Le tribunal du travail est un tribunal spécialisé qui est doté de nombreuses compétences en droit du travail et le droit de la sécurité sociale. Le tribunal du travail est également compétent dans des matières qui lui sont dévolues par des lois spéciales.
9 tribunaux du travail
Siège des tribunaux du travail
Les tribunaux du travail sont établis dans chaque ressort d’une cour d’appel.
Au total, la Belgique compte 9 tribunaux du travail, à savoir les tribunaux du travail d'Anvers, de Gand, de Louvain, de Bruxelles néerlandophone, de Bruxelles francophone, d'Eupen, de Liège, du Brabant wallon et du Hainaut.
Un tribunal du travail peut compter une ou plusieurs divisions.
Chambres et composition
Le tribunal du travail est divisé en plusieurs chambres.
Ces chambres peuvent être composées soit d’un juge de carrière siégeant seul, soit d’un juge de carrière assisté de deux juges sociaux.
Pour plus d’informations sur la composition de cette juridiction, consultez la rubrique « la magistrature assise ».
Ministère public
Auprès de chaque tribunal du travail, il y a un auditeur du travail qui exerce la fonction de ministère public. L’auditeur est assisté d’un auditeur de division, d’un ou plusieurs premiers substituts des auditeurs du travail et d’un ou plusieurs substituts des auditeurs du travail.
Pour plus d’informations sur ce sujet, consultez la rubrique « la magistrature debout ».
Greffe
Pour plus d’informations sur le greffier et le greffe, consultez les rubriques « le greffier » et « le greffe ».
Compétences
Le tribunal du travail est un tribunal spécialisé qui a principalement des compétences spéciales.
Ce tribunal n'est pas compétent pour les faits qui relèvent du droit pénal ; ceux-ci doivent être portés devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.
Compétences spéciales (tribunal du travail)
Ses principales compétences spéciales sont les suivantes :
- les litiges en matière de droit du travail ;
- les accidents de travail et les maladies professionnelles ;
- les litiges en matière de sécurité sociale (travailleurs, apprentis, indépendants et moins-valides) ;
- le règlement collectif de dettes ;
- les contestations relatives aux pensions complémentaires.
Compétences exclusives (tribunal du travail)
Le tribunal du travail a la compétence exclusive en matière :
- de l'application des sanctions administratives, prévues par les lois et règlements ;
- de l’examen des contestations relatives à la carte d'identité sociale ;
- de l’examen des contestations relatives à l'indemnité compensatoire visée dans la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales ;
- de l’examen des litiges relatifs aux actes administratifs individuels concernant l'octroi, la suspension ou le retrait de la reconnaissance comme ouvrier portuaire.
Président
Le président exerce une fonction dirigeante dans différents types de juridictions.
Les tribunaux de première instance, les tribunaux de l'entreprise et les tribunaux du travail sont organisés de manière hiérarchique.
Le tribunal de première instance se compose :
- d’un président ;
- selon le cas, pas, un ou plusieurs présidents de division ;
- d’un ou plusieurs vice-présidents ;
- d’un ou plusieurs juges.
Le tribunal de l'entreprise se compose :
- d'un président
- d'un ou plusieurs présidents de division (sauf pour les juridictions sans divisions)
- d'un ou plusieurs vice-présidents (en fonction du cadre légal du personnel)
- de juges (magistrats de carrière)
- de juges consulaires, qui désignent en leur sein un président consulaire (magistrats non professionnels).
Le tribunal du travail se compose :
- d’un président ;
- selon le cas, pas, un ou plusieurs présidents de division ;
- d’un ou plusieurs vice-présidents ;
- d’un ou plusieurs juges ;
- de plusieurs juges sociaux (magistrats non professionnels).
Le président est assisté par un ou plusieurs présidents de division et il est chargé de la direction générale du tribunal.
Le président de division assure la direction journalière du tribunal sous l’autorité du président et dispose d’une série de compétences spécifiques.
Il peut se faire aider dans ses tâches de direction et d’organisation par un ou plusieurs vice-présidents.
La Cour de cassation est structurée de la manière suivante :
- premier président ;
- président ;
- président de section ;
- conseillers.
Il existe également un président des juges de paix et des juges au tribunal de police. Celui-ci dirige, organise et coordonne les justices de paix et les tribunaux de police de l’arrondissement.
