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Requête

Le droit belge prévoit différentes manières de porter une affaire devant un tribunal. En jargon judiciaire, on parle d’« introduire une action auprès du tribunal ». La manière la plus courante est la citation.

Des parties peuvent également convenir de déposer une requête écrite conjointe et comparaître volontairement devant le juge.

Dans les cas prévus par la loi, une affaire peut être portée devant le tribunal au moyen d'une requête contradictoire. Celle-ci doit être envoyée ou déposée au greffe. Le greffier convoque les parties par lettre afin qu'elles comparaissent à l'audience.

Dans des cas exceptionnels également prévus par la loi, une affaire peut être portée à la connaissance du juge par requête unilatérale, et ce, par l'intermédiaire d’un avocat.

La partie adverse n'en est pas informée. Comme la partie adverse ne peut donc pas se défendre, cette procédure est liée à des conditions strictes. Entamer un procès de cette manière n'est possible que dans des cas urgents, lorsqu'on ne connaît pas de partie adverse spécifique ou qu'il est nécessaire que la partie adverse ne soit pas informée de la procédure.

Citation

Une citation est la convocation officielle à comparaître devant une juridiction. Il peut s’agir d’une juridiction civile (par exemple, la justice de paix, le tribunal de première instance, le tribunal du travail, le tribunal de commerce, etc.) ou d’une juridiction répressive (par exemple, le tribunal de police, le tribunal correctionnel, etc.).

La citation est signifiée par exploit d’huissier de justice tant en procédure civile qu’en procédure pénale. La citation précise l’objet et les moyens (motifs) de la demande ainsi que le lieu où l'affaire sera examinée.

Par une citation, le litige est porté devant le tribunal compétent, en vue d’une décision judiciaire.

En règle générale, la citation a lieu à la demande d’un particulier, d’une entreprise ou d’une société dans les affaires civiles, commerciales, fiscales et sociales, et à la demande du ministère public dans les affaires répressives.

Lorsque vous êtes cité, vous pouvez éventuellement recourir à l’aide juridique de première ligne, à l’aide juridique de deuxième ligne ou à l’assistance judiciaire. Consultez à ce sujet les rubriques « Brochures » et « Tarifs ».

Invitation

Le terme « invitation » n’a pas de signification juridique particulière.

Si vous êtes invité à vous présenter devant une juridiction (justice de paix, tribunal de police, tribunal de première instance, etc.) ou à la police et si vous ne comprenez pas précisément les tenants et aboutissants de cette invitation, il est recommandé de recueillir un avis juridique. En fonction du cas, vous pouvez vous adresser à un avocat, à un notaire, à un huissier de justice, etc. 

Procès-verbal

Un procès-verbal a plusieurs significations en terminologie juridique.

Vous pouvez recevoir, par courrier ou d’une autre manière, un procès-verbal pour une infraction de roulage.

Vous pouvez également être appelé à comparaître devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel par procès-verbal.

La convocation par procès-verbal est un document que le procureur du Roi vous remet directement et qui remplace la citation : elle mentionne les faits qui vous sont reprochés ainsi que le lieu, la date et l'heure de l'audience.