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Tribunal du travail de Liège

  • Place Saint-Lambert 30/0004 - 4000 Liège
  • 04 222 71 30 (secrétariat du Présidence du Tribunal du travail Liège)

Heures d´ouverture


Dans chacune des 8 divisions, le greffe est accessible au public tous les jours ouvrables de 8h30 à 12h30, et de 13h30 à 16h00 (confer article 1er de l'AR du 10 août 2001).

Dans certaines divisions (Liège, namur,...), le greffe est subdivisé en deux sections bien distinctes: le greffe A (droit social classique) et le greffe B (règlement collectif de dettes).
01

Objectif stratégique n°1: Digitalisation

Utilisez DPA e-deposit pour déposer vos conclusions !!! Et fini le FAX !!!

Mais priorité au dépôt du dossier de pièces en version "papier", lors de l'audience ou au greffe (c'est plus pratique pour les juges).

Info fraîche: les experts judiciaires déposent déjà leurs rapports via e-deposit !

(info complète dans "présentation" et menu Actua)

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Objectif stratégique n°2: Les MARC'S au sein du tribunal:   

Le projet "médiation-conciliation" en "contrat de travail" se poursuit  avec enthousiasme et détermination ! 

Après un an d'expérience au sein de la division de Liège, et de nombreux retours positifs, le tribunal va même développer ce projet également dans la division de Namur, dès octobre 2019 !

Bref, la conciliation, la médiation, et le droit collaboratif, sont une réalité au TT Liège.

 

 

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03

Objectif stratégique n°3:  La réduction de la durée de la procédure.

Dès cet été 2019, le tribunal mène une action de sensibilisation auprès des différents protagonistes (greffe, experts judiciaires, auditorat du travail, barreau(s), organisations syndicales, institutions de sécurité sociale) afin que la durée moyenne de la procédure judiciaire dans les contentieux médicaux diminue ! C'est en effet une préoccupation majeure pour le citoyen-justiciable !

Précision 2 avril 2020: En raison de la crise Covid19, cet objectif stratégique est quelque peu mis entre parenthèses pour le moment.

 

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04

Objectif stratégique n°4:  Ouverture sur le monde .

En 2018, 6 juges du tribunal du travail de Liège se sont rendus à Barcelone, dans le cadre d'un échange bilatéral européen avec nos collègues espagnols du Juzgado de lo Social, que nous acceuillerons en retour en 2020 ou 2021.

En 2019, nous avons reçu à Liège dans le cadre des programmes EJTN , une collègue italienne, juge en affaires sociales au tribunal civil d'Ancona, et deux chefs de corps italiens , du Piémont et du Veneto.

Et le président du tribunal s'est aussi rendu fin 2019 à Rabat au Maroc, dans le cadre d'un jumelage Belgique-Maroc mis en route par le Conseil Supérieur de la Justice.

Ces échanges internationaux sont très enrichissants pour nous tous, dynamisent notre activité, et augmentent encore notre motivation à rendre une justice sociale moderne, humaine, accessible et efficace.   Nous continuerons dans le futur à nous impliquer pleinement dans ces projets si intéressants, dans la mesure de nos moyens.

 

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Concernant le tribunal

FOR THE MANY. NOT THE FEW.

"DIGITALISATION: Edeposit est enfin une réalité pour le tribunal du travail de Liège !

C'est hyper important que les avocats déposent leurs conclusions de synthèse via cette plateforme digitale, de préférence scannées en OCR  !!!    En route vers le dossier numérique !

...Alice et la Reine Rouge se lancèrent dans une course effrénée. Alice demanda alors : « Mais, Reine Rouge, c'est étrange, nous courons vite et le paysage autour de nous ne change pas ? » Et la Reine répondit : « Nous courons pour rester à la même place.» (Lewis Carroll , "Alice au pays des merveilles")

En 2019, 10.220 nouvelles affaires ont été introduites devant le tribunal du travail de Liège, et environ 23.000 dossiers de règlement collecfif de dettes y sont ouverts et traités en permanence. La charge de travail réelle est assez stable.   Septante pour cent des nouveaux dossiers concernent les 3 divisions de la province de Liège, dont 52% pour la seule division de Liège, ce qui n'a rien d'étonnant.

En novembre 2018, avec 23 juges, le tribunal du travail de Liège supportait environ 21% de la charge de travail au niveau national, avec à peine 18% des moyens humains disponibles !!! (confer OPEN DATA : statistiques officielles 2016, et statistiques 2017).

Toutes les données de contact

Localisation

Tribunal du travail de Liège
  • Place Saint-Lambert 30/0004
    4000 Liège
  • 04 222 71 30 (secrétariat du Présidence du Tribunal du travail Liège)
Tribunal du travail de Liège
Palais de Justice (annexe Sud)

Divisions

Tribunal du travail de Liège - division Arlon
Tribunal du travail de Liège
  • Place Schalbert A
    6700 Arlon
Tribunal du travail de Liège - division Dinant
Tribunal du travail de Liège
Tribunal du travail de Liège - division Huy
Tribunal du travail de Liège
Tribunal du travail de Liège - division Liège
Tribunal du travail de Liège
Tribunal du travail de Liège - division Marche-en-Famenne
Tribunal du travail de Liège
Tribunal du travail de Liège - division Namur
Tribunal du travail de Liège
Tribunal du travail de Liège - division Neufchâteau
Tribunal du travail de Liège
  • Place Charles Bergh 7
    6840 Neufchâteau
Tribunal du travail de Liège - division Verviers
Tribunal du travail de Liège
  • Rue de Tribunal 4
    4800 Verviers

Tribunal du travail de Liège

  • Place Saint-Lambert 30/0004 - 4000 Liège
  • 04 222 71 30 (secrétariat du Présidence du Tribunal du travail Liège)
Présentation

Bienvenue

Madame, Monsieur,

Welcome, Bienvenue, Welkom, Wilkömmen, Benvenuto,   sur le site internet du du nouveau tribunal du travail de Liège, dont le siège central est situé dans l'Annexe Sud du Palais de Justice,  place Saint-Lambert, 30/0004 à 4000 Liège, soit au 3e étage de ce bâtiment.

Ce grand tribunal exerce sa juridiction dans les nouveaux arrondissements judiciaires de Liège, de Luxembourg et de Namur.

Le nouveau tribunal du travail de Liège est réparti en huit divisions, qui exercent leur juridiction sur le territoire des anciens arrondissements judiciaires correspondant, à savoir LIEGE, VERVIERS,  HUY, NAMUR, DINANT, ARLON, MARCHE-en-FAMENNE et NEUFCHATEAU.

L'identité du nouveau tribunal est donc plurielle (link is external), ce qui fait sa richesse. 

La chanson "Des Hommes Pareils" (link is external) de Francis Cabrel colle assez bien à la vision du tribunal.

Notre valeur basique, c'est le respect la dignité humaine (link is external), en particulier dans le contentieux de l'aide sociale et du règlement collecrif de dettes.

Le peu de moyens humains dont nous disposons (seulement 22,5 juges actuellement) nous oblige à  travailler  under pressure (link is external), mais notre motivation reste intacte et le maintien d'une justice sociale effective et de haute qualité est plus que jamais fondamental.

Objectif prioritaire du présent site internet :

L’ambition principale de ce site est de rendre accessible au citoyen et au justiciable certaines informations utiles relativement au fonctionnement du nouveau tribunal du travail de Liège, et de chacune de ses huit divisions, et de donner quelques informations générales relatives aux contentieux traités par ce tribunal, et à l'organisation , à la gestion et aux réalités de celui-ci.

Le public cible est donc le citoyen ou le justiciable.  

Notre site web, encore peu connu, est consulté +- 500 fois par mois depuis son lancement (mi 2016).  Nous tenterons de le développer enocre dans le futur, afin qu'il réponde encore davantage aux attentes du justiciable et des professionnels de la justice.

En effet, ce site est et sera aussi très utile aux acteurs professionnels, qui fréquentent souvent ou parfois notre juridiction.

Il s'agit des avocats des 6 Barreaux du ressort (Liège, Huy, Verviers, Namur, Dinant et Luxembourg), ainsi que des délégués des organisations représentatives d'ouvriers ou d'employés, ou d'indépendants (confer article 728 §3 du Code judiciaire)..

Rappelons néanmoins que les membres des tribunaux et greffes ne peuvent jamais, soit verbalement, soit par écrit, donner aux parties des consultations, et encore moins assumer leur défense (article 297 du Code judiciaire).

Dans ce cas, le justiciable sera orienté vers les professionnels de la défense en justice, principalement le Barreau et  ses permanences d'aide juridique.

Le ministère public près le tribunal du travail de Liège s'appelle l'auditorat du travail de Liège (link is external), qui dispose d'un site internet, contenant des informations sur son organisation et ses missions.

Enfin, signalons que le site web du Collège des Cours et Tribunaux, dont le présent site est une composante, contient de nombreuses informations générales très utiles pour le justiciable.

Il existe aussi un site web Questions-Justice (link is external), très pédagogique. 

Et depuis 2016, les autorités publiques développent clairement une politique Open Data (link is external)  (plus de transparence, dans le respect de la sécurité et danss le respect de la vie privée).

Un peu d’histoire et de géographie judiciaire…

En 1970, les juridictions du travail ont succédé aux Conseils de Prud'hommes.Leur cœur de métier (core business)  est de trancher les contestations dans les matières sociales (droit du travail et droit de la sécurité sociale).

Depuis lors, de nouveaux contentieux ont progressivement été confiés aux juridictions du travail (RIS et aide sociale, avantages sociaux aux personnes handicapées, règlement collectif de dettes,…).

Ces nouveaux contentieux, de plus en plus éloignés du droit social, représentent actuellement plus de la moitié de la charge de travail des tribunaux du travail.

Le pouvoir de juger d'un tribunal du travail était limité à une zone géographique définie appelée arrondissement judiciaire.

Depuis le 2 avril 2014, une réforme fondamentale du paysage judiciaire a abouti à la naissance du nouveau tribunal du travail de Liège, ce qui signifie concrètement la disparition des 8 anciens tribunaux du travail des provinces de Liège (hormis Eupen), de Namur et du Luxembourg en tant qu’entités spécifiques, et leur fusion-absorption dans un grand tribunal du travail organisé au niveau du ressort de la Cour du travail de Liège (à savoir un seul tribunal du travail réunissant les tribunaux du travail anciens : Liège, Verviers, Namur, Dinant, Marche-en-Famenne, Arlon, Neufchâteau…et Huy).

Bref, le ressort du nouveau tribunal du travail de Liège comptait 1.749.674 habitants au 1er janvier 2011, et s’étend sur un territoire de 11.114 km 2.

C’est plus d’un tiers de la surface de la Belgique (qui compte 30.528 km2) ! Ce territoire correspond +- à la Haute Belgique, région géographique couvrant globalement les territoires situés au sud du sillon Sambre et Meuse, dont l'altitude est généralement supérieure à 200 mètres.

La densité de population est donc de 157 habitants par km2, avec des divergences considérables suivant les anciens arrondissements.

Au niveau du ressort, la densité des juges du tribunal du travail est de 1 juge pour 72.903 habitants, ou de 1 juge pour 463 km2.

 

Etat des lieux du tribunal du travail de Liège le 3 février 2018:

Pour l'année 2017 (12.381 nouvelles affaires sur 57.940) , le tribunal du travail de Liège supporte 21,36 % de la charge de travail au niveau national, avec à peine 17% des moyens humains disponibles.

Le Ministre de la Justice annonce depuis octobre 2017 une meilleure répartition des cadres entre les juridictions,en fonction de la charge de travail objectivée.  Cette nouvelle est plutôt rassurant, et nous attendons sereinement que les actes rejoignent les paroles.

Digitalisation: une plate-forme digitale relative au règlememnt collectif de dettes est annoncée pour le 1er mai 2018.   Et le système e-deposit devrait nous être installé entre septembre et décembre 2018.

Bonne visite sur notre site web !

Denis Maréchal, Président  du tribunal du travail de Liège

Liège, le 19 mai 2018 (dernière actualisation)

Le TT Liège se trouve au 3e étage de ce bâtiment

Gestion

Management :

Le tribunal est dirigé par un président, D. MARECHAL, assisté de 3 présidents de division (M. CAPRASSE, F. LEFEBVRE et R GASON) et d'un greffier en chef.

Ensemble, ils composent le Comité de Direction du tribunal du travail de Liège.

Notre nouvelle greffière en chef, M. SCHENKELAARS,  vient d'arriver fin décembre 2018, et ses adjoints dans la direction du greffe (J. RENSON,  Ph. FRANCK et A. GILLES) sont également renouvelés: grand rajeunissement de l'encadrement, parallèlement à la digitalisation qui progresse dans notre juridiction !

Ce Mix générationnel est de bon augure pour le futur (baby boomers, générations X et Y , aux commandes de la juridiction) !

La grande réforme de la justice impliquera dans le futur une autonomie de gestion toujours plus importante.

 

Ressources humaines (au 1er janvier 2020):

Le cadre légal du tribunal est de 27 juges professionnels: actuellement, le cadre effectif est de 25 magistrats , soit seulement 92% du cadre légal.

Le cadre légal du tribunal est de 34 greffiers: actuellement, le cadre effectif est de 24,8 greffiers , soit seulement 72,94 % du cadre légal.

Le cadre légal du tribunal est de 50 assistants et collaborateurs administratifs: actuellement, le cadre effectif est de 46,8 ETP, soit presque 93% du cadre légal.

Globalement, le greffe dispose de 71,60 ETP, soit 85,21 % du cadre légal.

Le tribunal dispose d'un seul référendaire.

Enfin , le cadre légal du tribunal est de 21 juges suppléants: actuellement, le cadre effectif est de seulement 16 juges suppléants.

Et n'oublions pas bien entendu les juges sociaux, qui nous permettent de rester constamment en concact avec la réalité sociale et économique des entreprises de nos régions. C'est un surcroit de légitimité pour notre juridiction.

Ces juges sociaux se répartissent en 4 catégories: "employeurs", "employés", "ouvriers" et "indépendants".

Le cadre légal du tribunal est de 265 juges sociaux: actuellement, la cadre effectif est de +- 192 (115 dans la province de Liège; 40 dans la province de namur et 37 dans la province du Luxembourg).

Ces juges sociaux siègent dans toutes les audiences de droit social classique, aux côtés du juge professionnel, mais jamais dans le contentieux du règlement collectif de dettes (= juge professionnel unique).

 

 

Bâtiment

Le tribunal est installé dans 8 lieux de justice, fort éloignés les uns des autres, et dont certains sont assez vétustes ou en péril (Namur, Verviers, Dinant,...).

