> Concerne des litiges transfrontaliens
Litiges : contestations entre des parties donnant matière à procès.
Trans-frontaliens: les parties sont « domiciliées » dans 2 pays différents de l'Union Européenne
Ces litiges portent, en ce qui concerne les justices de paix, sur des matières civiles et commerciales. (factures, obligations, vente de marchandises, services, baux , etc .... )
> Le requérant a le libre choix entre les différentes procédures européennes
> Devant quel juge ?
En règle générale , ..... Juge du domicile du défendeur
Contrat Juge du lieu d'exécution de l'obligation
Vente de marchandises Juge du lieu de la livraison
Services Juge où le service s'est produit ou aurait dû .....
Baux Juge du lieu où se situe le bien immeuble
> L'introduction de la demande : par citation , par requête , par un formulaire européen
par exemples:
> Demande pécuniaire , pour une Créance incontestée , avec Montant maximum : 5000 €
> par citation (huissier de justice )
> par un formulaire européen A – injonction de payer
> Demande pécuniaire , Montant maximum : 5000 €
ou non pécuniaire (obligation, prestation, dommages aux biens, etc ... avec une estimation d'un montant maximum de 5000 €
> par citation (huissier de justice )
> par un formulaire européen A – petits litiges
> Avocat n'est pas obligatoire , notamment pour les formulaires européens
> Les formulaires européens sont disponibles sur le portail européen , ainsi que de nombreuses informations.