Les procédures dans les tribunaux

Une affaire sociale découle d’un litige entre une personne qui a droit à des prestations et les autorités publiques ou une compagnie d’assurances,

Une procédure civile est une procédure ayant trait à un litige qui porte uniquement sur les rapports entre particuliers (par exemple, entre un trav

Lorsqu’une des parties n’est pas d'accord avec une décision du tribunal de première instance, le tribunal de la famille et de la jeunes

Une personne qui enfreint la loi et qui porte atteinte aux intérêts de la société, commet des infractions pénales.

La cour d’assises siège en principe dans le chef-lieu des différentes provinces.

Seul le ministère public peut décider si une affaire sera portée ou non devant le tribunal de la jeunesse.

Le tribunal de l’application des peines rend des décisions sur l’exécution des peines privatives de liberté de plus de trois ans. 

Si une des parties n'est pas d'accord avec une décision du tribunal du travail, elle peut aller en appel devant la cour du travail.