Dans certaines divisions (Liège, namur,...), le greffe est subdivisé en deux sections bien distinctes: le greffe A (droit social classique) et le greffe B (règlement collectif de dettes).

Info

INPUT:  En 2018, 10.496 affaires nouvelles: la diminution s'explique principalement par le recours à la contrainte par l'ONSS, qui a fait diminuer spectaculairement ce contentieux de masse.

Auparavant, environ 20.000 nouvelles affaires étaient introduites chaque année devant le tribunal du travail de Liège.

Soit environ 870 dossiers par juge, ce qui était considérable.

En ce qui  concerne le règlement collectif de dettes, +-24.000 dossiers sont actuellement en cours, dans le cadre de la saisine permanente du juge:  à ce niveau , le tribunal du travail de Liège collectionne tous les records en Belgique (taux de pénétration du RCD, nombre de dossiers en cours, nombre de jugements et ordonnnances rendus,...).

OUTPUT: Près de 12.000 jugements sont rendus chaque année par le tribunal, auxquels il convient d'ajouter +- 20.000 ordonnances en RCD.

NOMBRE D'APPELS: Entre 949 et 1200 appels avaient été introduits en 2015 à l'encontre de ces 37.253 décisions (soit entre 2,54 % et 3,22 %), contre 1.013 en 2014.

Cela semble traduire une satisfaction importante des justiciables par rapport à la manière dont la justice est rendue par le tribunal du travail de Liège.

Depuis avril 2014, à notre connaissance, seulement trois plaintes a été déposée auprès du CSJ pour un problème de fonctionnement du tribunal (Division Namur, Verviers et Liège), chaque fois en règlement collecrif de dettes: la première plainte a été déclarée non fondée. Nous attendons le résultat dans les deux autres affaires.

Cela renforce et objective ce sentiment de satisfaction du justiciable

BPSM: selon la mesure de la charge de travail réalisée sur l'année 2012, le déficit en nombre de juges était évalué à 30%, soit 8 juges : bref, le cadre dont le tribunal avait objectivement besoin pour fonctionner normalement était de 35 juges (=27+8) (confer rapport du BPSM de mai 2013, accessible sur le site internet du Collège des Cours et Tribunaux).

Actuellement, le cadre effectif des juges est de seulement 23 (soit 85% du cadre légal, et 70% du besoin estimé en 2012).

Etat des lieux:

Face à cet équilibre instable entre ressources humaines et charge de travail, il n'est pas étonnant que certains délais de fixation s'allongent, notamment dans le contentieux du "contrat de travail".

Avec les moyens humains suffisants, nous pourrions affirmer comme la chancelière allemande: "Wir schäffen das".

Avec les moyens humains dont nous disposons effectivement, force est cependant de reconnaitre que: "Wir schäffen das nicht".

En toute hypothèse, l'ensemble du personnel fait déjà et fera toujours le maximum pour assumer les missions du tribunal et rendre une justice sociale efficace, moderne et accessible.

Plaintes:

Si, malgré tous nos efforts, un justiciable n'est pas satisfait de la manière dont le suivi de son affaire a été traité par le tribunal du travail, nous rappelons que le Conseil supérieur de la Justice est l'institution qui reçoit et traite les plaintes relatives au fonctionnement de l’ordre judiciaire (voir ci-dessous le lie

Actua

GenuiNews...(le contraire de fake news)

1/2020:  Statistiques nouveaux dossiers en  2019, 10.220 nouvelles affaires ont été introduites devant le tribunal du travail de Liège, et environ 23.000 dossiers de règlement collecfif de dettes y sont ouverts et traités en permanence. La charge de travail réelle est assez stable.   Septante pour cent des nouveaux dossiers concernent les 3 divisions de la province de Liège, dont 52% pour la seule division de Liège, ce qui n'a rien d'étonnant.

2/2019:     A la date du 1er mars prochain, les fax des huit divisions du Tribunal du travail de Liège seront débranchés.

A partir de cette date, les greffes ne seront donc plus en mesure de réserver une suite utile aux courriers et informations que vous nous adresserez par fax.

 Les mails et le téléphone restent disponibles pour vous permettre de joindre chaque division :

 Liège : TTLiegeDivLiege.GreffeA@just.fgov.be      TTLiegeDivLiege.RCD@just.fgov.be

Huy :     TTLiegeDivHuy@just.fgov.be         TTLiegeDivHuy.RCD@just.fgov.be

Verviers : TTLiegeDivVerviers@just.fgov.be

Arlon : TTLiegeDivArlon@just.fgov.be

Neufchâteau : TTLiegeDivNeufchateau@just.fgov.be

Marche : TTLiegeDivMarcheenfamenne@just.fgov.be

Dinant : TTLiegeDivDinant@just.fgov.be    

Namur : TTLiegeDivNamur@just.fgov.be        TTLiegeDivNamur.RCD@just.fgov.be

Les avocats sont invités à déposer leurs conclusions via DPA-deposit ou au comptoir ou par voie postale  (un et un seul dépôt parmis ces 3 possibilités , SVP !!!). 

 

1/2019: les premiers résultats du projet "médiation et conciliation en contrat de travail" lancé le 1/9/2018 arrivent: environ 10 jugements récents désignent un médiateur social, et quelques affaires ont abouti à une conciliation.

C'est encourageant. La mission confiée par le juge au médiateur portant en général sur 3 à 6 mois, nous saurons en été 2019 si ces médiations ont connu une issue positive.

11/2018:

DIGITALISATION: E-deposit est enfin une réalité pour le tribunal du travail de Liège !

Ce bel outil, mis au point par le service ICT du SPF Justice, constitue une réelle avancée en termes de numérisation des cours et tribunaux.

C'est hyper important que les avocats déposent leurs conclusions de synthèse  sur cette plateforme digitale, de préférence scannées en OCR  !!!      Le juge aura alors la possibilité d'en prendre facilement connaissance avant l'audience, où qu'il se trouve, et cette digitalisation lui permettra de rédiger son jugement de façon moderne, dans le respect des standards fixés par l'article 780 du Code judiciaire.

6/2018: Chômage et alllocations d'insertion (principe du standstill...): de nombreux dossiers sont pendants devant le tribunal depuis 2 ou 3 ans. Quand ils sont fixés à l'audience, ils sont en général renvoyés au rôle , dans l'attente d'arrêts de la Cour de Cassation que l'on espère avant la fin de l'année 2018 (en effet, plusieurs pourvois en cassation on été intrdoduits à l'encontre de 3 arrêts rendus par la Cour du travail de Liège):

Deux arrêts ont été déjà rendus par la Cour de cassation.  Le 3e est encore attendu.

Affaire LAMBE-GUELTON c/ONEM

Cassation, arrêt de rejet du 5.03.2018   -   R.G. n. S.16.0033.F

La Cour de cassation rejette le pourvoi introduit par l'ONEm l’encontre de C.T. Liège (division Neufchâteau), arrêt du 11.02/2016   -   R.G. n. 2015/AU/48.   Il s'agissait d'un profil spécifique 'agent ALE arrivé en fin de droit)

Affaire ATMACA c/ONEM

Cassation, arrêt de rejet du 28.05.2018   -   R.G. n. S.17.0091.F/1

La Cour de cassaion rejette le pourvoi du chômeur à l’encontre de C.T. Liège (division Liège), arrêt du 11.09.2017   -   R.G. n. 2016/AL/413

Affaire VRANKEN c/ONEM

Pourvoi de l’intéressé à l’encontre de C.T. Liège (division Liège), arrêt du 09.11.2017   -   R.G. n. 2016/AL/358.

La Cour de cassation ne s'est pas encore prononcée.

 

3/2018: les frais postaux du TT Liège en 2017 se  chiffrent à 950.000 € (diminution de 20% en 2 ans) ! Cela reste quand même considérable, et nous espérons que la future plateforme RCD, et la prochaine digitalisation du greffe (e-deposit ; e-box) nous permettront de diminuer ce coût, et de réorienter des moyesn humains vers un meilleur accueil du justiciable et une meilleure qualité encore de notre travail.

1/2018 : en septembre 2018, le tribunal du travail de Liège va lancer un grand projet "conciliation-médiation sociale" dans le contentieux du contrat de travail, au niveau de la division de Liège.

Plus d'informations bientôt sur ce site...

Old News:

Les élections sociales s'étaient tenues dans les entreprises du 9 mai au 22 mai 2016.

Durant les 5 phases de recours possible , 19 litiges ont été soumis au tribunal du travail de Liège.

C'est relativement peu par comparaison aux élections sociales précédentes.

C'est peut-être un concours de circonstances ou le fruit du hasard.

Ou cela traduirait-il un bon dialogue social entre les partenaires sociaux au sein des entreprises des Provinces de Liège, de Namur et du Luxembourg ?

 

En sens contraire, le contentieux "travail

Organisation

Limites territoriales

En tant que justiciable "assuré social" en conflit avec une institution de sécurité sociale, ou en tant que requérant en RCD,  indiquez le Code postal de votre commune (link is external)et vous trouverez le tribunal du travail compétent, ainsi que sa division territoriale compétente. 

Le siège du nouveau tribunal du travail de Liège est situé au Palais de Justice, Annexe Sud, place Saint-Lambert, 30/0004 à 4000 Liège, et ce tribunal exerce sa juridiction dans les nouveaux arrondissements judiciaires de Liège, de Luxembourg et de Namur.

Le tribunal du travail de Liège est réparti en huit divisions, qui exercent leur juridiction sur le territoire des anciens arrondissements judiciaires correspondant.

La division de Liège;
La division de Verviers;
La division de Huy;
La division de Namur;
La division de Marche ;
La division d’Arlon ;
La division de Neufchâteau ;
La division de Dinant .

 

 

Le nouvel article 186 , § 2, du Code judiciaire dispose notamment que « le dépôt de pièces au greffe en vue de la saisine et du traitement d'une demande peut avoir lieu dans chaque division du tribunal compétent » et que « les pièces sont transmises par le greffe à la division compétente et le greffier informe les parties qui ont déposé les pièces de la division qui est compétente ».

 

Afin d’éviter au greffe des travaux inutiles et un coût budgétaire supplémentaire, les parties sont invitées et incitées à déposer de préférence leurs demandes au greffe de la division territorialement compétente en application des règles de compétence territoriale prévues par le Code judiciaire.

 

Cette mesure est justifiée par un souci d’efficacité et d’économie.

 

Une ordonnance établissant le règlement particulier du tribunal du travail de Liège, précise  les grandes lignes de l’organisation générale du tribunal du travail de Liège et de se huit divisions

Notes d'accords

Principales compétences matérielles du tribunal du travail (et lien vers la loi basique):

- contrat de travail;

- accidents du travail;

- maladies professionnelles;

- chômage;

- maladie-invalidité et soins de santé;

- allocations familiales;

- statut social des travailleurs indépendants;

- droit à l'intégration sociale et aide sociale ;

- allocations aux personnes handicapées;

- règlement collectif de dettes.

Banques de données de jurisprudence (accès gratuit):

- droit social: Terralaboris 

- généraliste: Juridat 

 

Ordres de services des audiences (article 316 du Code judiciaire)

Chaque division possède son propre tableau d'audiences.

A Namur et à Huy, les audiences se tiennent le matin (à partir de 9 heures).

Dans les 6 autres divisions, les audiences se tiennent l'après-midi (à partir de 14 heures).

 

Ordres de services annuels (par année judiciaire):

Art. 316. Indépendamment de la liste de rang, il est dressé dans les cours et tribunaux une liste pour régler l'ordre de service. Cette liste est établie respectivement pour les cours par leur premier président et pour les tribunaux par leur président.
  L'ordre de service est renouvelé tous les ans, dans la huitaine qui précède les vacances. (Il peut être adapté si les besoins du service le justifient.) <L 2003-12-22/53, art. 14, 116; En vigueur : 10-01-2004>
  Pour la composition des chambres il est tenu compte des dispositions légales réglant l'emploi des langues en matière judiciaire.
  (Pour la composition des chambres, le premier président de la cour d'appel ou de la cour du travail, ainsi que les présidents des tribunaux tiennent en outre compte du rang des membres appelés à siéger.) <L 17-07-1984, art. 4>

 

 

Ordonnance de vacations (article 335 du Code judiciaire) (service juillet-août)

CHAPITRE V. - Des vacances et des chambres des vacations.

  Art. 334. L'année judiciaire commence le 1er septembre et se termine le 30 juin. Du 1er juillet au 31 août les cours et tribunaux tiennent des audiences de vacation.
  L'appel des causes est fait et les plaidoiries sont entendues jusqu'au 30 juin inclusivement sauf, s'il y a lieu, à continuer les débats après la rentrée des cours et tribunaux.
  L'instruction et le jugement des affaires criminelles, correctionnelles et de police ne sont ni retardés ni interrompus.

  Art. 335.Il y a à la Cour de cassation une chambre des vacations chargée de l'expédition des affaires criminelles, correctionnelles et de police, ainsi que de toutes affaires qui requièrent célérité.
  (Il y a dans les cours d'appel, dans les cours du travail, dans les tribunaux de première instance, dans les tribunaux du travail et dans les [
1 tribunaux de l'entreprise]1
 une ou plusieurs chambres des vacations.
  A la cour d'appel et au tribunal de première instance, il y a au moins une chambre composée de trois magistrats et une chambre ne comprenant qu'un magistrat.) <L 1985-07-19/30, art. 8, 007>
  Ces chambres des vacations sont chargées de l'expédition des affaires qui requièrent célérité, et, à la cour d'appel et au tribunal de première instance, du service des chambres correctionnelles, des chambres du conseil et des mises en accusation.
  Les chambres des vacations sont renouvelées chaque année, de manière que tous les membres de la cour ou du tribunal y fassent le service à tour de rôle. Elles sont composées en tenant compte des dispositions de la loi sur l'emploi des langues en matière judiciaire.
  Les présidents de chambre, les présidents et vice-présidents et dans les tribunaux qui n'ont pas de vice-president, le président et le plus ancien juge, y font alternativement le service.
  ----------
  (1)<L 
2018-04-15/14
, art. 252, 216; En vigueur : 01-11-2018>

  ………..
  Art. 336. Les chambres des vacations des cours et tribunaux tiennent au moins deux audiences par semaine, indépendamment des audiences consacrées, à la cour d'appel et au tribunal de première instance, au jugement des affaires correctionnelles et des mises en accusation, dont elles pourraient être chargées.

  Art. 337. A défaut d'un ou de plusieurs juges, il en sera appelé en nombre suffisant parmi ceux qui ne sont pas de vacation.

