Vous pouvez recourir gratuitement à une procédure de conciliation auprès de la juridiction normalement compétente (voir notre rubrique "compténces territoriales") pour connaître du litige. Vous trouverez le formulaire pour cette demande en cliquant ici.

Dans certains cas, la conciliation est même obligatoire avant de lancer la procédure au fond, comme par exemple dans les affaires de baux à ferme et de droits de passage.

Pendant cette procédure, le juge peut conduire les discussions et faire office de médiateur, mais il ne peut pas imposer de solution.

Vous ne devez pas nécessairement vous présenter personnellement devant le juge. Vous pouvez vous faire représenter par votre avocat. En outre, vous pouvez également vous faire représenter par votre conjoint(e) ou par un membre de votre famille (parent ou allié). Vous devez alors donner procuration(*) à cette personne. Vous trouverez un modèle dans notre rubrique " Procédure générale" en cliquant ici.

_{(*) Une procuration est un document signé (qui peut être rédigé sur papier ordinaire) et qui mentionne que X donne procuration à Y (son/sa conjoint(e) ou un membre de sa famille) pour comparaître en son nom devant le juge et pour conclure une éventuelle transaction.}

Accord ou pas d'accord ?

La partie adverse ne comparaît pas.

Dans le cadre d’une conciliation, les deux parties doivent être présentes. Si personne ne comparaît pour la partie adverse, rien ne peut se passer. La conciliation nécessite, en effet, la présence de deux parties. Le juge ne peut donc pas se prononcer. Vous pouvez, dans ce cas, entamer une procédure en vue d’obtenir la condamnation de la partie adverse.

La partie adverse comparaît et les parties parviennent à un accord.

Si la partie adverse (ou son avocat) comparaît, vous exposez votre point de vue. Ensuite, la partie adverse en fera de même.  Les parties pourront, ensuite, débattre de la solution au litige et le juge vérifiera si une transaction est possible.

Parfois, une conciliation peut être atteinte, par exemple, si vous autorisez la partie adverse à rembourser en plusieurs fois le montant qui vous est dû. Si un accord est trouvé, un procès-verbal de conciliation est établi et est signé par toutes les parties ainsi que par le juge et le greffier.

La partie adverse comparaît, mais les parties ne parviennent pas à un accord.

Si une conciliation s’avère impossible, un procès-verbal constate cet échec. Vous pouvez alors entamer une procédure en vue d’obtenir la condamnation de la partie adverse.

Respect du procès-verbal de conciliation

Ce procès-verbal a la même valeur qu’un jugement. Si la partie adverse ne le respecte pas, vous pouvez demander à un huissier de justice d’obliger la partie adverse de s’y conformer. A cet effet, vous ou l’huissier de justice devrez d’abord commander l’expédition du procès-verbal de conciliation (une copie officielle signée de l’accord) au greffe.

L’huissier de justice signifiera alors le procès-verbal. Autrement dit, il le communiquera officiellement à la partie adverse. L’huissier de justice pratiquera éventuellement une saisie chez la partie adverse si celle-ci ne respecte pas le procès-verbal de son plein gré ; par exemple, si elle ne paie pas les mensualités convenues lors de la conciliation.

Une procédure civile est une procédure ayant trait à un litige qui porte uniquement sur les rapports entre particuliers (par exemple, entre un employeur et un travailleur, entre époux). Seuls les intérêts privés  peuvent être en jeu, c’est-à-dire des intérêts sans aucune incidence sur les intérêts de la société. 

Le droit belge prévoit différentes manières de porter une affaire devant un tribunal : citation, comparution volontaire, requête contradictoire, requête unilatérale.

1. La citation

Il s'agit de la manière la plus courante pour porter une affaire devant le tribunal. Pour ce faire, la partie demanderesse (demandeur) fait appel à un huissier de justice qui remet la citation à la partie adverse (cité). La citation est une convocation officielle à comparaître devant le tribunal. 

2. La comparution volontaire

La demande de comparution volontaire peut être introduite via une requête conjointe. Le document original doit être daté et signé par toutes les parties. Il peut être adressé au greffe par lettre recommandée ou être déposé directement au greffe. A la demande du juge ou d’au moins une des parties, le greffier convoque les parties par simple courrier à une audience fixée dans les 15 jours du dépôt de la requête. La comparution volontaire permet aux parties d’éviter le paiement préalable ou le remboursement de frais de citation.

