Vous devez introduire un recours au tribunal du travail dans les 3 mois de la décision.

Ces règles s'appliquent pour contester la décision d’un organisme de sécurité sociale (ONEM, CPAS, mutuelle, caisse d'allocations familiales, DGPH, etc.).

Les 3 mois sont calculés à partir de la notification de la décision. ( Egalement: à partir du jour ou vous avez eu connaissance de la décision)

La notification a lieu à partir de la date :

  • à laquelle le courrier recommandé vous est présenté ;

    ou
  • de l'accusé de réception que vous avez signé si vous recevez la décision en mains propres ;

    ou

  • de l'avis laissé par le facteur, si vous êtes absent lorsque le facteur présente le courrier recommandé à votre domicile (il dépose un avis vous invitant à retirer ce courrier au bureau de poste).

     

A quel tribunal ?

Vous devez introduire votre recours au greffe du tribunal du travail compétent.

Plus précisément au tribunal du travail du lieu de votre domicile, ou de votre résidence si vous n'avez pas de domicile.

Pour connaître le tribunal du travail compétent pour vous :

  • regardez dans la décision que vous contestez : elle doit indiquer l'adresse du tribunal du travail compétent ;

    ou
  • entrez votre code postal sur le site du SPF Justice.

 

Requête

Vous devez introduire votre recours par requête.

Votre requête peut être une simple lettre adressée au tribunal du travail.

Vous pouvez :

  • déposer votre recours directement au greffe du tribunal du travail compétent ;

    ou
  • envoyer votre recours par courrier, idéalement par recommandé pour garder la preuve que le recours a bien été introduit dans les délais ;

    ou

  • déposer votre recours via e-deposit.

     

Mentions

Votre requête doit au minimum mentionner :

  • votre identité : votre nom, votre prénom, votre adresse et votre numéro de registre national ;
  • la date et la référence de la décision que vous contestez ;
  • dans certains cas, un résumé des raisons pour lesquelles vous contestez la décision ;
  • la date ;
  • votre signature.

Il vaut mieux joindre une copie de la (ou des) décision(s) que vous contestez.

Mais vous n'est pas obligé d'indiquer des arguments juridiques.

Vous pouvez juste indiquer que vous n'êtes pas d'accord avec la décision.

Juridictions