Renseignements

Curateurs

Le tribunal du travail ne comporte pas de liste de curateurs, puisqu'il ne traite pas des faillites (confer tribunal de commerce).

Experts

Chaque division dispose de sa propre liste d'experts, dont la plupart sont experts médecins.

Ainsi, la division de Liège comporte +- 80 experts médecins, régulièrement désignés.

La division de Huy comporte +- 15 experts médecins, régulièrement désignés.

Une politique de répartition harmonieuse des missions d'expertise entre ces médecins est recherchée, et un contrôle de qualité de l'exercice effectif de ces missions est  une préoccupation constante des juges du tribunal du tr

Médiateurs de dettes

Chaque division dispose de sa propre liste de médiateurs de dettes.

Ainsi, la division de Liège comporte +- 115 médiateurs de dettes, dont une centaine sont avocats.

La division de Huy comporte +- 50 médiateurs de dettes, dont 38 sont avocats.

Globalement, le tribunal du travail de Liège travaille quotidiennement avec +- 285 médiateurs de dettes "avocats" et une cinquantaine de Services de Médiation de Dettes "hors barreau" (CPAS, ASBL agréées, etc...).

Une politique de répartition harmonieuse des mandats entre ces médiateurs de dettes a été mise en place, et un contrôle de qualité de l'exercice effectif de ces mandats est  une préoccupation constante des juges du tribunal du tra

Vidéoconférence

En 2017, le tribunal du travail de Liège s'est associé à d'autres juridictions afin de mener à bien un projet de vidéoconférences.

Une installation sera fixée à Liège, et l'autre à Arlon.  Ce projet progresse.

Pourquoi pas un jour la tenue d'une audience avec ce système moderne , avec les parties et avocats à Arlon, et les juges et greffiers à Liège (on l'inverse) ?

> Ré

Règlement alternatif des litiges

Nouveauté "médiation" dans le code judiciaire :

- loi du 18 JUIN 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (MB du 2/7/2018)

- info radio  sur ces nouveautés.

News: depuis septembre 2018, le tribunal du travail de Liège a lancé un grand projet "conciliation-médiation" dans le contentieux du contrat de travail, au niveau de la division de Liège.

Cette nouveauté  a été exposée lors d'une Conférence de Midi organisée le 14 juin 2018 , en collaboration avec le barreau de Liège. Cette conférence est destinée aux avocats spécialisés, ou pas; en droit du travail, et ouvert aux organisations représentatives de travailleurs et d'employeurs.

Les dossiers pour lesquels le président ou la présidente de division estiment de prime abord ( à la lectrure de la requête introductive d'instance) qu'un rapprochement des parties serait possible, sont sélectionnés afin que ces parties reçoivent au moins une information adéquate quant aux modes alternatifs de résolution des conflits : à chaque convocation pour l'audience d'introduction est jointe une information spécifique (voir ci-dessous), dans ce but.

Depuis septembre 2018, de nombreuses informations ont été données aux parties lors d'une dizaine d'audiences spécifiques organisées, et une dizaine de jugements ont désigné un médiateur: ces premiers pas sont encourageants.  

LA CONCILIATION  ?    

Une tentative de conciliation encadrée par le juge est un préalable obligé dans le contentieux du contrat de travail , en application de l’article 734 du Code judiciaire. Aucun coût, et hyper rapide.

LA MEDIATION  SOCIALE ? - EN 8 POINTS    

1. Processus volontaire et totalement confidentiel.

2. Solution construite par les parties : pas de frustration, exécution volontaire.

3. Permet de renouer le dialogue et les liens entre les parties.

4. Recherche des intérêts réels des parties, leurs besoins spécifiques et d’une solution équilibrée.

5. Coût quantifiable, raisonnable et maîtrisable et/ou parfois pris en charge par les compagnies d’assurance protection juridique des parties... et coût qui est en général réparti en 2 (ou 1/3 et  2/3; ou 1/4 et 3/4)....

6. Formule idéale quand le travailleur et l'employeur doivent continuer à « vivre ensemble » : harcèlement moral au travail, discrimination au travail, heures supplémentaires impayées, …. Ou même si la relation de travail est terminée : conflits après la fin du contrat (motif du licenciement qui passe mal, CCT n°109, application d’une clause de non concurrence, …), délivrance de documents sociaux (C4, fiches de paie), remise d’outils de travail (GSM,…)…

7. Chaque partie peut mettre fin à tout moment au processus de médiation si elle estime qu’une procédure en justice lui serait plus profitable.

8. Durée de maximum 6 mois !!! Souvent plus rapide qu’une procédure judiciaire car pas de délai pour la rédaction de conclusions, les audiences de plaidoiries, les voies de recours...

 

Modes alternatifs de règlement des conflits (MARC's) :  généralités et informations importantes !

Tout litige en contrat de travail (employé ou ouvrier) soumis au tribunal (mode traditionnel de résolution des conflits) est susceptible d’être réglé par la médiation ou la conciliation (modes alternatifs de résolution des conflits).

En effet, tout débat relatif à un différend entre un employeur et un employé devant le tribunal du travail doit en effet être précédé d’une tentative de conciliation de la part de ce tribunal (article 734 du Code judiciaire).

Depuis le 1/10/2005, le tribunal peut aussi désigner un médiateur extérieur, avec l’accord des parties (article 1734 du Code judiciaire – loi du 21/2/2005 sur la médiation – MB du 22/3/2005).

Par la conciliation ou la médiation judiciaire, vous pouvez , avec l’aide de votre avocat ou de votre délégué syndical, et en toute confidentialité, résoudre le litige rapidement et avec grand bénéfice pour chacune des parties.

Ces modes alternatifs de règlement des conflits favorisent en effet la reprise du dialogue et la recherche commune d’une solution satisfaisante pour les deux parties en litige.

La conciliation et la médiation sont strictement confidentielles. En y recourant, les parties comme le juge ou le médiateur s’engagent à garder confidentiels les communications faites et les documents échangés en cours et en vue de celle-ci, à ne jamais en faire état et à ne pas les utiliser comme preuve en justice.

Des informations intéressantes relatives à la conciliation et la médiation en droit social sont accessibles sur le site www.mcsociale.be .

Vous pouvez aussi contacter le Centre de médiation de Liège situé Place Saint-Lambert 16 à 4000 Liège:

Tél. 04 232 56 81    et site web médiation du barreau de Liege

Le site web http://www.agoramediation.be/  mérite aussi le détour.

Plus concrètement:

- Au sein de la division de Liège, un nouveau projet "médiation sociale" est mis en place depuis le 1/9/2018, en collaboration avec la Commission Médiation du Barreau de Liège, lors des audiences d'introduction..

- Le contentieux "travailleurs protégés" du tribunal du travail de Liège est appréhendé sous l'angle de la conciliation, bien encadrée par la loi du 19 mars 1991 ;  résultat après 4 ans et demi : 34 conciliations sur 68 dossiers introduits, soit un taux

Règlement collectif de dettes

Règlement collectif de dettes  :  généralités et informations importantes , vision du tribunal du travail de Liège !

Ce contentieux est considérable pour notre juridiction: environ 24.000 dossiers y sont gérés en permanence.

En matière de règlement collectif de dettes, la procédure est très particulière puisque l’introduction des litiges se fait par requête unilatérale et signée par le justiciable ou son avocat, déposée au greffe ou adressée par courrier recommandé.

Cette requête doit être motivée et complétée rigoureusement.

Le greffe du tribunal dispose de formulaires types de requête (confer rubrique "formulaires" de chacune des divisions).

Ainsi, les coordonnées complètes des créanciers, le montant détaillé des dettes, le budget mensuel, les revenus du requérant,… doivent être clairement indiqués et il est conseillé que les pièces probantes soient jointes à la requête.

Les frais de la médiation sont à charge de la partie requérante.   Les avocats des différents Barreaux spécialisés en la matière, et divers services de médiation de dettes actifs au niveau communal ou régional, peuvent donner conseil et agir adéquatement au mieux des intérêts des personnes surendettées.

Objectifs de la loi : aux termes de l’article 1675/3,alinéa 3 du Code judiciaire, le plan de règlement a pour objet de rétablir la situation financière du débiteur, en lui permettant notamment dans la mesure du possible de payer ses dettes et en lui garantissant simultanément ainsi qu'à sa famille, qu'ils pourront mener une vie conforme à la dignité humaine.

La procédure en règlement collectif de dettes n'est pas un long fleuve tranquille, et sa durée moyenne avoisine les 7 ans.

Elle se déroule en 4 phases: l'admissibilité, la phase amiable, la phase judiciaire, puis la clôture.

1. Admissibilité:

Conditions d’admissibilité : aux termes de l’article 1675/2, alinéa 1er, du Code judiciaire, toute personne physique, qui n’a pas la qualité de commerçant au sens de l’article 1er du Code de commerce, peut, si elle n’est pas en état, de manière durable, de payer ses dettes exigibles ou encore à échoir et dans la mesure où elle n’a pas manifestement organisé son insolvabilité, introduire devant le juge une requête visant à obtenir un règlement collectif de dettes.

Par un arrêt du 7 janvier 2013, la Cour de cassation a jugé très clairement que « L’organisation de son insolvabilité par le débiteur peut être déduite de toute circonstance de nature à révéler sa volonté de se rendre insolvable. L’introduction de la requête tendant à obtenir le règlement collectif de dettes peut contribuer à prouver cette volonté » (Cass. 7 janvier 2013, S.12.0016.F/1, www.juridat.be (link is external)).

Attention (amende civile) : même si l’accès effectif à la justice sociale est un principe de base du droit social belge, certains abus peuvent être sanctionnés.

Ainsi, la partie qui utilise la procédure à des fins manifestement dilatoires ou abusives peut être condamnée à une amende de 15 euros à 2.500 euros sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés, et ce  en application de l’article 780 bis du Code judiciaire. Le recouvrement de l'amende est poursuivi par toutes voies de droit à la diligence de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines.

2. Phase amiable:

Durant les 500 premiers jours de procédure (le tribunal estime ce délai approprié), le médiateur a pour mission d'élaborer un plan de règlement amiable permettant au médié de payer aux créanciers toutes ses dettes ou une partie significative de ses dettes, sur une durée de 7 ans maximum.

Beaucoup d'efforts seront exigés du médié durant toute la procédure, en termes de gestion stricte de son budget et en termes de comportement actif en vue d'augmenter ses revenus, à son propre avantage et au profit de ses créanciers.

Précisons que la Cour constitutionnelle, dans un arrêt n°162/2012 du 20 décembre 2012, a rappelé clairement certains principes fondamentaux:

« B.3. Il ressort des travaux préparatoires de l’article 1675/13 que le législateur a imposé de sévères conditions pour la remise de dettes en principal :

« Le principe est le règlement judiciaire sans remise de dettes au principal.

En outre, à la demande du débiteur, le juge peut décider des remises de dettes plus étendues que celles visées à l’article précédent en particulier sur le principal, mais moyennant le respect de conditions et modalités fort sévères, en particulier la réalisation de tous les biens saisissables, conformément aux règles relatives aux exécutions forcées.

Il va de soi que cette mesure ne sera décidée que si le juge l’estime indispensable, face à des situations de surendettement particulièrement délabrées, où le débiteur ne dispose pas de moyens suffisants pour rembourser ses créanciers » (Doc. parl., Chambre, 1996-1997, nos 1073/1-1074/1, p. 44) ». (le tribunal souligne)

Bref, le principe général de tout état démocratique est et reste que toute personne doit payer toutes ses dettes, tout en menant une vie conforme à la dignité humaine.

Le tribunal du travail de Liège insiste règulièrement sur la responsabilisation et les devoirs de la personne admise en RCD, tant durant la phase amiable que durant la phase judiciaire.

3. Phase judiciaire:

Si après 500 jours de procédure, le médiateur n'est pas parvenu à élaborer un plan de règlement amiable qui tient la route, il dépose un PV de carence auprès du juge.

Une audience publique est alors fixée, et le juge a la possibilité d'imposer un plan de règlement judiciaire dont la durée sera située entre 3 et 5 ans.

Le tribunal assortit parfois ses décisions de mesures d'accompagnement (jugement imposant un plan judiciaire, et parfois dès l'ordonnance d'admissibilité) avec pour objectif de responsabiliser le médié, par exemple:

- Formation Infor'Malin (ASBL Infor Famille active à Liège-Ville et dans la province);

- Groupe d'appui surendettement organisé par l'ASBL SRMDH (organisé bientôt à Huy, au Palais de Justice,et plus à Verlaine);

- Groupes d'appui surendettement organisés dans les communes de Andenne et Fernelmont;

- Groupes d'appui surendettement organisés dans les communes de Rochefort et de Onhaye;

- Cellule d'accompagnement social de Verviers;

- Groupe d'appui surendettement organisé par l'ASBL AAM (commune de Modave);

- Partenariat avec le Forem de Huy, avec le Forem de Liège...

Ces mesures d'accompagnement sont de plus en plus systématiques, surtout lorsque le médié a moins de 30 ans, et est sans emploi ni formation peofessionnelle qualifiante..

Elle se font dans un esprit et un cadre non stigmatisant et interactif.  C'est une perche tendue aux personnes surendettées, afin qu'elles disposent d'armes les aidant à sortir du cercle vicieux dans lequel elles se trouvent (recherche d'un travail ou d'une formation qualifiante, gestion d'un budget, connaissances juridiques et socio-économiques, éducation permanenente, ...).

Rappelons encore que dans certaines circonstances (ainsi, lorsque le requérant habite dans un lieu bien desservi par les transports en commun), le juge pourra estimer qu'il est tout à fait possible de vivre conformément à la dignité humaine sans disposer d'un véhicule (dont le coût d'utilisation déséquilibre souvent fortement un budget déjà serré).

4. Fin de la procédure:

A l'issue de la phase amiable (clôture suite à l'exécution complète du plan de règlement amiable) ou de la phase judiciaire (exécution complète du plan de règlement judiciaire, exceptionnelle remise totale de dettes, révocation, rejet de la procédure,... ), il sera mis fin à la procédure et un sort sera réservé au solde le plus souvent modique du compte de médtaion, à l'issue d'un long parcours au terme duquel le tribunal espère que le médié sortira avec plus de force et d'autonomie et  mieux intégré et émancipé socialement.

Vous trouverez des informations intéressantes au sujet de la médiation de dettes en général sur les sites web des 3 centres de référence provinciaux:

- province de Liège: le Gils

- province de Namur: Medenam

- province de Luxembourg: Gaslux 

Très intéressant aussi, le site web http://www.wikifin.be/fr , qui donne au citoyen une foule d’informations en matière financière, notamment quant à la gestion d'un budget.