3. La requête contradictoire

Dans les cas prévus par la loi (par exemple, les litiges locatifs), une affaire peut être portée devant le tribunal au moyen d'une requête contradictoire. Celle-ci doit être envoyée ou déposée au greffe. Vous trouverez différents types de requête dans notre rubrique "formulaires" en clliquant ici.

La requête doit être déposée en autant d’exemplaires qu’il y a de parties.

Le greffier convoque les parties par lettre afin qu'elles comparaissent à l'audience.

4. La requête unilatérale

Dans des cas exceptionnels prévus par la loi, une affaire peut être portée à la connaissance du juge au moyen d’une requête unilatérale devant être déposée au greffe. La partie adverse n'est pas informée de l’affaire.

Elle ne le sera qu’au moment où le juge aura rendu sa décision. Ce mode d’introduction d’une affaire est utilisé notamment lorsqu'on ne connaît pas de partie adverse spécifique ou qu'il est nécessaire que la partie adverse ne soit pas informée de la procédure. Lorsqu’elle est informée du prononcé, la partie adverse peut néanmoins encore s’opposer à la décision rendue. Vous trouverez différents types de requête dans notre rubrique "formulaires" en clliquant ici.

Déroulement Affaire civile

Audience d’introduction

L’audience d’introduction est la première audience de la procédure. A l’audience d’introduction, plusieurs scénarios sont possibles.

La partie citée ne se présente pas ou personne ne se présente. Si la partie citée ne se présente pas à l’audience d’introduction, la partie requérante doit prendre une initiative, comme solliciter un jugement par défaut. Dans l’attente d’une telle initiative, l’affaire est reportée et renvoyée au « rôle ».

Les parties se présentent. Les parties peuvent comparaître en personne ou se faire représenter par leur avocat. Dans un certain nombre de cas, les parties peuvent aussi se faire représenter par d’autres personnes.

Vous trouverez ci-dessous une description succincte de la procédure si les parties se présentent.

Mise en état

A ce stade, deux scénarios sont également possibles.

Affaire relativement simple

Moyennant le respect de certaines conditions, une affaire relativement simple peut faire l’objet de la procédure des « débats succincts ». L’affaire est alors traitée à l’audience d’introduction. Toutefois, en cas d’encombrement de l’audience, l’affaire peut être reportée à une audience ultérieure.

Affaire complexe

Une affaire complexe doit faire l’objet de la procédure de « mise en état ». Concrètement, les parties conviennent d’un calendrier des conclusions. Ce calendrier fixe une échéance concrète et ultime à laquelle les parties doivent avoir fait connaître par écrit leurs arguments à l’autre partie et au juge. 

Ensuite, le juge détermine la date à laquelle l’affaire peut être plaidée.

Si les parties ne parviennent pas à un accord, le juge fixe d’office, dans les six semaines après l’introduction, l’échéance pour déposer les conclusions (ainsi que la date de l’audience de plaidoiries).

Plaidoiries

Après la mise en état de l’affaire, le juge fixe une date à laquelle l’affaire peut être plaidée. A cette audience, qui est publique, les parties peuvent choisir de laisser plaider leur avocat et/ou de présenter elles-mêmes leurs arguments.

A l’issue de l’audience, le juge clôt les débats et met l’affaire « en délibéré ». Autrement dit, le juge prend possession du dossier avec toutes les conclusions et les pièces pour pouvoir former son jugement.      

En principe, la décision intervient un mois plus tard. Ce délai peut être plus court ou plus long en fonction de la complexité de l’affaire.

Prononcé

Le terme « jugement » est utilisé pour plusieurs types de décisions judiciaires. Le terme « jugement » renvoie à une décision rendue par un juge de première instance (comme les justices de paix, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce). 

Le terme « ordonnance » est utilisé pour les prononcés dans les procédures en référé ou sur requête unilatérale.

Le prononcé peut être réalisé de différentes manières. En voici deux :

1. le juge rend immédiatement un jugement définitif, et ce, pour l’ensemble de l’affaire. 

2. le juge rend un jugement interlocutoire (c’est-à-dire intermédiaire), lorsqu’il estime ne pas disposer de tous les éléments d’information nécessaires. Par exemple, afin de désigner un expert, de demander des éléments de preuve complémentaires, etc.