Législation Magistrats (liste des articles concernés)

I. COMPETENCE ET ORGANISATION

Général

• 58bis C.J. (définitions)

Organisation

Organisation générale

• 311-314, 315bis (rangs et préséance)
• 315ter (liste électronique des personnes exerçant une fonction judiciaire)
• 334-337, 339 (vacations)
• 352bis (mesure de la charge de travail)
• 352ter (moyens d’identification)
• 353 (costume)
• arrêté royal du 13 juin 1999 déterminant la procédure d'élection des membres du Conseil consultatif de la magistrature, M.B., 6 août 1999 (dialogue social)
• arrêté ministériel du 1^er mars 2012 portant délégation de certaines compétences prévues au Code judiciaire et en ce qui concerne la magistrature et le personnel des cours et tribunaux, M.B., 11 juin 2014

Organisation locale et composition

• 66 (tenue des audiences)
• 76 à 80bis (TPI, dont mandats spéciaux (instruction, saisies, famille/jeunesse et application des peines, 79-80))
• 81-83 (TT)
• 84-85 (TE)
• 88-96 ; 106-109bis, 112-113, 186, 195 (règlement, organisation par le (premier) président, attributions et répartition des affaires)
• 316-317 (ordre de service)
• 101, 210-211 (CA)
• 103-104 (CT)
• 114-118, 126 (assises – organisation) ; 119-122, 125, 127 (assises – composition) ; 123-124 (assises – jury)
• 319, 320-324 (remplacements et empêchements)
• 340-344 (assemblées générales et rapports de fonctionnement)
• 382 (frais de fonctionnement)

Compétence matérielle générale

• 144-149 Constitution

Aspects territoriaux, cadres

• loi du 3 avril 1953 d’organisation judiciaire, M.B., 10 avril 1953
• loi du 14 décembre 1970 déterminant le cadre des juges suppléants dans les tribunaux du travail et les tribunaux de commerce, M.B., 31 décembre 1970
• loi du 29 novembre 2001 fixant un cadre temporaire de conseillers en vue de résorber l'arriéré judiciaire dans les cours d'appel, M.B., 8 décembre 2001
• articles 8 et 9, loi du 14 décembre 2004 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire, la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance et l'article 211 du Code judiciaire, M.B., 31 décembre 2004
• articles 3 à 5, loi du 10 août 2005 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Gand, M.B., 29 août 2005
• article 8, loi du 20 décembre 2005 portant des dispositions diverses en matière de justice, M.B., 23 décembre 2005
• articles 4 et 5, loi du 12 mars 2007 modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire en ce qui concerne la cour d'appel de Mons et le tribunal de première instance de Gand et autorisant temporairement la nomination de magistrats en surnombre, en ce qui concerne la cour d'appel de Mons, M.B., 27 mars 2007
• 59-61
• 66 (tenue des audiences)
• annexe I au C.J.
• 98-99quater, 113bis-113ter (délégations et désignations)
• 100-100/1 (nominations simultanées dans plusieurs tribunaux)
• 186 (règlement de répartition des affaires)

Magistrats particuliers

Magistrats suppléants

• 64 (concept)
• 87 (TPI, TT, TE)
• 102 (CA)
• 156bis (magistrats retraités)
• 188, 192, 207bis (conditions d’admissibilité)
• 198 (juges sociaux suppléants)
• 300, 301-304 (incompatibilités)
• 378-379ter (traitement)

Magistrats spécialisés

• 195bis (juges répressifs spécialisés en matière fiscale)

Membres du jury

• 217-241

Mandats

• 65bis
• 79-80 (mandats spéciaux)
• 259quater-259sexies (procédure)
• 259septies (incompatibilités)
• 259undecies (évaluation)

II. STATUT INDIVIDUEL

 (Conditions de) nomination

• 186ter-188 (JP et TP)
• 190 (TPI, TT, TE)
• 196bis-196ter (assesseurs TAP)
• 197-198 (TT)
• 199-202bis (juges sociaux)
• 203-205 (juges consulaires)
• 207-207bis, 215-216 (CA, CT)
• 259ter (procédure de nomination)
• 287sexies (candidatures à un poste vacant)
• 288-291 (réception et prestation de serment)

