Droits de greffe, dont droits de mise au rôle, droits de rédaction et droits d’expédition

De quoi s'agit-il ?

C’est un montant destiné à couvrir les frais des opérations réalisées par le greffe à la demande de l’une des parties.

Le droit de mise au rôle est une taxe due pour chaque affaire inscrite ou réinscrite au rôle général, au rôle particulier, au registre des requêtes ou au registre des demandes en référé.

Le rôle consiste en la liste des affaires pendantes devant une juridiction.

Tarifs des droits de mise au rôle

Justice de paix et tribunaux de police

50 euros

Tribunaux de première instance et tribunaux de l’entreprise

165 euros

Cour d’appel

400 euros

Cour de cassation

650 euros