Et si vous voulez en savoir plus ,  lisez  "

Custom 1

Vision du tribunal

Le tribunal entend responsabiliser les personnes surendettées, dont il attend des efforts afin qu'ils puissent payer tout ou une part significative de leurs dettes passées, et souhaite éviter qu'ils replongent dans la spirale du surendettement après la fin de la procédure.

Le tribunal poursuit ces objectifs en étant très attentif au respect de la dignité humaine du médié et de sa famille.

Quand c'est possible, la procédure en RCD peut même servir de tremplin à la personne surendettée : le tribunal met en place des mesures d'accompagnement diverses, grâce à l'aide du secteur associatif, destinées à débloquer l'ascenseur social, et permettre à ces personnes en situation précaire de suivre une formation qualifiante ou de trouver un emploi stable, ce qui est tout bénéfice pour eux et la société en général.

Custom 2

MARC's en "contrat de travail"

En droit du travail, la conciliation des parties est un préalable obligé pour le juge (article 734 du Code judiciaire).

Le tribunal du travail de Liège entend (r)éveiller ce processus de conciliation, en commençant par promouvoir un état d'esprit de conciliation.

De bons  résultats sont bien connus depuis 5 ans dans le cadre de la procédure préalable au licenciement pour motif grave des travailleurs protégés (loi su 19 mars 1991): +- 50 % de conciliations dans la septantaine de dossiers ouverts depuis septembre 2014.

Et succès plus marquant encore depuis septembre 2018: 5 conciliations sur  les 7 dossiers introduits (71 % de succès).

 

Nouveautés MARC's dans le code judiciaire :

- loi du 18 JUIN 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges (MB du 2/7/2018)

- info radio  sur ces nouveautés.

News: depuis septembre 2018, le tribunal du travail de Liège a lancé un grand projet "conciliation-médiation" dans le contentieux du contrat de travail, au niveau de la division de Liège.

Cette nouveauté  a été exposée lors d'une Conférence de Midi organisée le 14 juin 2018 , en collaboration avec le barreau de Liège. Cette conférence est destinée aux avocats spécialisés, ou pas; en droit du travail, et ouvert aux organisations représentatives de travailleurs et d'employeurs.

Les dossiers pour lesquels le président ou la présidente de division estiment de prime abord ( à la lectrure de la requête introductive d'instance) qu'un rapprochement des parties serait possible, sont sélectionnés afin que ces parties reçoivent au moins une information adéquate quant aux modes alternatifs de résolution des conflits : à chaque convocation pour l'audience d'introduction est jointe une information spécifique (voir ci-dessous), dans ce but.

Depuis septembre 2018, de nombreuses informations ont été données aux parties lors d'une dizaine d'audiences spécifiques organisées, et une dizaine de jugements ont désigné un médiateur: ces premiers pas sont encourageants.  

LA CONCILIATION  ?    

Une tentative de conciliation encadrée par le juge est un préalable obligé dans le contentieux du contrat de travail , en application de l’article 734 du Code judiciaire. Aucun coût, et hyper rapide.

LA MEDIATION  SOCIALE ? - EN 8 POINTS    

1. Processus volontaire et totalement confidentiel.

2. Solution construite par les parties : pas de frustration, exécution volontaire.

3. Permet de renouer le dialogue et les liens entre les parties.

4. Recherche des intérêts réels des parties, leurs besoins spécifiques et d’une solution équilibrée.

5. Coût quantifiable, raisonnable et maîtrisable et/ou parfois pris en charge par les compagnies d’assurance protection juridique des parties... et coût qui est en général réparti en 2 (ou 1/3 et  2/3; ou 1/4 et 3/4)....

6. Formule idéale quand le travailleur et l'employeur doivent continuer à « vivre ensemble » : harcèlement moral au travail, discrimination au travail, heures supplémentaires impayées, …. Ou même si la relation de travail est terminée : conflits après la fin du contrat (motif du licenciement qui passe mal, CCT n°109, application d’une clause de non concurrence, …), délivrance de documents sociaux (C4, fiches de paie), remise d’outils de travail (GSM,…)…

7. Chaque partie peut mettre fin à tout moment au processus de médiation si elle estime qu’une procédure en justice lui serait plus profitable.

8. Durée de maximum 6 mois !!! Souvent plus rapide qu’une procédure judiciaire car pas de délai pour la rédaction de conclusions, les audiences de plaidoiries, les voies de recours...

 

Modes alternatifs de règlement des conflits (MARC's) :  généralités et informations importantes !

Tout litige en contrat de travail (employé ou ouvrier) soumis au tribunal (mode traditionnel de résolution des conflits) est susceptible d’être réglé par la médiation ou la conciliation (modes alternatifs de résolution des conflits).

En effet, tout débat relatif à un différend entre un employeur et un employé devant le tribunal du travail doit en effet être précédé d’une tentative de conciliation de la part de ce tribunal (article 734 du Code judiciaire).

Depuis le 1/10/2005, le tribunal peut aussi désigner un médiateur extérieur, avec l’accord des parties (article 1734 du Code judiciaire – loi du 21/2/2005 sur la médiation – MB du 22/3/2005).

Par la conciliation ou la médiation judiciaire, vous pouvez , avec l’aide de votre avocat ou de votre délégué syndical, et en toute confidentialité, résoudre le litige rapidement et avec grand bénéfice pour chacune des parties.

Ces modes alternatifs de règlement des conflits favorisent en effet la reprise du dialogue et la recherche commune d’une solution satisfaisante pour les deux parties en litige.

La conciliation et la médiation sont strictement confidentielles. En y recourant, les parties comme le juge ou le médiateur s’engagent à garder confidentiels les communications faites et les documents échangés en cours et en vue de celle-ci, à ne jamais en faire état et à ne pas les utiliser comme preuve en justice.

Des informations intéressantes relatives à la conciliation et la médiation en droit social sont accessibles sur le site www.mcsociale.be .

Vous pouvez aussi contacter le Centre de médiation de Liège situé Place Saint-Lambert 16 à 4000 Liège:

Tél. 04 232 56 81    et site web médiation du barreau de Liege

Le site web http://www.agoramediation.be/  mérite aussi le détour.

Plus concrètement:

Au sein de la division de Liège, un nouveau projet "médiation sociale" dans le contentieux du contrat de travail est mis en place depuis le 1/9/2018, en collaboration avec la Commission Médiation du Barreau de Liège, lors des audiences d'introduction. Ce projet a été étendu à la division de Namur à partir d'octobre 2019.

Les dossiers sont sélectionnés préalablement (environ la moitié des nouveaux dossiers "contrat"), et les parties (et leurs conseils) sont convoquées à l'audience d'introduction, afin d'être informés de ce que sont ces modes alternatifs de règlement des conflits. Et le juge a la possibilité de désigner un médiateur social, lorsque cela s'avère utile.

En outre, le contentieux "travailleurs protégés" du tribunal du travail de Liège est appréhendé sous l'angle de la conciliation, bien encadrée par la loi du 19 mars 1991 ;  résultat après 4 ans  et demi (de septembre 2014 à fin 2018) : 34 conciliations sur 68 dossiers introduits, soit un taux de +- 50% de conciliations concrétisées.

Depuis septembre 2018 jusque septembre 2020, on note une forte augmentation des conciliations dans ce contentieux pilote: + de 70% !!!

Médiation judiciaire

Depuis septembre 2018, le tribunal développe un projet de "médiation" en contrat de travail, dans sa division de Liège, lors des audiences d'introduction, par le biais d'une information complète données aux parties, grâce au concours de trois juges suppléants qui sont spécialisés et agréés en médiation sociale.

Une vingtaine de jugements désignant un médiateur judiciaire ont été rendu au cours de l'année judiciaire 2018-2019 (article 1734 du Code judiciaire).

Le tribunal a étendu ce projet au sein  de la division de Namur dès octobre 2019.

 

LA MEDIATION  SOCIALE ? - EN 8 POINTS    

1. Processus volontaire et totalement confidentiel.

2. Solution construite par les parties : pas de frustration, exécution volontaire.

3. Permet de renouer le dialogue et les liens entre les parties.

4. Recherche des intérêts réels des parties, leurs besoins spécifiques et d’une solution équilibrée.

5. Coût quantifiable, raisonnable et maîtrisable et/ou parfois pris en charge par les compagnies d’assurance protection juridique des parties... et coût qui est en général réparti en 2 (ou 1/3 et  2/3; ou 1/4 et 3/4)....

6. Formule idéale quand le travailleur et l'employeur doivent continuer à « vivre ensemble » : harcèlement moral au travail, discrimination au travail, heures supplémentaires impayées, …. Ou même si la relation de travail est terminée : conflits après la fin du contrat (motif du licenciement qui passe mal, CCT n°109, application d’une clause de non concurrence, …), délivrance de documents sociaux (C4, fiches de paie), remise d’outils de travail (GSM,…)…

7. Chaque partie peut mettre fin à tout moment au processus de médiation si elle estime qu’une procédure en justice lui serait plus profitable.

8. Durée de maximum 6 mois !!! Souvent plus rapide qu’une procédure judiciaire car pas de délai pour la rédaction de conclusions, les audiences de plaidoiries, les voies de recours...

 

Modes alternatifs de règlement des conflits (MARC's) :  généralités et informations importantes !

Tout litige en contrat de travail (employé ou ouvrier) soumis au tribunal (mode traditionnel de résolution des conflits) est susceptible d’être réglé par la médiation ou la conciliation (modes alternatifs de résolution des conflits).

En effet, tout débat relatif à un différend entre un employeur et un employé devant le tribunal du travail doit en effet être précédé d’une tentative de conciliation de la part de ce tribunal (article 734 du Code judiciaire).

Depuis le 1/10/2005, le tribunal peut aussi désigner un médiateur extérieur, avec l’accord des parties (article 1734 du Code judiciaire – loi du 21/2/2005 sur la médiation – MB du 22/3/2005).

Par la conciliation ou la médiation judiciaire, vous pouvez , avec l’aide de votre avocat ou de votre délégué syndical, et en toute confidentialité, résoudre le litige rapidement et avec grand bénéfice pour chacune des parties.

Ces modes alternatifs de règlement des conflits favorisent en effet la reprise du dialogue et la recherche commune d’une solution satisfaisante pour les deux parties en litige.

La conciliation et la médiation sont strictement confidentielles. En y recourant, les parties comme le juge ou le médiateur s’engagent à garder confidentiels les communications faites et les documents échangés en cours et en vue de celle-ci, à ne jamais en faire état et à ne pas les utiliser comme preuve en justice.

Des informations intéressantes relatives à la conciliation et la médiation en droit social sont accessibles sur le site www.mcsociale.be .

Vous pouvez aussi contacter le Centre de médiation de Liège situé Place Saint-Lambert 16 à 4000 Liège:

Tél. 04 232 56 81    et site web médiation du barreau de Liege

Le site web http://www.agoramediation.be/  mérite aussi le détour.

Plus concrètement:

Au sein de la division de Liège, un nouveau projet "médiation sociale" dans le contentieux du contrat de travail est mis en place depuis le 1/9/2018, en collaboration avec la Commission Médiation du Barreau de Liège, lors des audiences d'introduction. Ce projet a été étendu à la division de Namur à partir d'octobre 2019.

Les dossiers sont sélectionnés préalablement (environ la moitié des nouveaux dossiers "contrat"), et les parties (et leurs conseils) sont convoquées à l'audience d'introduction, afin d'être informés de ce que sont ces modes alternatifs de règlement des conflits. Et le juge a la possibilité de désigner un médiateur social, lorsque cela s'avère utile.

En outre, le contentieux "travailleurs protégés" du tribunal du travail de Liège est appréhendé sous l'angle de la conciliation, bien encadrée par la loi du 19 mars 1991 ;  résultat après 4 ans  et demi (de septembre 2014 à fin 2018) : 34 conciliations sur 68 dossiers introduits, soit un taux de +- 50% de conciliations concrétisées.

Depuis septembre 2018 jusque septembre 2020, on note une forte augmentation des conciliations dans ce contentieux pilote: + de 70% !!!

Droit collaboratif

Cette troisième méthode de résolution alternative des conflits,  encore méconnue, est également possible.

On peut penser qu'elle est peu adaptée au droit du travail, terrain de prédilection des partenaires sociaux.

Mais l'avenir n'est pas écrit... et reste ouvert.

Plus d'infos  sur http://www.barreaudeliege.be/FR/droitcollaboratif.aspx

Custom 3

Liens hypertextes vers les lois courantes de droit social en Belgique

Principales compétences matérielles du tribunal du travail (et lien vers la loi basique):

- contrat de travail;

travailleurs protégés   (loi du 19 mars 1991);

- code bien-être au travail (28 avril 2017);

- loi du 4 août 1996 relative au bien-être des travailleurs ; (harcèlement moral au travail = article 32 bis et suvants);

- accidents du travail;

- maladies professionnelles;

- chômage;

- maladie-invalidité et soins de santé;

- allocations familiales;

- statut social des travailleurs indépendants;

- droit à l'intégration sociale et aide sociale ;

- allocations aux personnes handicapées;

- règlement collectif de dettes.

Banques de données de jurisprudence (accès gratuit):

- droit social: Terralaboris 

- généraliste: Juridat 

Nouvelles

Rentrée judiciaire à partir du 1er septembre 2020 : état des lieux et perspectives :

La période de vacations vient de se terminer, et l’activité judiciaire reprend normalement, comme communiqué par le collège des cours et tribunaux https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr/nouvelles/reprise-des-activit%C3%A9s-judiciaires-%C3%A0-partir-de-ce-1er-septembre, dans la prudence (port du masque dans les lieux de justice ; mesures barrières) mais avec confiance.

Nous nous en réjouissons de ce retour aux affaires.

Après 7 semaines de confinement strict, 7 semaines de déconfinement progressif, deux semaines de reprise quasi normale en juin, puis 2 mois de période de vacations, nous débutons enfin l’année judiciaire 2020-2021, dans les conditions d’accueil du justiciable que nous considérons normales mais toujours prudentes , avec maintien d’un protocole sanitaire bien maitrisé et sécurisant, à l’instar du secteur des hôpitaux, des écoles, des institutions publiques et privées accueillant du public.

