INFOS PRATIQUES

A partir du 12 mars 2025, le greffe des personnes morales est situé à 1190 Bruxelles (Forest) Avenue du Pont de Luttre 74.

Tel : 02 682 03 36

E-mail général : actes.tefb@just.fgov.be
E-mail pour les copies, etc. : forest.tefb@just.fgov.be

Services offerts par le greffe :

  • Dépôt de tous les actes des sociétés, ASBL et fondations à publier au Moniteur Belge. Veillez à imprimer toutes les pièces nécessaires car le greffe n’est pas autorisé à imprimer des documents pour vous. En cas de constitution, nous ne serons en mesure de vous attribuer immédiatement un numéro d’entreprise que si vous vous présentez au greffe avec un dossier en ordre avant 12h00.
  • Consultation des dossiers des sociétés, ASBL et fondations
  • Délivrance de copies des documents déposés par les des sociétés, ASBL et fondations : actes, statuts coordonnés
  • Délivrance de certificats d’inscription et de certificats de non liquidation (Le certificat de non liquidation ne doit pas être confondu avec l’attestation de non-faillite que vous pouvez vous procurer au service des faillites et l’extrait du casier judiciaire que vous pouvez demander au service Casier judiciaire central du SPF Justice.)
  • Délivrance de la copie du contenu des dossiers du Registre de commerce
  • Délivrance de certificats de dépôt des comptes annuels (ASBL)

Remarques :

  • Les actes à publier au Moniteur Belge peuvent être déposés au greffe des personnes morales durant les heures d’ouverture ou être envoyés par la poste (courrier simple ou recommandé) ;
  • Le délai entre le dépôt d’un acte et sa publication au Moniteur Belge est de minimum dix jours ouvrables ;
  • Si vous souhaitez obtenir un exemplaire cacheté d’un acte envoyé par la poste, vous devez prévoir une enveloppe timbrée à vos nom et adresse ;
  • Si vous souhaitez publier un acte dans les deux langues, tous les documents (en français et en néerlandais) devront être déposés dans le même greffe (francophone ou néerlandophone). Le document pour le choix du greffe peut être téléchargé ici ;
  • Pour obtenir un extrait intégral de la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE), vous devez vous rendre dans un guichet d’entreprises.

Tarifs et modes de paiements :

  • Le montant que vous devez payer lors du dépôt de votre acte au greffe du tribunal de l’entreprise francophone de Bruxelles dépend de l’objet de votre acte et de la manière appliquée pour le dépôt. Il doit être effectué au préalable, aucun paiement pour les publications ne pourra s’effectuer au greffe. Pour rappel, la somme à verser sera le montant en vigueur le jour du dépôt.
  • Pour des informations plus précises sur les tarifs pour le dépôt des actes au greffe, veuillez consulter le document relatif aux tarifs 2025 ou rendez-vous sur le site du Moniteur Belge. Ces tarifs changent généralement chaque année au 1er mars.
  • La délivrance de copies n’est possible qu’après paiement du prix aux tarifs fixés en fonction du nombre de pages : tarifs applicables.
  • Le prix d’un certificat d’inscription ou d’un certificat de non liquidation est de 35 euros.

Remarque importante :

Le registre de commerce a été repris depuis le 1er juillet 2003 par la Banque Carrefour des Entreprises.

INFORMATIONS UTILES

VEUILLEZ PRENDRE CONNAISSANCE DE LA NOTE DE SERVICE DU 20 DECEMBRE 2019 RELATIVE AU DÉPÔT D'ACTES disponible ici.

Formulaires d'attestation d'identité indispensables mentionnés dans la note ci-dessus : 

Formulaires:

Tous les formulaires dont il est question pour un dépôt sont disponibles sur le site du Moniteur belge, en cliquant ici.

Il faut que le texte soit dactylographié (aucune écriture manuscrite n’est permise) et ne dépasse pas en largeur l’encadré du formulaire I volet B sous peine d’être refusé par le Moniteur Belge. La longueur du texte peut néanmoins être répartie sur plusieurs pages. Tous les formulaires ne peuvent être imprimés en recto-verso. Une publication ne peut comporter qu’une seule et même langue.

Signature des formulaires :

Chaque formulaire doit être signé par la personne habilitée à engager la société/l’ASBL. Cette signature doit être apposée en bas de page du formulaire II Volet C (pour une modification) ou du formulaire I Volet C (pour une constitution).

Au recto du formulaire I Volet B figurera à la fin du texte uniquement le nom et la qualité de la personne ou des personnes ayant le pouvoir de représenter la société/l’ASBL à l’égard des tiers ou le Notaire instrumentant.

Le formulaire I Volet B doit également être signé mais uniquement au verso de la dernière page afin que la signature ne soit pas visible sur le document publié et ne puisse ainsi être utilisée frauduleusement.

Si le formulaire I volet B est signé par un mandataire, le paragraphe mentionnant le mandat octroyé doit être repris dans le texte du procès-verbal et dans celui de formulaire I volet B.

Pour plus d'informations, consultez le vade-mecum.