Qu’est-ce que l’assistance judiciaire gratuite ?

L’assistance judiciaire gratuite signifie qu’une personne ne disposant pas des revenus nécessaires afin de s’acquitter des frais d’un procès, est exempte de s’acquitter, en tout ou en partie, des frais du procès.

De quels frais s’agit-il ?

Par frais, il faut entendre les droits d’enregistrement, de greffe, d’expédition, etc.

Il ne s’agit donc pas des frais et des honoraires d’un avocat. On parle alors d’aide juridique de première et de deuxième ligne

À quelles conditions faut-il satisfaire ?

Pour pouvoir bénéficier de l’assistance judiciaire gratuite, il faut satisfaire à plusieurs conditions.

Pour davantage d’informations sur l’assistance judiciaire gratuite, vous pouvez prendre contact avec le barreau local.

Vous trouverez les coordonnées sur le site internet www.avocats.be.

Quels sont les plafonds de revenu ?

Pour un aperçu des plafonds de revenu, cliquez ici.

Quelles sont les personnes susceptibles de ne pas disposer de revenus suffisants ?

Selon l’arrêté royal du 18 décembre 2003, plusieurs catégories de personnes sont considérées comme des personnes ne disposant pas de revenus suffisants, sauf preuve contraire.

Il s’agit des personnes suivantes :

1°

le bénéficiaire de sommes payées à titre de revenu d'intégration ou à titre d'aide sociale, sur présentation d'au moins la décision valide du centre public d'aide sociale concerné ;

2°

le bénéficiaire de sommes payées à titre de revenu garanti aux personnes âgées, sur présentation d'au moins l'attestation annuelle de l'Office national des pensions ;

3°

le bénéficiaire d'allocations de remplace-ment de revenus aux handicapés, sur présentation d'au moins la décision du ministre qui a la sécurité sociale dans ses attributions ou du fonctionnaire délégué par lui ;

4°

la personne qui a à sa charge un enfant bénéficiant de prestations familiales garanties, sur présentation d'au moins l'attestation de l'Agence fédérale pour les allocations familiales (Famifed) ;

5°

le locataire social qui, dans les Régions flamande et de Bruxelles-capitale paie un loyer égal à la moitié du loyer de base ou, qui en Région Wallonne, paie un loyer minimum, sur présentation d'au moins la dernière fiche de calcul du loyer ;

6°

la personne en détention, sur présentation des documents probants liés au statut de détenu ;

7°

le prévenu visé par les articles 216quinquies à 216septies du Code d'instruction criminelle ;

8°

la personne malade mentale en ce qui concerne la procédure prévue dans le cadre de la loi du 26 juin 1990 sur la protection des malades mentaux, sur présentation des documents probants ;

9°

l'étranger, pour l'introduction d'une demande d'autorisation de séjour ou d'un recours administratif ou juridictionnel contre une décision prise en application des lois sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers, sur présentation des documents probants ;

10°

le demandeur d'asile ou la personne qui introduit une demande de statut de personne déplacée, sur présentation des documents probants ;

 

11°

la personne surendettée, sur présentation d'une déclaration de sa part selon laquelle le bénéfice de l'assistance judiciaire ou de l'aide juridique de deuxième ligne est sollicité en vue de l'introduction d'une procédure de règlement collectif de dettes.

Où puis-je trouver la législation qui est d’application ?

Vous trouverez ici la législation d’application.