Au sein de la chambre de règlement à l'amiable (CRA), les citoyens, entrepreneurs ou entreprises, accompagnés d’un juge spécialement formé à cet effet, recherchent une solution à leur litige. Depuis le 1er septembre 2025, les cours et tribunaux civils, sociaux et de l’entreprise ont l’obligation légale de mettre en place une CRA.

Découvrez la CRA

Regardez la vidéo sur la CRA, réalisée par le service d’appui du Collège des cours et tribunaux, en collaboration avec le tribunal de l’entreprise néerlandophone de Bruxelles.

Pourquoi choisir la CRA ?  

Au sein d’une CRA, les parties ont la possibilité, ensemble et de façon concertée, de parvenir à une solution à leur litige. Le juge accompagne les discussions mais ce sont les parties elles-mêmes qui décident de la solution. Quels sont les avantages ?

  • Plus rapide : en général, une solution à un litige sera trouvée plus rapidement au sein de la CRA. La décision est contraignante. Un recours n’est pas possible, dès lors qu’un accord complet est repris dans un jugement ou un arrêt. Ainsi, après intervention de la CRA, le litige est définitivement traité et les parties concernées peuvent avancer.
  • Plus efficace : un accord est atteint dans la majorité des cas devant les chambres de règlement à l'amiable. 
  • Moins coûteux : grâce à la suppression de certains frais de procédure, les parties engagent beaucoup moins de frais. 
  • Plus durable :  comme la solution est construite en concertation, les relations entre les parties ont plus de chances d'être préservées après le litige.  

Comment fonctionne la CRA ? 

La CRA repose sur le volontariat qui détermine également le déroulement d’une audience de la CRA.

Il est possible de faire appel à la CRA à tout moment de la procédure. Cela peut se faire via l’introduction d’une requête auprès du greffe ou via e-Deposit.

Le tribunal invite ensuite les parties à une audience à huis clos. Les avocats des parties peuvent cependant être présents. L’objectif de ce caractère confidentiel est de permettre aux parties de se concerter de la façon la plus ouverte possible.

De même, le tribunal peut proposer de renvoyer une affaire devant la CRA, sauf si les parties s’y opposent.

Avec l’aide du juge, les parties tentent de trouver une solution. Si aucun accord complet n’est conclu, l’affaire sera traitée par le tribunal classique.

Qui est présent autour de la table de la CRA ? 

  • Un ou trois juges (selon le type de juridiction) jouent un rôle de conciliateur et mettent leur expertise au service de la recherche d’un accord. Le juge a suivi une formation obligatoire à l’IFJ (Institut de formation judiciaire). Si aucun accord n’est trouvé, le même juge ne pourra plus se prononcer sur le litige par la suite.
  • Le greffier convoque les parties, prépare l’audience, consigne les présences et les éventuelles dispositions pratiques, et encadre la procédure de A à Z. 
  • Les parties gardent la maîtrise de la discussion car elles recherchent elles-mêmes la solution à leur litige. Elles peuvent se faire accompagner par leur avocat lors de l’audience de la CRA. 

Ancrage légal

Après la phase pilote menée avec succès auprès de différents tribunaux pilotes, l’organisation d’au moins une CRA est une obligation légale depuis le 1er septembre 2025 (loi du 19 décembre 2023 portant dispositions diverses en matière civile et judiciaire – Moniteur belge du 27 décembre 2023). L’obligation vaut pour les cours et tribunaux suivants :

  • Les tribunaux civils de première instance ; 
  • Les tribunaux de l'entreprise où les parties sont accompagnées par un juge professionnel et deux juges consulaires ;
  • Les tribunaux du travail où les parties sont accompagnées par un juge professionnel et deux juges consulaires ;
  • Les chambres civiles et de l'entreprise des cours d'appel ;
  • Les cours du travail où la CRA est présidée par trois juges (conseillers). 

Les tribunaux de la famille disposent déjà d’une CRA, et ce, depuis leur création le 1er septembre 2014.

L’obligation de mettre en place une CRA ne s’applique ni aux justices de paix, ni aux tribunaux de police.

Dans les affaires pénales, il n’est pas possible de faire appel à une CRA. En effet, dans ce type d’affaires, il ne s’agit pas d’une divergence d’opinion entre deux parties. Il s’agit plutôt d’une infraction, qui touche à la société dans son ensemble. Dès lors, les autorités, via le ministère public, interviennent pour examiner l’affaire et y donner suite. Enfin, le juge décide de la culpabilité d’une personne et de la peine qui y est assortie.

