Vous avez un avocat
Vérifiez s’il ne possède pas déjà le jugement ou l’arrêt et, si pas, demandez-le via son intermédiaire.
Vous n’avez pas d’avocat
Pour consulter un jugement ou un arrêt, il est préférable de prendre contact avec le greffe du tribunal ou de la cour à l’origine du prononcé.
Pour la demande d’une copie d'un jugement ou d’un arrêt, il est également préférable de prendre contact avec le greffe du tribunal ou de la cour concernés.
Vous devrez vous acquitter d'une certaine somme pour la commande d’une copie.