Règlement particulier - disposition transitoire 01/09/25-31/12/25
Disposition transitoire
Article 11.- Du 1er septembre 2025 au 31 décembre 2025, les audiences civiles d’introductions en la Division de Charleroi du Tribunal de Police du Hainaut, sont tenues par la troisième chambre civile les 2ème et 4ème mardis à 08h30 (salle 202) et non plus les 1er et 3ème mardis.