Articles Code judiciaire 

Le Code judiciaire prévoit un cadre juridique fort pour la CRA :

  • L'article 444 oblige les avocats à informer leurs clients des modes de résolution amiables des litiges.
  • L'article 519 oblige les huissiers de justice à toujours privilégier une solution de médiation et de conciliation. 
  • L'article 730/1 dit que le juge, à tout stade de la procédure, favorise une solution à l’amiable.
  • L'article 731 prévoit qu’il entre dans la mission du juge de concilier les parties.
  • Les articles 734/1–734/4 du Code judiciaire organisent les chambres de règlement à l'amiable.
  • Les articles 1730–1747 reconnaissent la médiation et la négociation collective en tant que solutions à part entière à la résolution de litiges.

Regardez d’autres vidéos sur la CRA :

Cour d’appel de Liège
 

Tribunal de première instance de Namur, division Dinant

Q&A - Chambre de règlement à l'amiable (CRA)

Étape 1 : introduisez votre requête

Remplissez un formulaire de demande et transmettez-le par l’un des moyens suivants :

  • En ligne via e-Deposit.
  • Par courrier adressé au greffe du tribunal.
  • En personne au greffe du tribunal.

Étape 2 : convocation à une audience

La juridiction vous convoquera dans les meilleurs délais pour comparaître devant la CRA. L’autre partie au litige est également convoquée.

Étape 3 : audience de conciliation 

Au cours de l’audience, on examine la possibilité d’une solution à l’amiable. Vous pouvez vous faire assister par un avocat, mais ce n’est pas obligatoire. Le nombre d’audiences dépend de la complexité de l’affaire.

Oui. L’une des parties peut à tout moment prendre l’initiative de porter l’affaire devant la CRA. Le juge peut également renvoyer l’affaire devant la CRA, sauf opposition des parties.

Non, à condition qu’un accord complet soit repris dans un jugement ou un arrêt. Cet accord pourra alors être exécuté de manière forcée.

Non. La CRA ne peut traiter que des affaires civiles. Les affaires pénales ne sont pas admissibles.

  • Les tribunaux de première instance en matière civile ;
  • Les tribunaux de l’entreprise, où les parties sont accompagnées par un juge professionnel et deux juges consulaires ;
  • Les tribunaux du travail, où les parties, accompagnées par un juge professionnel et deux juges sociaux, cherchent ensemble une solution ;
  • Les chambres civiles et les chambres de l’entreprise des cours d’appel ;
  • Les cours du travail, où la CRA est présidée par trois juges (nommés conseillers) ;
  • Les tribunaux de la famille, qui disposent d’une CRA depuis leur création le 1ᵉʳ septembre 2014.

Non. La CRA est fondée exclusivement sur le principe de la participation volontaire.

Si un accord est trouvé, il est consigné dans un procès-verbal de règlement à l’amiable ou dans un jugement/arrêt d’accord amiable. Le procès-verbal est signé par toutes les parties, le(s) juge(s) et le greffier. Il a la même force qu’un jugement. Il est donc contraignant et exécutoire.

Si l’une des parties ne respecte pas l’accord volontairement, l’autre partie peut demander au greffe une expédition (copie officielle signée) du procès-verbal ou du jugement/arrêt d’accord. Un huissier peut alors procéder à la signification et à l’exécution forcée. Les frais de signification et d’exécution sont à la charge de la partie défaillante.

Si les parties ne parviennent pas à un accord, elles peuvent engager une procédure judiciaire classique ou poursuivre la procédure existante (si elle était déjà introduite devant le tribunal).

  • Plus rapide : lors de la phase pilote, le temps de parcours était de deux mois inférieur à celui d’une procédure judiciaire classique.  
  • Plus efficace : dans la majorité des cas, un accord est trouvé en chambre de règlement à l’amiable. 
  • Moins coûteux : les parties engagent nettement moins de frais, notamment grâce à la suppression de certains frais de justice.   
  • Plus durable : la solution étant le fruit d’une concertation, les chances de rétablir la relation entre les parties sont significativement accrues.

  • Un ou trois juges (selon le type de juridiction) jouent un rôle de conciliation et mettent leur expertise au service de la recherche d’un accord. Le juge a suivi une formation obligatoire à l’IFJ (Institut de formation judiciaire). En l’absence d’accord, le même juge ne pourra plus se prononcer ultérieurement sur le litige.
  • Le greffier convoque les parties, prépare l’audience, consigne les présences et les éventuelles dispositions pratiques, et encadre la procédure de A à Z.
  • Les parties gardent la maîtrise de la discussion car elles recherchent elles-mêmes la solution à leur litige. Elles peuvent se faire accompagner par leur avocat lors de l’audience de la CRA.

Davantage d'informations ?

Vous trouverez davantage d'’informations sur les différentes chambres de règlement à l'amiable sur le site internet des cours et tribunaux.