Incompatibilités

• 292-294bis, 300 (cumul)
• 301-304 (parenté et alliance)
• 437 (la profession d’avocat)

Lieu de nomination/désignation/délégation/mobilité/missions

• 59 C.J. (juge de paix)
• 60, 65 (TP et JP)
• 196quinquies (assesseurs TAP)
• 216bis (trois ans à la même fonction)
• 308-309 (missions pour institutions internationales, supranationales ou étrangères)
• 309/1 (magistrat de liaison à l’étranger)
• 309/2 (mission auprès du parquet européen)
• 323bis, 324 (missions)
• 330quinquies (recours contre mobilité contrainte)
• 379quater (délégation Cour d’assises)
• 30, loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et la gestion des connaissances et portant création de l'Institut de formation judiciaire, M.B., 2 février 2007 (délégation IFJ)
• CJUE, CEDH, Cour Benelux, CIJ et TPI

Statut pécuniaire

• 355-362, 364-365 (traitement, jetons de présence et suppléments)
• 363 (indemnités de naissance, allocations familiales, accidents du travail et assistance judiciaire)
• 376-377 (périodes transitoires)
• 378-379ter (magistrats suppléants)
• 379quater (délégation Cour d’assises)

Formation

• 3-4/1, loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et la gestion des connaissances et portant création de l'Institut de formation judiciaire, M.B., 2 février 2007

Absences

• 331, 332, 333
• 332bis (contrôle en cas de maladie)
• 407

Retraite

• 383-390
• 391-393/2, 395-397 (pension)
• 12, loi du 17 juillet 1984 portant certaines mesures de nature à réduire l'arriéré judiciaire, M.B., 21 juillet 1984
• loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, M.B., 30 juillet 1844

Assistance en justice

• arrêté royal du 18 novembre 2015 relatif à l'assistance en justice du personnel judiciaire, des magistrats, ainsi que des stagiaires judiciaires et à l'indemnisation des dommages aux biens encourus par eux, M.B., 4 décembre 2015

III. MANIÈRE D’EXERCER LES FONCTIONS

Evaluation

• 196quater (assesseurs TAP)
• 259novies-259decies, 259undecies/2, 360quater

Langues

• 206
• 1-3, 43-54ter, loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire, M.B.,22 juin 1935

Régime disciplinaire et déontologie

• 259sexies/1 (composition des instances disciplinaires)
• 305 (déontologie)
• 398-403, 412-414 (autorités disciplinaires)
• 404-406, 408 (mesures disciplinaires)
• 409-411/1 (juridictions disciplinaires)
• 415-423 (procédure disciplinaire)

IV. PROCÉDURES CSJ

Existence 

• 151 § 2 Constitution

Composition et fonctionnement 

• 259bis1-259bis8, 259bis10-259bis22 C.J.

Épreuves de sélection à la magistrature

• Concours d’admission au stage judiciaire et stage :
  • 259bis9, 259octies C.J. ;
  • arrêté ministériel du 8 juillet 2022 Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire, M.B., 25 juillet 2022 ;
  • 42-43, loi du 31 janvier 2007 sur la formation judiciaire et la gestion des connaissances et portant création de l'Institut de formation judiciaire, M.B., 2 février 2007 (commission d’évaluation du stage)
• Examen d’aptitude professionnelle :
  • 259bis9 C.J.  ;
  • arrêté ministériel du 8 juillet 2022 Arrêté ministériel portant ratification des programmes de l'examen d'aptitude professionnelle et du concours d'admission au stage judiciaire, M.B., 25 juillet 2022
• Examen oral d’évaluation :
  • 191bis-191ter, 194bis-194ter, 259bis9 ;
  • arrêté ministériel du 8 juillet 2022 portant ratification du programme de l'examen oral d'évaluation, M.B., 25 juillet 2022
• Examen pour devenir magistrat suppléant :
  • 192,
  • arrêté ministériel du 16 août 2021 Arrêté ministériel portant ratification du programme de l’examen donnant accès à la fonction de juge suppléant et de conseiller suppléant, M.B., 6 septembre 2021

Déontologie :

•  305