Projet pilote relatif aux bonnes pratiques, à la concision des écrits de procédure et aux débats succincts - Convention
Le 7 janvier 2026, l’Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et le Tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles ont signé une convention instaurant un projet pilote relatif aux bonnes pratiques, à la concision des écrits de procédure et aux débats succincts.
Face au volume des écrits de procédure en constante augmentation, ce protocole vise à sensibiliser avocats et magistrats à l’impact direct de la longueur des conclusions sur la lisibilité de l’argumentation ainsi que sur la durée et le coût des procédures. L’objectif est de favoriser des écritures claires, structurées et aussi synthétiques que possible, sans rien sacrifier à la qualité de la défense ni aux droits fondamentaux des justiciables.
Cette initiative s’inscrit dans une volonté commune de mieux organiser le temps judiciaire, de faciliter le traitement des affaires en débats succincts et de contribuer à une justice plus efficace, plus lisible et rendue dans des délais raisonnables.
Entré en vigueur dès sa signature, ce projet-pilote vise donc à pousser les avocats et les magistrats à davantage de concision, de synthèse et de structure.
Concrètement, si vous souscrivez à cette convention et que vous appliquez les consignes qui y sont développées (en limitant par exemple vos conclusions à 10 pages pour les contentieux les plus simples), le tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles s’engage à fixer plus rapidement les affaires qui respecteront ce protocole par la voie de débats succincts :
- soit directement devant les chambres d’introduction ;
- soit dans un délai bref, inférieur à trois mois (après la remise des dernières conclusions de la partie défenderesse), devant les chambres de plaidoiries.
Justiciables, avocats et magistrats, tout le monde y sera gagnant.