Montants des revenus insaisissables/incessibles

De quoi s'agit-il ?

L’article 1409 du Code judiciaire mentionne les plafonds des revenus professionnels ou de remplacement qui peuvent être cédés ou saisis.

Le paragraphe 2 prévoit que les montants fixés aux paragraphes 1^er et 1^erbis sont adaptés chaque année par le Roi en fonction de l'indice des prix à la consommation du mois de novembre de chaque année.

Tarifs 2025

Revenus du travail

Salaire net mensuel	Pourcentage saisissable
De 0 à 1.419 €	0%
De 1.419,01 à 1.524 €	20% de la somme comprise entre ces 2 montants, soit max. 21 €
De 1.524,01 à 1.682 €	30% de la somme comprise entre ces 2 montants, soit max. 47,40 €
De 1.682,01 à 1.839 €	40% de la somme comprise entre ces 2 montants, soit max. 62,80 €
Plus de 1.839 €	100%

Revenus de remplacement

Revenus nets mensuels	Pourcentage saisissable
De 0 à 1.419 €	0%
De 1.419,01 à 1.524 €	20% de la somme comprise entre ces 2 montants, soit max. 21 €
De 1.524,01 à 1.839 €	40% de cette tranche, soit max. 126 €
Plus de 1.839 €	100%