La médiation est un processus confidentiel et structuré de concertation volontaire entre parties en conflit qui se déroule avec le concours d'un tiers indépendant, neutre et impartial (le médiateur) qui facilite la communication et tente de conduire les parties à élaborer elles-mêmes une solution.
A la différence du juge, le médiateur n'impose pas sa décision. Il écoute les parties et favorise le dialogue afin de leur permettre de trouver des solutions à leur litige.
Si les parties au conflit recourent à la médiation indépendamment de toute procédure judiciaire (ou arbitrale), on parle de médiation extra-judiciaire (pour plus d’information cliquer ici).
Si la médiation est ordonnée par un jugement, de l’accord des parties ou de l’une d’elles au moins, on parle de médiation judiciaire (pour plus d’information, cliquer ici).
Liste des médiateurs agréés : http://www.cfm-fbc.be/fr/trouver-un-mediate
Pour plus d'informations : - http://www.fbc-cfm.be/fr ; la loi : articles 1723/1 à 1737 du Code judiciaire.
La Médiation extra-judiciaire
En quoi consiste la médiation extra-judiciaire ? Comment se déroule la médiation ?
Il s'agit de la forme la plus générale de médiation : vous pouvez y recourir indépendamment de toute procédure judiciaire (ou arbitrale).
Elle peut aussi prendre place avant, pendant ou après une procédure en justice. L'initiative vient des parties, qui choisissent le médiateur et concluent, avec l'aide du médiateur, un «protocole de médiation» (C. jud., art. 1731), dans lequel elles définissent les modalités d'organisation de la médiation ainsi que sa durée.
Quel est le coût de la médiation?
En règle, les frais et honoraires de la médiation se partagent de manière égale entre les parties mais celles-ci peuvent adopter d'autres règles de répartition.
Ceux qui ne disposent pas des moyens d'existence nécessaires pour faire face aux frais d'une médiation extra-judiciaire peuvent demander le bénéfice de l’assistance judiciaire, pour autant que le médiateur choisi soit agréé par la Commission Fédérale de Médiation (C. jud., art. 665, 5°).
Que se passe-t-il si une médiation échoue ?
Si, au terme de la médiation, elles aboutissent à un accord, celui-ci est constaté par écrit par le médiateur (C. jud., art. 1732).
Si le médiateur qui mené la médiation est agréé par la Commission Fédérale de Médiation, les parties peuvent faire homologuer l'accord par le juge compétent pour connaître du litige (C. jud., art. 1733). Le juge ne peut refuser l'homologation que si l'accord est contraire à l'ordre Public.
L'accord homologué a les mêmes effets qu'un jugement : il est donc susceptible d'exécution forcée.
Si au terme de la médiation, les parties ne parviennent pas à un accord, elles retrouvent toute liberté d'entamer une procédure judiciaire, de la poursuivre ou de procéder à exécution de la décision de justice déjà prononcée selon que la médiation a eu lieu avant, pendant ou après la procédure judiciaire.
Si le médiateur n'est pas agréé, l'accord ne peut être homologué. Il n'en est pas moins contraignant pour les parties qui l'ont conclu, comme toute transaction.
La Médiation judiciaire
En quoi consiste la médiation judiciaire ? Comment se déroule la médiation ?
Un juge saisi d'un litige peut, à la demande conjointe des parties ou à tout le moins avec l’accord d’une des parties, ordonner une médiation lorsqu’il estime qu'un rapprochement entre les parties est possible (C. jud., art. 1734).
Si toutes les parties s'y opposent, le juge ne peut ordonner une médiation.
Le jugement mentionne le nom et la qualité du médiateur agréé ou des médiateurs agréés, fixe la durée de la mission, sans que celle-ci puisse excéder six mois, et fixe la cause à la première date utile suivant l'expiration du délai.
Si elles parviennent à un accord,
Quel est le coût de la médiation?
En règle, les frais et honoraires de la médiation se partagent de manière égale entre les parties mais celles-ci peuvent adopter d'autres règles de répartition.
Ceux qui ne disposent pas des moyens d'existence nécessaires pour faire face aux frais d'une médiation judiciaire peuvent demander le bénéfice de l’assistance judiciaire (C. jud., art. 665, 5°).
Que se passe-t-il à l’issue de la médiation judiciaire ?
Au plus tard lors de l’audience fixée au jugement, les parties informent le juge de l'issue de la médiation.
Si elles ne sont pas parvenues à un accord, elles peuvent solliciter d'un commun accord un nouveau délai ou demander que la procédure soit poursuivie.
Si elles ont au contraire abouti à un accord, total ou partiel, les parties peuvent demander au juge de l'homologuer. (C. jud., art. 1736).
L'accord homologué a les mêmes effets qu'un jugement : il est donc susceptible d'exécution forcée.