 

Photographie ce 31 août 2020 : Ces 6 derniers mois bousculés et chahutés font apparaitre certaines tendances, susceptibles d’évoluer fortement dans les prochaines semaines et mois :

  • L’accès à la justice sociale a été fortement impacté au niveau de l’introduction des nouvelles affaires : en effet, sur les 8 premiers mois de l’année 2020, nous constatons une baisse sensible du nombre de nouveaux dossiers en matière de règlement collectif de dettes, ainsi que dans le plupart des contentieux sociaux ;
  • Selon nous, la principale raison en est le confinement strict, puis moins strict, qui a touché de plein fouet les citoyens et justiciables, et en particulier les plus précarisés ;
  • La fracture numérique (pas d’ordinateur et/ou manque de maitrise de l’outil digital ; notion d’illectronisme) frappe particulièrement notre public cible, et les progrès que nous avons pu accumuler dans la digitalisation se sont déroulés dans nos relations avec les avocats, les institutions publiques, le secteur associatif présent dans le judiciaire, mais beaucoup moins avec le justiciable directement ;  la digitalisation au niveau des tribunaux du travail devra s’accompagner de moyens informatiques et humains au niveau des greffes, afin que l’accueil du justiciable puisse y être rencontré de manière optimale, de réduire les effets négatifs de la fracture numérique sur l’accès à la justice, et d’assurer plus d’égalité entre tous ;
  • Pour les mêmes raisons, ce justiciable précarisé a sans doute perdu aussi le chemin du bureau de son avocat, des services du CPAS, de son organisation syndicale, comme il s’est éloigné du secteur des soins de santé communs, de la vie sociale en général,  et des commerces (ainsi, Comeos vient d’annoncer une baisse de fréquentation de 40% pendant les soldes du mois d’août 2020)… ;
  • La confiance va revenir progressivement , c’est notre vœu, et nous pensons que les justiciables vont retrouver bientôt le chemin du tribunal du travail et de son greffe, du bureau de leur avocat, des services du CPAS, de leur organisation syndicale, etc…

 

Règlement collectif de dettes  (en général, 2.500 nouvelle affaires par an ; et 20.000 dossiers en cours en saisine permanente):

Au niveau du contentieux du règlement collectif de dettes, 90% du travail se réalise en  procédure écrite (examen des admissibilités, saisine permanente en cabinet) et nous sommes restés à jour durant le lock down, malgré le personnel limité au greffe. Nous avons même pu développer un contrôle plus pointu de l’état des dossiers, dans certaines divisions. Seules les audiences ont été reportées durant la crise Covid-19.

Nous notons cependant une baisse sensible des nouveaux dossiers introduits depuis l’apparition de la crise Covid-19, et la normalité des flux (dossiers entrants ; dossiers sortants) n’est pas encore d’actualité en ce début d’année judiciaire.

 

Contentieux sociaux classiques (en général 7.500 nouvelles affaires par an) :

Dans l’ensemble de nos contentieux sociaux (contrat, risque professionnel, sécurité sociale, régimes résiduaires, …), l’impact du confinement avait été majeur au niveau des audiences durant la période de lockdown (et tout ou presque se passe à l’audience ou passe par l’audience) : on peut estimer que nous avons pu rendre 25% de jugements dans les affaires fixées, par le biais de la procédure écrite, que 25% des affaires auraient sans doute fait l’objet de remises en temps normal, et que donc, l’impact du confinement a été le report de 50% des affaires fixées, en juin,  en septembre et après.

Mais à présent, notre agenda est de nouveau rempli.

Nous avons aussi noté une baisse des nouveaux dossiers introduits depuis l’apparition de la crise Covid-19, même nous percevons déjà les signaux d’un retour à la normale.

 

Quant aux nouvelles affaires en 2020 (photographie après 8 mois, soit deux tiers de l’année 2020),

Dès mars 2020, nous avons noté une sensible diminution dans le contentieux du règlement collectif de dettes (rôle B), qui s’explique selon nous par le confinement tant des surendettés que de leurs créanciers plus indulgents  (il faut quelques mois pour devenir surendetté, et un dossier se constitue en général avec l’aide s’un service de médiation ou d’un avocat spécialisé, qui étaient peu accessibles durant le confinement) et par la baisse du prix de produits pétroliers (ce qui donne en général un bol d’air au budget des personnes précarisées).

Nous nous attendons cependant à une grosse augmentation du contentieux RCD dans les prochains mois et années, en prenant comme référence ce qui s’était passé après la crise financière de 2008.

Cette reprise ne s’est pas encore manifestée durant cet été.

 

En effet, au niveau du règlement collectif de dettes, l’été fût calme, et après 8 mois en 2020, nous notons une baisse de +- 28 % du nombre de nouveaux dossiers par rapport à 2019, pour la division de Liège,  et une baisse de +- 35 % au niveau de la division de Huy.

Ainsi, au niveau du contentieux social classique, après 8 mois en 2020, nous notons aussi une baisse de +- 11 % du nombre de nouveaux dossiers par rapport à 2019, pour la division de Liège,  et une baisse de +- 13 % au niveau de la division de Huy.

Nos autres divisions sont également impactées de la même façon (croissance négative), et les mêmes tendances semblent se manifester auprès des autres tribunaux du travail du pays.

Nouvelles affaires

Division Liège

 

Situation

31 août 2020

 

Année 2019

Projection 2020 :      X12 :8 mois

 

 

Rôle A

 

2.400

 

4.041

3.600

- 11%

 

Rôle B

 

532

 

1.105

798

- 13%

 

Total

 

 

 

5.146

4.398

 

 

 

Nouvelles affaires

Division Huy

 

Situation

31 août 2020

 

Année 2019

Projection 2020       X12 :8 mois

 

 

Rôle A

 

260

 

450

390

-28%

 

Rôle B

 

104

 

240

156

-35%

 

Total

 

 

 

690

546

 

 

 

Quant aux nombre de dossiers fixés aux audiences :

En temps normal, notre agenda d’audiences est rempli en permanence à raison de environ 6.000 affaires fixées (rendez-vous judiciaires, qui s’échelonnent surtout sur les 8 mois suivants la photographie de cet agenda).

Début mai 2020, en raison des multiples reports de dossiers des audiences des 7 dernières semaines, pour lesquels le nouveau rendez-vous judiciaire n’était pas encore fixé (nous attendions d’y voir plus clair quant au dé-confinement), nous tournions autour de 4.500 affaires fixées dans nos agendas d’audience.

Un gros travail, entamé en mai 2020, a été poursuivi par le greffe durant la période de vacations afin de refixer les nombreux dossiers remis durant le confinement, et les nouveaux dossiers déposés depuis.

Ce 31 août 2020, nous avons 7.238 dossiers fixés à nos audiences futures, ce qui est un record.  Notre agenda est donc à jour et très complet.

(c’était 5.933 20/6/2019 ; 5.781 le 19/1/2020 (juste avant l’arrivée de la crise Covid-19 ; et 4.344 le 13/4/2020 (au plus fort du confinement).

 

Beaucoup de travail en perspective pour les magistrats dans les mois et années qui viennent, mais nous tenons le cap !!! 

Bonne rentrée judiciaire, sociale, scolaire et économique à toutes et à tous !

 

Projection dans le futur en ce qui concerne le contentieux RCD, et d’autres contentieux:

Effet probable de la crise financière de 2008… sur le contentieux RCD avec effets jusque +- 2014 (+65% de RCD en cours en 6 ans : de +- 60.000 à +- 100.000 dossiers en cours).

Les économistes pensent que la présente crise Covid-19 aura un impact bien plus important sur l’économie…

https://indicators.be/fr/i/G01_OIH/Surendettement_des_m%C3%A9nages

A mettre aussi en parallèle avec l’évolution du PIB de 2008 à 2019, sans doute :

https://www.iweps.be/indicateur-statistique/pib-en-volume/

Nous nous attendons aussi à un impact de la crise Covid-19 sur d’autres contentieux (aide sociale, chômage, maladie-invalidité, maladies professionnelles, contrat de travail,…).

 

Liège, le 2 septembre 2020 ,

Denis Maréchal, Président du tribunal du travail de Liège, Magistrat de presse,  GSM 0494/509986

Bilan des 7 semaines de déconfinement progressif (du 4 mai au 17 juin 2020) :

Nous sortons enfin doucement mais sûrement de la période de crise Covid-19, soit 7 semaines de confinement strict suivies de 7 semaines de déconfinement progressif.

L’ARPS n° 2  (promotion du recours à la procédure écrite) cessera d’être d’application le 18 juin 2020.

Et  toutes nos audiences reprendront donc normalement, dans nos 8 lieux de justice, en continuant bien entendu à respecter les mesures barrières mises en place, qui s’avèrent manifestement efficaces et sont rassurantes (port obligatoire du masque, gel hydro-alcoolique, distanciation physique de minimum 1,5 m entre chacun, etc…).

Notre ordonnance de vacations (https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr/tribunal-du-travail-de-li%C3%A8ge?page=7816) a été établie la semaine dernière : nous avons ajouté l’une ou l’autre audience supplémentaire durant les mois de juillet et août 2020, et avons également fixé quelques audiences complémentaires les 29 et 30 juin, et en septembre et octobre 2020, afin de rattraper notre léger retard accumulé en raison de la suspension de la plupart des audiences durant les 7 semaines de confinement strict.

Notre ordre de service 2020-2021 sera publié fin juin sur notre site web.

Grâce au travail de titan accompli par les juges et greffiers, et le recours à la procédure écrite là où cela pouvait se faire, ces complications n’ont pas créé un arriéré trop important, et nous espérons que tout cela ne sera plus qu’un mauvais souvenir fin 2020.

Nous nous attendons évidemment à une progression sensible des nouveaux dossiers dans les prochains mois, conséquence de la crise économique et sociale qui risque d’arriver suite aux effets conjoncturels et structurels de la pandémie.

Nous ignorons seulement quand cette impact va apparaître, et quelle sera son ampleur exacte (cela dépendra de nombreux paramètres que nous ne maitrisons pas), et dans quels contentieux principalement (règlement collectif de dettes ? contrat de travail ? aide sociale ? chômage ? maladie-invalidité et soins de santé ?, maladies professionnelles ?...).

Quoiqu’il en soit, nos greffes sont occupés depuis quelques semaines à remplir normalement à nouveau nos agendas d’audience (nouvelles affaires + affaires remises et reportées), et ce 16 juin 2020,  environ 5.700 dossiers sont fixés à nos différentes audiences, ce qui est proche de l’avant-pandémie (le 19 janvier 2020, nous avions 5.781 dossiers fixés).

Au plus fort de la crise, le  13 avril 2020, nous n’avions plus que 4.344 dossiers fixés aux audiences, ce qui était historiquement bas (et nous avions décidé d’attendre l’évolution de la pandémie, afin d’éviter de les refixer trop tôt, ou inutilement).

Notre agenda de fixation devrait donc très vite tourner à nouveau autour de 6.000 dossiers, ce qui est notre vitesse de croisière.

En termes de performance, nous avons donc retrouvé peu à peu notre efficacité et notre efficience habituelles, les obstacles et contraintes sur lesquels nous avions peu de maitrise (confinement strict avec limitations de la liberté d’aller et venir, injonctions paradoxales, incertitudes,  arrêtés de pouvoirs spéciaux, recommandations multiples…) s’étant progressivement dissipées.

Je remercie vivement les collaborateurs administratifs, greffiers et juges du tribunal du travail de Liège pour leur investissement et leur détermination, pendant cette période compliquée, ainsi que tous les auxiliaires de justice qui nous ont permis et nous permettent d’avancer.

Comme déjà dit, notre objectif stratégique n°1  (Digitalisation) a fait un incroyable bond en avant durant ces 14 semaines  de confinement/déconfinement, et nous allons bientôt (si tout va bien, dès après l’été 2020) pouvoir reprendre à bras le corps nos 3 autres objectifs stratégiques (Modes alternatifs de règlement des conflits, Réduction de la durée de la procédure, et Ouverture sur le monde (confer notre site web pour plus de détails : https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr/tribunal-du-travail-de-li%C3%A8ge ).

Excellente fin de mois de juin, prenez bien soin de vous, profitez bien de vacances bien méritées, et meilleur succès dans tout ce que vous entreprenez,

 

Liège, le 16 juin 2020 ,

Denis Maréchal, Président du tribunal du travail de Liège

INFORMATION IMPORTANTE  DIVISION DE  VERVIERS

Déménagement du tribunal du travail de Liège, Division de Verviers, à partir du 1er juillet 2020 !!!

Comme d'autres juridictions, nous déménageons dans le nouveau bâtiment judiciaire "Prince de Galles",  situé juste à côte du palais de justice actuel (rue du Tribunal , n°4).

La nouvelle adresse de la Division de Verviers du tribunal du travail de Liège sera : rue duTribunal, n° 9 à 4800 VERVIERS.

Nos audiences se tiendront dans les deux salles d'audiences : 1ère salle "Jean MASSAUX" et 2e salle "Thierry BRAUN".

Le numéro de téléphone général pour le Tribunal du travail de Liège, division Verviers  dans le nouveau bâtiment sera le : 087/89.88.34      (anciennement c'était le  087/323.810)

Notre greffe ne sera pas accessible le lundi 29 juin et le mardi 30 juin, jours fixés pour le déménagement.

Nous demandons votre compréhension pour les désagréments entrainés par ce déménagement, et nous nous réjouissons de vous accueillir dans nos nouveaux locaux dignes du 21e siècle et d'une justice moderne er accueillante (notre greffe se trouvera au 2e étage du nouveau bâtiment).

Bon mois de juin,

Denis Maréchal, président, et toute l'équipe de la division de Verviers,

Bonjour,

A partir du jeudi 18 juin 2020, toutes les audiences se tiendront à nouveau normalement dans les 8 palais de justice (fin de l'ARPS n°2), dans le respect des mesures Covid-19 mises en place  pour la santé et la sécurité de tous.

Voici ci-dessous les tableaux relatifs aux audiences qui seront tenues du lundi 8 juin au mercredi 17 juin, soit les dix derniers jours d'application de l'ARPS n°2, où l'on peut constater que quasiment toutes les audiences sont déjà reprises en présentiel dans les palais de justice.

Evidemment, la procédure écrite a encore une certaine place durant ces 10 derniers jours d'application de l'ARPS n°2 (si là est le souhait des parties, ou en raison de leur silence).

Et l'article 755 du Code judiciaire (procédure écrite demandée conjointement par les parties) gardera sa place (si telle est la volontée exprimée par les parties), durant ces 10 jours  ainsi qu'après le 18 juin, en particulier pour les demandes de  calendrier amiable aux audiences d'introduction de Liège et Namur, ainsi que pour des questions simples et non contentieuses (entérinement d'un rapport d'expertise en accident du travail ou en maladies professionnelles, demande de radiation ou de désistement, etc...), ce qui permet d'éviter aux parties de se déplacer au palais, et nous permet de dimunuer le nombre de personnes rassemblées au palais de justice lors des temps d'audience (ce qui est judicieux en ces temps plus rassurants mais encore incertains au niveau sanitaire , en raison de la pandémie Covid-19 , sous contrôle semble-t-il, mais toujours présente).

