Projet pilote relatif aux bonnes pratiques, à la concision des écrits de procédure et aux débats succincts - Convention

Le 7 janvier 2026, l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et le Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles ont signé une convention instaurant un projet pilote relatif aux bonnes pratiques, à la concision des écrits de procédure et aux débats succincts.

 

📢 Information à l’attention des usagers du greffe des personnes morales du tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles

Le greffe des personnes morales fait face à un volume exceptionnel d’actes à traiter, avec du personnel restreint. Cette situation impacte directement la rapidité de traitement des envois postaux, notamment lorsqu’il s’agit de dépôts sans caractère urgent.

Archives des registres de commerce (avant 2003)

 Veuillez noter que les archives des registres de commerce datant d’avant 2003 ne sont plus consultables au greffe des personnes morales.

Pour toute information complémentaire, il convient de s’adresser aux Archives Générales du Royaume.