Tribunal de première instance francophone de Bruxelles

Fixation - fonctionnement de la chambre

Madame, Monsieur,
Chers Maîtres,

Eu égard à l’évolution du contentieux qui lui est dévolu et dans le souci constant d’assurer un accueil de qualité et un traitement diligent des dossiers, la 4^ème chambre du TPIF de Bruxelles a décidé de modifier le système de fixation des affaires à plaider selon les modalités suivantes.

Les demandes de fixation introduites sur la base de l’article 747 du Code judiciaire seront tranchées par ordonnance actant/établissant un calendrier d’échange de conclusions et fixant l’affaire en « date relais », c’est-à-dire à une audience complémentaire de la chambre.

Les demandes de fixation introduites sur la base de l’article 750 du Code judiciaire seront traitées de la même manière. L’affaire fera donc également l’objet d’une première fixation à l’audience complémentaire en date relais.

L’audience « date relais » aura pour seule fonction de fixer la date de l’audience de plaidoiries et le temps de plaidoiries des affaires. La date et le temps de plaidoiries seront notifiés aux parties par ordonnance, conformément à l’article 747 du Code judiciaire.

L’audience « date relais » se tiendra tous les derniers vendredis du mois. Aucune affaire ne sera plaidée à cette audience particulière.

Sur simple déclaration écrite de leur part, les parties sont dispensées de comparaître à cette audience si elles s’accordent sur le fait que leur affaire est en état d’être plaidée et leurs conclusions valablement déposées. Elles sont également priées de préciser au tribunal le temps de plaidoirie dont elles estiment avoir besoin sur la base des conclusions qu’elles ont rédigées et des pièces qu’elles déposent. La possibilité de comparaître à cette audience « date relais » par visio-conférence, si les avocats le souhaitent, est à l’examen et sera vraisemblablement mise en œuvre assez rapidement.

En fonction du nombre et du type d’affaires en état de façon simultanée, le délai entre l’audience « date relais » et l’audience « plaidoiries » ne devrait pas dépasser deux à trois mois.

Par ailleurs, la 4^ème chambre a mis en place une liste d’attente reprenant les dossiers remis d’office. Cette liste d’attente permet, dans l’hypothèse où une place viendrait à se libérer à une audience plus rapprochée, de proposer en priorité aux parties concernées par ces dossiers de venir plaider leur affaire lors de celle-ci.

Cette organisation a vocation à améliorer la gestion du planning de la chambre et lui permettre de fixer les affaires en meilleure connaissance du temps qui lui sera nécessaire pour les traiter, de limiter les remises d’office à longue échéance et, en définitive, d’offrir au justiciable une réponse juridictionnelle dans un délai raisonnable.