Denis Maréchal,

Président du tribunal,

 

Semaine n°7 du lundi 15 juin au mercredi 17 juin 2020 (fin de l’ARPS n°2): (21 audiences, dont 10 obligatoirement communicables)

Division Liège

Lundi 15 juin : 6e chambre (sécurité sociale), 2e chambre (AMI et contrat) et 4e chambre (risque professionnel et contrat) et 3e chambre (Onem) 

 Mardi 16 juin : 1ère chambre (introduction), 4e chambre (Onem et ONP), 9e chambre (risque professionnel et contrat), et 8e chambre (Onem-Cpas))

 Mercredi 17 juin : 2e chambre (AMI) , 3e chambre (AMI), et 11e chambre (handicapés) 

 

Division Verviers

Lundi 15 juin : audience Onem et audience RCD

Mardi 16 juin : audience CPAS

Mercredi 17 juin : audience contrats  

 

Division Huy

Lundi 15 juin : audience 6ème Chambre (RCD) (heures fixes) 

Mercredi 17 juin : audience mixte (2ème communicable de 9 H à 10 H30 et 7ème non communicable à partir de 10H30’) (pas d’heures fixes) 

 

Division Namur

Lundi 15. juin : audience contrat de travail  et audience RCD

Mercredi 17 juin : audience d’intro 

 

Division Dinant

Lundi 15 juin : audience contrats

 

Division Arlon

 

Division Marche

 

Division Neufchâteau

 

 

Semaine n°6 du 8 juin au 12 juin 2020 :  (33 audiences, dont 19 obligatoirement communicables)

Division Liège

Lundi 8 juin: 4e chambre (risque prof et contrat) , 6e chambre (sécurité sociale) , 2e chambre (sécurité sociale), 3e chambre (CPAS-Onem)

Mardi 9 juin:  1ère chambre (intros), 4e chambre (Onem-Onp), 8e chambre (Onem) et 9e chambre (contrat-risque prof)

Mercredi 10 juin: 3e chambre (contrat), 2e chambre (AMI), 11e chambre (handicapés)

Jeudi 11 juin: 7e chambre (Cpas) et 11e chambre (risque propfessionnel), et 9e chambre (Cpas)

Vendredi 12 juin:  10e chambre (sécurité sociale), 6e chambre AT et contrats) et 7e chambre ( Contrat a plaider le vendredi ; les Fedris AT traités en procédure écrite)                             

 

Division Verviers

Lundi 8 juin:   audience RCD , et audience AMi

Mardi 9 juin  : audience CPAS 

Jeudi 11 juin: audience AT-MP 

 

Division Huy

Lundi  8 juin : audience contrat

Mercredi 10 juin:    Audience 7 ème Chambre (non communicable) Plaidoiries (heures fixes)

Vendredi 12 juin : RCD (heures fixes) 

 

Division Namur

Mardi neuf juin : contrat

Jeudi 11 juin, 6ème chambre (sécu.sociale)

Vendredi 12juin:  CPAS  

 

Division Dinant

Mardi  9 juin : 7ème ch mbre (CPAS)

Vendredi 12 juin: audience sécurité sociale 

 

Division Arlon

Mardi 9 juin  (Sécurité sociale et assistance  communicable)

Vendredi 12 juin  (Contrats Employés) 

 

Division Marche

Jeudi  11/06/2020 (sécurité sociale)

 

Division Neufchâteau

Lundi 8 juin : sécurité sociale communicable  

 

 

Bilan des 7 semaines de confinement strict (du 16 mars au 3 mai 2020) :

Comme l’immense majorité des juridictions du pays, nous avons énormément travaillé durant ces 7 semaines, et certainement autant que d’habitude.

En termes de performance, nous avons été moyennement efficaces et moyennement efficients, en raison d’obstacles et de contraintes sur lesquels nous avions peu de maitrise (confinement strict avec limitations de la liberté d’aller et venir, injonctions paradoxales, incertitudes,  arrêtés de pouvoirs spéciaux, recommandations multiples…).

Mais on peut affirmer qu’en termes de « change management », nous avons assuré.  Et nous avons entamé ce matin notre relance progressive d'audiences véritables dans les palais de justice, avec prudence et garanties en termes de sécurité et santé (audience CPAS tenue à Huy).

Je remercie vivement les collaborateurs administratifs, greffiers et juges du tribunal du travail de Liège pour leur investissement et leur détermination, pendant cette période compliquée, ainsi que tous les auxiliaires de justice qui nous ont permis d’avancer.

 

Nous avons investi tant que faire se peut la procédure écrite, dans le cadre de l’article 755 du Code judiciaire, puis dans le cadre de l’ARPS n°2.

Avec des résultats à géométrie variable, selon le type de contentieux, et selon la division locale.

En effet, en matière civile prévaut le principe dispositif, et pour avancer, les juges dépendent de la réactivité et de la proactivité des parties et de leurs conseils et représentants.

 

Les sept semaines de confinement (du 16 mars au 3 mai 2020) comportaient 5 semaines d’audiences normales, et deux semaines plus calmes (période de Pâques).

Environ 150 audiences n’ont pas pu être tenues physiquement.

Nous avons tenu une dizaine d’audiences en vidéoconférence (en référé « travailleurs protégés » et en contrat de travail).

Nous avons tenu de nombreuses réunions entre magistrats, et entre magistrats et greffiers, via les applications Skype for business, puis Cisco Webex Meeting.

Nous avons fortement développé la digitalisation de nos processus de travail, notamment par le biais d'ARTT, DPA-e-deposit et e-deposit, et le télétravail a été fortement pratiqué.

Notre objectif stratégique n°1  (digitalisation) a fait un incroyable bond en avant durant ces 7 semaines (mais nos 3 autres objectifs stratégiques ont forcément été mis quelque peu entre parenthèses) (confer notre site web pour plus de détails : https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr/tribunal-du-travail-de-li%C3%A8ge )

 

Règlement collectif de dettes  (2.500 nouvelle affaires par an : 20.000 dossiers en cours en saisine permanente):

Au niveau du contentieux du règlement collectif de dettes, 90% du travail se réalise en  procédure écrite (examen des admissibilités, saisine permanente en cabinet) et nous sommes restés à jour, malgré le personnel limité au greffe. Nous avons même pu développer un contrôle plus pointu de l’état des dossiers, dans certaines divisions. Seules les audiences ont été reportées.

Contentieux sociaux classiques ( 7.500 nouvelles affaires par an) :

Dans l’ensemble de nos contentieux sociaux (contrat, risque professionnel, sécurité sociale, régimes résiduaires, …), l’impact de ce confinement a été majeur au niveau des audiences (et tout ou presque se passe à l’audience ou passe par l’audience) : on peut estimer que nous avons pu rendre 25% de jugements dans les affaires fixées, par le biais de la procédure écrite, que 25% des affaires auraient sans doute fait l’objet de remises en temps normal, et que donc, l’impact du confinement a été le report de 50% des affaires fixées, en juin, ou en septembre et après.

Nous allons reprendre prudemment et progressivement la tenue de quelques audiences dès cette semaine du 4 mai au 8 mai (8 audiences sur une trentaine), espérant aller crescendo dans les semaines suivantes (nous espérons en tenir 16 la semaine du 11 au 15 mai).

 Quant aux nouvelles affaires en 2020, on note une grande stabilité par rapport à 2019 (rapide regard sur les divisions de Liège et de Huy, où les évolutions sont identiques).Plus précisément, légère augmentation sur les 4 premiers mois de l’année, dans le contentieux sociaux (rôle A), et les contentieux urgents (rôle C et K). En revanche, légère diminution dans le contentieux du règlement collectif de dettes (rôle B), qui s’explique selon moi par le confinement tant des surendettés que de leurs créanciers plus indulgents et acceptant plus facilement un report de paiement (il faut quelques mois pour devenir surendetté, et un dossier se constitue en général avec l’aide d’un service de médiation, qui était peu accessible durant le confinement) et par la baisse du prix de produits pétroliers (ce qui donne en général un bol d’air au budget des personnes précarisées). Nous nous attendons cependant à une grosse augmentation du contentieux RCD dans les prochains mois et années, en prenant comme référence ce qui s’était passé après la crise financière de 2008.

 

Nouvelles affaires Division Liège

Du 1er janvier au 30 avril 2020

X 3= estimation année 2020

Année 2019

 

 

 

Rôle A

1.376

4.128

4.041

 

 

 

Rôle B

318

954

1.105

 

 

 

Rôle C

26

78

37

 

 

 

Rôle K

34

102

86

 

 

 

Rôle I

12

36

28

 

 

 

Total

1.766

5.298

5.297

 

 

 

 

Nouvelles affaires

Division Huy

Du 1er janvier au 30 avril 2020

X 3= estimation année 2020

Année 2019

 

 

 

Rôle A

174

522

4.50

 

 

 

Rôle B

57

171

240

 

 

 

Total

231

693

690

 

 

 

 

Quant aux nombre de dossiers fixés aux audiences :

En temps normal, notre agenda d’audiences est rempli à raison de environ 6.000 affaires fixées (rendez-vous judiciaires, qui s’échelonnent surtout sur les 8 mois suivants).

Début mai 2020, en raison des multiples reports de dossiers des audiences des 7 dernières semaines, pour lesquels le nouveau rendez-vous judiciaire n’est pas encore fixé (nous attendions d’y voir plus clair quant au dé-confinement), nous tournons autour de 4.500 affaires fixées dans nos agendas d’audience.

Un gros travail pour le greffe sera dans les prochaines semaines de refixer ces nombreux dossiers en juin, durant les vacations, en septembre , en  octobre,….2020, et de préparer et envoyer une seconde fois de nombreuses convocations aux parties. En plus de toutes les nouvelles affaires qui arrivent et vont arriver.

Et une augmentation sensible des frais de fonctionnement pour 2020 (frais postaux, …).

Beaucoup de travail en perspective.

Perspectives et projection dans le futur en ce qui concerne le contentieux RCD, et d’autres contentieux:

Effet probable de la crise financière de 2008… sur le contentieux RCD avec effets jusque +- 2014 (+65% de RCD en cours en 6 ans : de +- 60.000 à +- 100.000 dossiers en cours).

Les économistes pensent que la présente crise Covid-19 aura un impact bien plus important sur l’économie…

https://indicators.be/fr/i/G01_OIH/Surendettement_des_m%C3%A9nages

A mettre aussi en parallèle avec l’évolution du PIB de 2008 à 2019, sans doute :

https://www.iweps.be/indicateur-statistique/pib-en-volume/

Nous nous attendons aussi à un impact de la crise Covid-19 sur d’autres contentieux (aide sociale, chômage, maladie-invalidité, maladies professionnelles, contrat de travail,…).

 

Liège, le 6 mai 2020 ,

Denis Maréchal, Président du tribunal du travail de Liège

A partir du jeudi 18 juin, toutes les audiences se tiendront à nouveau normalement  dans les palais de justice (fin de l'ARPS n°2),

dans le respect des mesures Covid-19 mises en place  pour la santé et la sécurité de tous.

Semaine n°7 du lundi 15 juin au mercredi 17 juin 2020 (fin de l’ARPS n°2): (21 audiences, dont 10 obligatoirement communicables)

Division Liège

Lundi 15 juin : 6e chambre (sécurité sociale), 2e chambre (AMI et contrat) et 4e chambre (risque professionnel et contrat) et 3e chambre (Onem) 

 Mardi 16 juin : 1ère chambre (introduction), 4e chambre (Onem et ONP), 9e chambre (risque professionnel et contrat), et 8e chambre (Onem-Cpas)

 Mercredi 17 juin : 2e chambre (AMI) , 3e chambre (AMI), et 11e chambre (handicapés) 

 

Division Verviers

Lundi 15 juin : audience Onem et audience RCD

Mardi 16 juin : audience CPAS

Mercredi 17 juin : audience contrats  

 

Division Huy

Lundi 15 juin : audience 6ème Chambre (RCD) (heures fixes) 

Mercredi 17 juin : audience mixte (2ème communicable de 9 H à 10 H30 et 7ème non communicable à partir de 10H30’) (pas d’heures fixes) 

 

Division Namur

Lundi 15. juin : audience contrat de travail  et audience RCD

Mercredi 17 juin : audience d’intro 

 

Division Dinant

Lundi 15 juin : audience contrats

 

Division Arlon

 

Division Marche

 

Division Neufchâteau

 

 

Semaine n°6 du 8 juin au 12 juin 2020 :  (33 audiences, dont 19 obligatoirepment communicables)

Division Liège

Lundi 8 juin: 4e chambre (risque prof et contrat) , 6e chambre (sécurité sociale) , 2e chambre (sécurité sociale), 3e chambre (CPAS-Onem)

Mardi 9 juin:  1ère chambre (intros), 4e chambre (Onem-Onp), 8e chambre (Onem) et 9e chambre (contrat-risque prof)

Mercredi 10 juin: 3e chambre (contrat), 2e chambre (AMI), 11e chambre (handicapés)

Jeudi 11 juin: 7e chambre (Cpas) et 11e chambre (risque propfessionnel), et 9e chambre (Cpas)

Vendredi 12 juin:  10e chambre (sécurité sociale), 6e chambre AT et contrats) et 7e chambre ( Contrat a plaider le vendredi ; les Fedris AT traités en procédure écrite)                             

 

Division Verviers

Lundi 8 juin:   audience RCD , et audience AMi

Mardi 9 juin  : audience CPAS 

Jeudi 11 juin: audience AT-MP 

 

Division Huy

Lundi  8 juin : audience contrat

Mercredi 10 juin:    Audience 7 ème Chambre (non communicable) Plaidoiries (heures fixes)

Vendredi 12 juin : RCD (heures fixes) 

 

Division Namur

Mardi neuf juin : contrat

Jeudi 11 juin, 6ème chambre (sécu.sociale)

Vendredi 12juin:  CPAS  

 

Division Dinant

Mardi  9 juin : 7ème ch mbre (CPAS)

Vendredi 12 juin: audience sécurité sociale 

 

Division Arlon

Mardi 9 juin  (Sécurité sociale et assistance  communicable)

Vendredi 12 juin  (Contrats Employés) 

 

Division Marche

Jeudi  11/06/2020 (sécurité sociale)

 

Division Neufchâteau

Lundi 8 juin : sécurité sociale communicable  

 

 

Semaine n°5 du 1er juin au 5 juin 2020  (25 audiences) (le 1er juin est férié):

Division Liège

à 14h

Le mardi 2 juin: 1ère chambre  (intro Liège « contrats »),  et chambres 14.4, 14.8 et 14.9 (RCD), et l'audience présidentielle "travailleur protégé"( à 10h)

Le mercredi  3 juin :  3e chambre (handicapés) et chambres 14.2 et 14.1 (RCD)

Le jeudi 4 juin: 8e chambre (handicapés), 11e chambre (risque professionnel et contrat) et chambre 14.3 et 14.7 (RCD)

Le vendredi 5 juin : 7e chambre ( contrats uniquement, Fedris et AT étant traités en procédure écrite), 6e chambre (conrats: AT) et chambre 14.0 et 14.5 (RCD).

