La loi impose plusieurs prescriptions qui doivent être observées.

Si ces prescriptions ne sont pas respectées, l’acte de procédure peut éventuellement être annulé et est censé n’avoir jamais existé d’un point de vue juridique.

La loi fait une distinction entre nullité absolue et nullité relative.

La nullité relative ne peut être prononcée que lorsque l’une des deux parties en fait la demande.

La nullité absolue peut être invoquée par les parties mais le juge peut également (de son propre chef) la prononcer d’office.

Un acte frappé de nullité absolue ne peut pas être confirmé.

Un exemple de nullité absolue est un contrat dans lequel il est convenu de commettre une infraction contre paiement d’une somme d’argent.