I Volet B doit également être signé mais uniquement au verso de la dernière page afin que la signature ne soit pas visible sur le document publié et ne puisse ainsi être utilisée frauduleusement.

Si le formulaire I volet B est signé par un mandataire, le paragraphe mentionnant le mandat octroyé doit être repris dans le texte du procès-verbal et dans celui de formulaire I volet B.

 

 

Greffes

Greffes

Le greffe des faillites est situé  au Palais de justice Thémis Boulevard de Waterloo 70, 1000 Bruxelles au 4ème étage.

02 557 76 63 | 02 557 76 99 ou 02 519 85 82
02 519 85 09
 faillites.tefb@just.fgov.be

Le greffe des entreprises en difficulté est situé au Palais de justice Thémis, Boulevard de Waterloo 70, 1000 Bruxelles au 4ème étage.

02 508 64 77
02 508 64 82
 ced.tefb@just.fgov.be

Le greffe des procédures en réorganisation judiciaire est situé au Palais de justice Thémis Boulevard de Waterloo 70, 1000 Bruxelles au 4ème étage.

02 557 76 97
 prj.tefb@just.fgov.be

Le greffe des rôles se situe au Palais de Justice Thémis boulevard de Waterloo 70, 1000 Bruxelles au 4ème étage.

02 557 76 51 ou 02 557 76 77 | 02 557 76 91 ou 02 519 86 69
02 557 78 25
 greffe.tefb@just.fgov.be

Le greffe des personnes morales est situé à 1190 Bruxelles (Forest), Boulevard de la Deuxième Armée Britannique, 148 et est ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30.

Tel 02/348.96.70 uniquement entre 13:30 et 16:00

AVIS IMPORTANT : pendant les mois de juillet et août 2019, les copies des actes déposés et les certificats d’inscriptions seront délivrés UNIQUEMENT les LUNDIS, MARDIS et JEUDIS de 08H30 à 12h30.

Le greffe des personnes morales est situé à 1190 Bruxelles (Forest), Boulevard de la Deuxième Armée Britannique, 148 et est ouvert au public du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30.

Tel : 02/348.96.70 uniquement entre 13:30 et 16:00

AVIS IMPORTANT : pendant les mois de juillet et août 2019, les copies des actes déposés et les certificats d’inscriptions seront délivrés UNIQUEMENT les LUNDIS, MARDIS et JEUDIS de 08H30 à 12h30.

02 348 96 70
 asbl.tefb@just.fgov.be
Composition

Magistrats

Françoise Jacques de Dixmude

Fonction: Président f.f.

Greffiers

Céline Depris

Fonction: Greffier en chef a.i.