 

Division Verviers

 

Division Huy

Le  mercredi 3 juin: 2e  chambre (Essentiellement CPAS).

Le vendredi 5 juin : 3e chambre ( sécurité sociale)

 

Division Namur

Le mardi 2 juin: une audience accident du travail, et une audience RCD

Le mercredi  3 juin en matinée : un référé

Le mercredi 3 juin après midi , 1ère chambre intro

Le jeudi 4 juin: 6e chambre  (sécurité sociale)

le vendredi 5 juin : 5e chambre (handicapés)

 

Division Dinant

Le jeudi 4 juin: RCD

Le vendredi 5 juin ( contrat)

 

Division Arlon

 

Division Marche

 

Division Neufchâteau

Le vendredi 5 juin (contrat employé)

 

 

Spécial "audiences d'introduction" du mardi à Liège (reprise à partir du 2 juin 2020):

Dans le contexte du déconfinement progressif, nous allons reprendre les audiences d’introduction de Liège, à partir du mardi 2 juin 2020 (et les 9, 16, 23 et 30 juin).

Une centaine de dossiers « contrat de travail » y sont fixés. 

Afin d’éviter la présence massive à ces audiences, nous privilégions bien entendu encore le dépôt de demandes de calendrier amiable (755 CJ + 747 CJ), qui évite que les deux avocats se présentent physiquement à l’audience (voir modèle utilisé avec succès depuis quelques semaines).

Et dans le même esprit, nous avons suspendu le projet Marc’s jusqu’au 30 juin (lors de cette audience supplémentaire, quelques dossiers particuliers ont fait l’objet d’une convocation spéciale Marc’s (harcèlement moral, discrimination,…)).

L’audience d’introduction tenue au palais de justice à partir du 2 juin 2020 sera donc consacrée aux dossiers n’entrant pas dans ce schéma simple, et aux éventuelles demandes de jugement par défaut.

 PS : le port du masque est évidemment obligatoire lors de ces audiences, en particulier celle du 30 juin 2020.

 

 Semaine n°4 du 25 mai au 29 mai 2020 :   (20 audiences)

 IMPORTANT: bien entendu, si les conseils des parties ont l'intention de demander de commun accord la remise ou le renvoi au rôle de l'affaire fixée lors d'une de ces audiences,

il est inutile qu'ils comparaissent physiquement à l'audience pour le (re)dire: une information écrite claire parvenue au greffier avant l'audience suffit, évidemment.

Division Liège

Le lundi 25 mai : la 6e chambre (sécu sociale), la 3e chambre (Cpas-Onem) et la 4e chambre (contrat et risque professionel)

Le mardi 26 mai : 8e chambre (Cpas /Onem) et la 4e chambre (handicapés)

Le mercredu 27 mai : la 3e chambre ( AT – contrats), et la 11e chambre (handicapés)

Le jeudi 28 mai: la 9e chambre (allocations familiales), la 7e chambre (Cpas), le 11e chambre (contrats) et la 8e chambre (AT/contrats)

 

Division Verviers

Le lundi 25 mai (règlement collectif de dettes)

Le jeudi 28 mai (AT-MP)

 

Division Huy

Le mercredi 27 mai (7e chambre affaires non obligaroirement communicables)

 

Division Namur

Le mardi 26 mai (contrat)

Le jeudi 28 mai (sécurité sociale)

 

Division Dinant

Le mardi 26 mai (Cpas)

le jeudi 28 mai (règlement collectif de dettes) 

 

Division Arlon

Le mardi 26 mai (Contrats ouvriers – AT – MP)

 

Division Marche

 

Division Neufchâteau

Le lundi 25 mai (AT – MP – Contrats ouvrier)

 

 

Semaine n° 3 du 18 mai au 22 mai 2020  (18 audiences)   (le jeudi 21 mai est férié)

Division Liège (à 14 h)

Le lundi 18 mai: 2e chambre (contrat…), 3e chambre (Cpas et Onem) et 6e chambre (sécurité sociale) 

Le mardi 19 mai: 8e chambre (Cpas/Onem) , la 4e chambre (Onem/pensions) et la 9e chambre (contrat et risque prfofessionnel)

 

Le mercredi 20 mai : 11e chambre (handicapés) et 3e chambre (contrat)

Le vendredi 22 mai: 6e chambre (contrat et AT) 

 

Division Verviers

Le lundi  18  mai (Onem)

 

Division Huy

Le lundi 18  mai (RCD)

Le mercredi 20:  2ème chambre  Cpas de 9 à 10h30 et dossssiers non communicables  puis 7 ème chambre à partir de 10h30.

Le vendredi 22 mai ( handicapés) 

 

Division Namur

Le lundi 18/05 : 2ème chambre (contrat employé), et 9e chambre (RCD).

Le vendredi 22 mai: 7e chambre  (CPAS) 

 

Division Dinant

Le  lundi 18 mai ( contrat )

 

Division Arlon

Le mardi 19 mai ( Allocations pour personnes handicapées) 

 

Division Marche

 

Division Neufchâteau

 

 

Semaine n° 2 du 11 mai au 15 mai 2020:

Comme annoncé, nous allons continuer à relancer progressivement la tenue d’audiences durant la semaine du 11 au 15 mai 2020, dans des contentieux sociaux où l’urgence est de mise (18 audiences sur une trentaine prévues au sein de nos 8 divisions) :

Division Liège ( à 14h)

Le lundi 11 mai : 4e chambre (contrat et risque prof) et 6e chambre (sécu sociale)

Le mardi 12 mai :  8e chambre (Onem) et la 4e chambre (Onem et pensions)

Le mercredi 13 mai : 11e chambre (handicapés)

Le jeudi 14 mai : 7e chambre (Cpas) et 9e chambre (CPAS)

Le 15 mai : 6e  chambre (contrat et risque prof) et

7e chambre (contrat et risque prof)

 

Division Verviers

 

Division Huy (à 9h)

Le 11 mai (contrat) ,

Le 13 mai  (7e ch plaidoiries H fixes) 

Le 15 mai (sécurité sociale, hormis les dossiers citations Fonds Social Horeca)

 

Division Namur (à 9h)

Le 12 mai :  3e  chambre (contrats ouvriers)

Le 14 mai : 6e chambre (sécurité sociale)

 

Division Dinant (à 14h)

Le 15 mai  (sécurité sociale communicable)

 

Division Arlon (à 14h)

Le 12 mai  (sécurité sociale communicable + CPAS)

 

Division Marche (à 14h)

Le 14 mai (sécurité sociale communicable + CPAS)

 

Division Neufchâteau (à 14h)

Le 11 mai  (sécurité sociale communicable + CPAS)

 

 

L’idée est d’offrir à nouveau , progressivement et avec prudence, un service normal de justice sociale aux justiciables, parties, avocats, qui se sentent prêts.

Si vous vous présentez à l’audience, veuillez-vous munir de votre masque (délivré par les autorités, ou que vous vous êtes procurés vous-mêmes), dont le port sera obligatoire dans le palais de justice, et si possible de gel hydro-alcoolique.  Et gardez entre vous à tout moment  les distances physiques et sociales imposées par les autorités.

Respectez bien les consignes qui seront données dans chaque palais de justice !!!

Prenez bien soin de vous, de nous, et donc de tous,

 

Semaine n° 1 du 4 mai au 8 mai 2020:

Comme annoncé dans notre communication du 13 avril, et vu l'évolution de la situtaion sanitaire depuis lors, nous allons relancer progressivement et prudemment la tenue de quelques audiences durant la semaine du 4 au 8 mai 2020, dans des contentieux sociaux où l’urgence est de mise (8 audiences sur une trentaine prévues au sein de nos 8 division)s :

  • A Huy, le mercredi 6 mai à 9h  (2e chambre : CPAS) ;
  • A Liège , le jeudi 7 mai à 14h (8e chambre : allocations aux personnes handicapées) ;
  • A Dinant, le jeudi 7 mai à 14h (9e chambre : règlement collectif de dettes)  ;
  • A Huy le vendredi 8 mai à 9h (1ère chambre puis 6e chambre : contentieux indépendant puis règlement collectif de dettes)  ;
  • A Namur, le vendredi 8 mai à 9h (7e chambre : CPAS) ;
  • A Liège , le vendredi 8 mai  à 14h (6e chambre :  risque professionnel et contrat; et 7e chambre : risque professionnel et contrat ; et chambre 14.5 : règlement collectif de dettes) ;

L’idée est d’offrir à nouveau , progressivement et avec prudence, un service normal de justice sociale aux justiciables, parties, avocats, qui se sentent prêts, et souhaitent que leur dossier soit jugé dans les meilleurs conditions possibles.

Rien ne vaut une vraie audience pour assurer les standards européens du procès équitable en matiière civile (article 6 CEDH).  Et les "soins de justice sociale" (rechtzorg) ne sont pas très éloignés des soins de santé.

Si vous vous présentez à l’audience, veuillez-vous munir de votre masque (délivré par les autorités, ou que vous vous êtes procurés vous-mêmes), dont le port sera obligatoire dans le palais de justice, et si possible de gel hydro-alcoolique. 

Et gardez entre vous à tout moment  les distances physiques et sociales imposées par les autorités.  Les salles d'audience seront adaptées en conséquence.

Nous comptons sur votre sens des responsabilités !

Denis Maréchal,

Président

 

Note «procédure écrite» du tribunal du travail de Liège  pour la période du samedi 11 avril au mercredi  3 juin 2020, suite à l’AR de pouvoirs spéciaux du 9 avril 2020 (MB 9 avril 2020)

 

Cela concerne les audiences fixées du lundi 20 avril au mercredi 3 juin (6 semaines et 3 jours) !

Pour la plupart, ces audiences ne se déroulennt pas physiquement au palais de justice, mais sont organisées ou tenues dans les limites de l'ARPS n°2 (procédure écrite de plein droit ou via l'article 755 du CJ; certaines tenues en vidéo-conférence).

 

3 grands axes : (et plus de distinction entre les affaires urgentes et non urgentes)

  1. Si aucune ou une seule partie a conclu, et si pas de demande conjointe de procédure écrite :  remise de l’affaire en octobre 2020 ou après (avis de remise 754 CJ adressé par les greffe sans urgence)…
     
  2. Si toutes les parties ont conclu = procédure écrite de plein droit (article 2,§1er, ,et article 2,§2, alinéas 2 à  5, et article 2§3, et article 2§4, et article 2§5):  cela sera souvent le cas en contrat de travail, en risque professionnel,… moins souvent en sécurité sociale et quasiment jamais en RCD. (confer arbre décisionnel en annexe)

Opposition de toutes les parties 7 jours avant l’audience  (via e-deposit ou par lettre au greffe): le juge remet l’affaire à date déterminée ou sine die (alinéas 2 à 4).

Opposition d’une partie ou quelques parties, ou aucune opposition :  le juge statue sur pièces. Il peut décider de ;

-  tenir l'audience, éventuellement par voie de vidéoconférence,

-  remettre l'affaire à une date déterminée  ou sine die,

-  prendre l'affaire en délibéré sans plaidoiries (alinéa 5).

Et voir modalités §3 et §4 et §5 sur la suite du délibéré sans plaidoiries.

Pour chaque dossier concerné, le juge prend une ordonnance quelques jours avant l'audience avec son choix (confer modèle en annexe). La décision est notifiée aux parties.

3.  Si aucune ou une seule partie a conclu = procédure écrite classique 755 CJ (article 2,§2, alinéa 1er ) : il faut  une demande conjointe des parties (voir note et formulaire TT Lg en route depuis le 17 mars 2020). (renvoi à notre note « procédure écrite » disponible sur notre  site web, appliquée du 17 mars au vendredi 10 avril 2020 ) (lien : https://www.rechtbanken-tribunaux.be/fr/nouvelles-locales/coronavirus-3-communication-globale-du-20-mars-2020)

Bon sens et pragmatisme !!!

 

 

Quid en cas de déconfinement  progressif ?

Si le confinement strict actuel devait se terminer ou s'assouplir le 3 mai ou dans le courant du mois de mai, nous pourrions envisager, avec mesure et précaution, que certaines audiences « sécurité sociale au sens large » (affaires obligatoirement communicables, en particulier en « aide sociale » où l’urgence est souvent présente) et certaines audiences de règlement collectif de dettes (à juge unique) puissent de nouveau avoir lieu normalement et physiquement dans les palais de justice, progressivement,  avec prudence et parcimonie, durant ce mois de mai, si cela agrée les juges concernés et les parties  en cause (en effet, dans ces affaires, rares sont les dossiers où les deux parties ont conclu, et ou des demandes conjointes de procédure écrite sont déposées).

Nous ne ferions cela qu’à la condition de pouvoir garantir aux personnes présentes des mesures adéquates en termes de santé publique et de sécurité sanitaire (strict respect de la distanciation sociale, matériel de protection si disponible, etc..).

 

Denis Maréchal,                                                                            Marie Schenkelaars,

Président,                                                                                       Greffier en chef,

Coronavirus 3 : état des lieux au tribunal du travail de Liège ce vendredi 20 mars 2020:

Vu les mesures gouvernementales strictes (AM du 18 mars 2020), vu  les nouvelles directives contraignantes du Collège des cours et tribunaux décidées durant la semaine, et suite à l’aggravation manifeste de la situation sanitaire, et sa perception par la population, nous avons suspendu toutes les audiences dès le mardi 17 mars à 9h, jusqu’au 19 avril 2020 au moins.  Diverses décisions d’organisation successives ont été prises depuis le vendredi 13 mars 2020 (voir annexes).

Depuis lors, nous continuons cependant à rendre la justice sociale selon les moyens disponibles, avec engagement, sens des responsabilités, solidarité, bon sens et pragmatisme.

Nous remercions chaleureusement notre personnel, du collaborateur au juge, pour leur grande implication.

Télétravail privilégié et travail des greffes à bureaux fermés:

Notre mot d’ordre : limitation stricte des contacts physiques entre personnes et pas de rassemblement

Nous assurons un service minimum dans nos 8 divisions (système de garde et nombre très limité de membres du personnel dans les palais de justice) . Et maximum de télétravail.

Les greffes travaillent à guichets fermés. Des bacs ou des boîtes aux lettres sont mis à disposition des justiciables pour le dépôt physique de leurs pièces devant les greffes.

Procédure écrite  (voir note en annexe):

Nous maximisons la procédure écrite dans les affaires où cela se prête, et il semble que cela soit sur de bons rails (demandes conjointes de désignation d’expert médical, d’entérinement de rapports d’expertise, de désistement ou de radiation ; requêtes d’extrême urgence là où une véritable urgence existe, … ).

Digitalisation au niveau du contentieux social (rôle A):

Nous privilégions au maximum le dépôt des documents (conclusions, demandes conjointes de procédure écrite, dépôt des requêtes,…)  via e-deposit ou DPA deposit.

Nouveauté depuis ce 18 mars 2020: les requêtes contradictoires (et autres) dans le contentieux social : elles peuvent dorénavant être déposées via e-deposit ou DPA-deposit dans le faux dossier numéro 1970/70/A avec la preuve de paiement de la contribution au Fonds en annexe. Les conclusions doivent être déposées ensuite dans le bon dossier (quand le véritable numéro de rôle du dossier est créé).

Cette nouveauté quant à la digitalisation de la procédure judiciaire est bien utile dans le contexte de crise de santé publique et de confinement que nous connaissons.

Nous l’avons également proposée aux huissiers de justice en ce qui concerne les citations introductives d’instance dans nos contentieux sociaux.

Cette nouveauté est d’application pour nos 8 divisions.

Attention : Pour les requêtes et citations déposées via e-deposit ou DPA-Deposit, en contrat de travail principalement, nos greffes  vérifierons que le paiement des 20 euros pour le FBAJ de 2e ligne a bien été fait avant d’encoder la requête/citation dans notre programme informatique ARTT (joindre la preuve du paiement au dépôt). Une fois la requête/citation transférée dans le bon dossier numérique dans e-deposit, le déposant reçoit un mail automatique pour lui indiquer le transfert de son document et lui indiquer le bon numéro de rôle de notre programme ARTT.

Voici les numéros de compte du greffe sur lesquels la contribution de 20 € doit être payée:

tribunal du travail de Liège

division Arlon

BE80679200855977

PCHQBEBB

tribunal du travail de Liège

division Dinant

BE05679200855775

PCHQBEBB

tribunal du travail de Liège

division Huy

BE60679200855270

PCHQBEBB

Tribunal du Travail de Liège

Division Liège

BE07679200854866

PCHQBEBB

tribunal du travail de Liège

division Marche-en-Famenne

BE36679200856381

PCHQBEBB

tribunal du travail de Liège

division Namur

BE27679200855573

PCHQBEBB

tribunal du travail de Liège

division Neufchâteau

BE58679200856179

PCHQBEBB

Tribunal du Travail de Liège

Division Verviers

BE38679200855472

PCHQBEBB

 

Digitalisation dans le contentieux du règlement collectif de dettes (rôle B):

L’outil e-deposit ou DPA-deposit n’est pas du tout adapté à ce contentieux.  Le 18 mars, nous avons donné de consignes générales aux médiateurs de dettes des 8 divisions quant à la manière dont nous traiterons ce contentieux durant cette crise de santé publique.

Le courrier postal et le dépôt au greffe « papier » restent les moyens de communication essentiels, selon des modalités spécifiques limitant les contacts, et l’utilisation du mail est d’actualité pour tout ce qui est urgent (boites mails fonctionnelles dans chaque greffe).

Les requêtes en admissibilité seront déposées au greffe ou par courrier, comme d’habitude, et nous ferons le maximum pour les traiter dans les 8 jours.

Bien cordialement et prenez bien soin de vous, de vos proches, de vos collaborateurs professionnels, en vue d’un retour à la normale le plus vite possible,

 

Bref, « pensez à vous et à nous et, restez chez vous » !

Ou « L’individu au service du collectif qui lui-même protège l’individu ».

Et n’hésitez pas à consulter de temps en temps notre site internet, sur lequel nous adaptons notre communication dans le cadre d’un monitoring permanent.

 

Denis Maréchal                                                                            Marie Schenkelaars

Président                                                                                      Greffier en chef

Vu les nouvelles directives contraignantes du Collège des cours et tribuaux décidées hier dans la soirée (voir annexe Commun Coronavirus III), l’aggravation manifeste de la situation sanitaire, et sa perception par la population, nous allons suspendre toutes les audiences dès aujourd’hui.

Même les quelques dossiers d’élections sociales ne paraissent plus si urgents, et il n'est pas certain que les élections sociales puissent bien avoir lieu normalement début mai 2020.

Donc, on maximise la procédure écrite dans les affaires où cela se prête, sur de bons rails depuis hier (confer notre communication précédente).

Les greffes travaillent à bureaux fermés. Des bacs ou des boîtes aux lettres seront mis à disposition des justiciables pour le dépôt physique de leurs pièces devant les greffes.

Il convient de privilégier au maximum le dépôt via e-depositou DPA deposit. Nous travaillons sur la possibilité de déposer les nouvelles requêtes également via e-deposit.

Si des requêtes en référé sont déposées (par exemple en aide sociale), plus aucun dossier ne peut être fixé avant le 19 avril 2020 minimum.  Dans ce cas, les avocats peuvent recourir à la procédure écrite ou déposer une requête en extrême urgence avec un dossier complet, procédure qui ne nécessite pas d'audience non plus.

Nouveauté ce 18 mars 2020: Concernant les dépôts des requêtes contradictoires (et autres) dans le contentieux social : elles peuvent dorénavant être déposées via DPA-deposit ou e-deposit dans le faux dossier 1970/70/A. Les conclusions doivent être déposées ensuite dans le bon dossier (quand le véritable numéro du dossier est créé).

Communiqué de presse du tribunal du travail de Liège :

Suite à la situation sanitaire actuelle du pays, à la communication du conseil national de sécurité de ce jeudi et aux recommandations du collège des cours et tribunaux de ce vendredi, le comité de direction du tribunal du travail de Liège a décidé d’organiser son service de justice sociale au citoyen, de manière sage, responsable et équilibrée, de la façon suivante pour la période du lundi 16 mars au vendredi 3 avril 2020 (ces mesures pourront être adaptées en fonction de l'évolution de la situation sanitaire) :

 Au niveau des audiences, nous allons maintenir les audiences publiques de plaidoiries suivantes :

  • Contrat de travail et Risque Professionnel (accidents du travail et maladies professionnelles ;
  • Aide sociale et Revenu d’Intégration sociale  ;
  • Elections sociales ;
  • Les audience de référés (compétences présidentielles ).

En revanche , nous allons suspendre les audiences qui entrainent en général le regroupement de très nombreuses personnes :

-  les audiences d’introduction (principalement Liège et Namur) ;

-  les audiences dans le contentieux de la sécurité sociale (chômage, maladie-invalidité, pensions, allocations familiales,…) ;

-  les audiences du contentieux « personnes handicapées » ;

-  les audiences de règlement collectif de dettes.

Dans ces contentieux, de nombreux justiciables se défendent seuls, sont souvent en situation de santé précaire : même si l’urgence aurait dû justifier leur maintien, l’urgence de santé publique nous oblige à suspendre ces audiences à risque élevé de regroupement important de personnes.

Ces mesures nous permettront de maintenir notre activité dans une mesure raisonnable, la moitié des audiences étant assurées.

Les greffes restent ouverts normalement, moyennant  un service adapté.

Nos 19.000 dossiers de règlement collectif de dettes continuent à être traités normalement en saisine permanente, par la procédure écrite généralisée mise en place par le législateur.

Et dans les contentieux sociaux classiques, nous allons parallèlement  favoriser la procédure écrite, autant que faire se peut, afin que la justice sociale puisse malgré tout se poursuivre le plus normalement possible durant cette période délicate (notes en annexe).

Denis Maréchal                                                                                        Marie Schenkelaars

Président                                                                                                   Greffier en chef

Analyse brève des statistiques : (deux tableaux détaillés en annexe)

 

Evolutions mineures entre 2018 et 2019: on passe de 10.496 affaires nouvelles à 10.220. 

Grande stabilité…

Augmentation de +- 5% dans les contentieux « chômage «  et « aide sociale ».

Léger tassement des nouveaux dossiers de règlement collectif de dettes.

Petits glissements de la division de Huy vers celle de Liège, et de Marche vers Neufchâteau (vu les changements des limites territoriales de certains cantons en novembre 2018).

70 % de nos activités sont concentrées sur la Province de Liège , et 30 % sur les Provinces de Namur et du Luxembourg.

Tous nos contentieux sont répartis de manière proprtionnelle et équilibrée entre nos 8 divisions (suivant leur taille) dans la plupart des contentieux, à une exception près: 87 % de notre contentieux des maladies professionnelles est concentré sur la Province de Liège, et seulement 13% dans les deux autres provinces !

 

Par rapport à 2017 (évolution sur 3 ans) , suite à une décision du législateur prise en 2017 (recours à la contrainte par l'ONSS),  notre contentieux  "cotisations ONSS " est passé de 2.521 dossiers par an en 2017 à 759 en 2019, mais c'est peu significatif pour notre activité globale (ce contentieux simple représentait une charge de travail conséquente pour le greffe, mais nettement moins pour les magistrats).

Le second tableau montre cette évolution sur 3 ans, dans nos différents contentieux.   Hors contentieux non significatifs (cotisations ONSS et cotisations indépendants), nos activités globales évoluent de façon assez marginale.

 

Bref,  notre activité judiciaire reste assez stable en termes de charge de travail réelle pour les juges.

Nous comptons bien continuer à rendre une justice sociale humaine, accessible, efficace, et dans un délai raisonnable, dans les prochaines années.

 

 Le président,

D. Maréchal

 

 

 

 

 

Formulaires

Document PDF Word Excel Info
Procédure par défaut (articles 802 et 803 du Code Judiciare)

Voici notre modèle "all divisions" de requête contradictoire 704 §2, qui peut être utilisé dans les contentieux de sécurité sociale au sens large (litiges Onem, maladie-invalidité, CPAS, allocations aux personnes handicapées, pensions, etc...).

Voilà le texte légal du code judiciaire applicable au 4 février 2020.

  Art. 704.  § 2. Dans les matières énumérées aux articles 508/16, (579, 6°) 580, 2°, 3°, 6°, 7°, 8°, 9°, 10° et 11°, 581, 2°, 582, 1° et 2°, et 583, les demandes sont introduites par une requête écrite, déposée ou adressée, sous pli recommandé, au greffe du tribunal du travail; les parties sont convoquées par le greffe à comparaître à l'audience fixée par le juge. La convocation précise l'objet de la demande. <L 2006-12-27/30, art. 127, 082; En vigueur : 01-04-2007>

  Les dispositions du § 1er et de la quatrième partie, livre II, titre Vbis, y compris les articles 1034bis à 1034sexies, ne sont pas applicables.

 

Document PDF Word Excel Info
Modèle requête 704§2 CJ (sécurité sociale)

Voici notre modèle de requête contradictoire, utile dans les contentieux du contrat de travail, des accidents du travail et des maladies professionnelles (FEDRIS).

Voilà les textes du code judiciaire au 4 février 2020.

 Art. 704. § 1er. Devant le tribunal du travail les demandes principales peuvent être introduites par une requête contradictoire, conformément aux articles 1034bis à 1034sexies, sans préjudice des règles particulières applicables aux comparutions volontaires, aux procédures sur requête unilatérale, et aux procédures spécialement régies par des dispositions légales qui n'ont pas été explicitement abrogées.

  ........

  § 3. Dans les matières énumérées à l'article 578, l'employeur peut être cité ou convoqué par requête contradictoire à la mine, à l'usine, à l'atelier, au magasin, au bureau et, en général, à l'endroit affecté à l'exploitation de l'entreprise, à l'exercice de la profession par le travailleur ou à l'activité de la société, de l'association ou du groupement.

  La citation ou le pli judiciaire peuvent en ce cas être remis à un préposé de l'employeur ou à un de ses employés.

 TITRE Vbis.  La requête contradictoire.



  Art. 1034bis. Dans les cas où il est dérogé par la loi à la règle générale prévoyant l'introduction des demandes principales au moyen d'une citation, le présent titre est applicable aux demandes introduites par une requête notifiée à la partie adverse, sauf pour les formalités et mentions régies par des dispositions légales non expressément abrogées.



  Art. 1034ter. La requête contient à peine de nullité :

  1° l'indication des jour, mois et an;

  2° les nom, prénom,  domicile du requérant, ainsi que, le cas échéant, ses qualités et son numéro de registre national ou numéro d'entreprise;

  3° les nom, prénom, domicile et, le cas échéant, la qualité de la personne à convoquer;

  4° l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande;

  5° l'indication du juge qui est saisi de la demande;

  6° la signature du requérant ou de son avocat. 



  Art. 1034quater. Il est joint à la requête, à peine de nullité, un certificat de domicile (ou un extrait du registre national des personnes physiques) visées à l'article 1034ter, 3°, sauf lorsque l'instance a déjà été introduite antérieurement au moyen d'une citation ou en cas d'élection de domicile. 

  Le certificat (ou l'extrait du registre national) ne peut porter une date antérieure de plus de quinze jours à celle de la requête. Ce certificat est délivré par l'administration communale. 



  Art. 1034quinquies. La requête, accompagnée de son annexe, est envoyée, en autant d'exemplaires qu'il y a de parties en cause, par lettre recommandée au greffier de la juridiction ou déposée au greffe.



  Art. 1034sexies.les parties sont convoquées par le greffier sous pli judiciaire, à comparaître à l'audience fixée par le juge. Une copie de la requête est jointe à la convocation.

  

 

 

Document PDF Word Excel Info
Modèle requête contradictoire 704§1er CJ

Voici nos 3 modèles de requêtes en WORD (utilisés largement depuis 2014), adaptés (version 2020) quant à la notion d’entreprise (qui remplace celle de commerçant depuis quelques temps).

Ces 3 modèles , conçus en fonction de la situation familiale du requérant, sont simples, complets, clairs  et brefs (8 pages, 12 pages et 11 pages respectivement) et facilitent la tâche du greffe lorsqu’il s’agit d’encoder la requête dans notre programme informatique actuel, et du juge lorsqu’il examine l’admissibilité de la requête.

N’hésitez donc pas à utiliser ces modèles encore plus souvent qu’actuellement !!!

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Personne isolée
Famille avec deux requérants
Famille avec un seul requérant

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