Président de division ou de section
Le président de section de la Cour de cassation est désigné parmi les conseillers à la Cour de cassation.
La Cour de cassation présente la structure d’organisation suivante :
- premier président ;
- président ;
- présidents de section ;
- conseillers.
Pour de plus amples informations sur le président de division au tribunal de première instance, au tribunal du travail et au tribunal de l'entreprise, consultez la rubrique « président ».
Vice-président
Les tribunaux de première instance, les tribunaux de commerce et les tribunaux du travail sont organisés selon une structure hiérarchique.
Le tribunal de première instance se compose :
- d’un président ;
- d’un ou plusieurs vice-présidents ;
- d’un ou plusieurs juges.
Le tribunal de commerce se compose :
- d’un président ;
- d’un ou plusieurs vice-présidents ;
- d’un ou plusieurs juges ;
- de plusieurs juges consulaires (magistrats non professionnels).
Le tribunal du travail se compose :
- d’un président ;
- d’un ou plusieurs vice-présidents ;
- d’un ou plusieurs juges ;
- de plusieurs juges sociaux (magistrats non professionnels).
Juge
Le juge rend justice. Le terme « juge » renvoie généralement à un magistrat du pouvoir judiciaire. Légalement, le juge est tenu de prononcer un jugement sur les litiges qui lui sont soumis. Pour ce faire, le juge se réfère à :
- la législation ;
- la jurisprudence ;
- la doctrine ;
- la coutume.
Les juges siègent dans différents types de tribunaux tels que le tribunal de première instance, tribunal de l'entreprise et le tribunal du travail.
Les tâches des juges varient selon le type de tribunal.
Un juge à la cour d’appel, à la cour du travail ou à la Cour de cassation est appelé officiellement « conseiller ».
Les juges qui rendent les jugements forment la « magistrature assise » parce qu’ils restent assis durant le procès.
Pendant le procès au tribunal, le juge siège seul. Néanmoins, dans certaines affaires, les juges peuvent siéger à trois magistrats.
Au tribunal de commerce et au tribunal du travail, deux magistrats non professionnels siègent aux côtés du juge.
Juge social
Le tribunal du travail est composé de chambres dans lesquelles siègent, en plus du président qui est un magistrat de profession, des magistrats non professionnels. Ces derniers sont nommés par le Roi sur proposition d'organisations sociales d'employeurs, d'indépendants et de travailleurs salariés pour aider le juge de carrière dans l'examen d'une affaire. On les appelle « juges sociaux ».
Si le tribunal du travail examine un litige entre un travailleur et son employeur, le juge professionnel est assisté par un juge social « travailleur » et un juge social « employeur ».
Les conditions formelles à respecter pour être nommé juge social sont énumérées dans le Code judiciaire :
- le candidat doit être âgé de 25 ans accomplis ;
- pour les tribunaux relevant du régime linguistique néerlandais, les candidats doivent être porteurs d’un certificat d’études ou diplôme faisant foi d’un enseignement suivi en langue néerlandaise ;
- pour les tribunaux relevant du régime linguistique français, les candidats doivent être porteurs d’un certificat d’études ou diplôme faisant foi d’un enseignement suivi en langue française.
La fonction de « juge social » est incompatible avec l’exercice d’un mandat public conféré par élection, avec toute fonction ou charge publique rémunérée, d’ordre politique ou administratif, avec les charges de notaire ou d’huissier de justice, avec la profession d’avocat, avec l’état militaire et avec l’état ecclésiastique.
Le juge social est nommé pour une durée de cinq ans et sa nomination peut être renouvelée pour cinq ans après chaque terme.
Les juges cessent d’exercer leurs fonctions et sont admis à la retraite lorsqu’ils atteignent l’âge de 65 ans.
Juge suppléant
Il s’agit généralement d’avocats, de notaires ou de professeurs d’université.
Le juge suppléant devient un magistrat par le biais d’une nomination.
Au sein des justices de paix et des tribunaux de police, le juge suppléant est respectivement appelé juge de paix suppléant et juge de police suppléant.
Auditeur du travail
Dans les litiges examinés par le tribunal du travail, l’auditorat du travail est obligé d’agir ou non, en fonction du cas, et donne des avis sur les litiges. De manière générale, l’auditorat du travail doit intervenir lorsque les droits du citoyen en matière de sécurité sociale et d’aide sociale sont en jeu.
En cas d’infraction aux lois pénales sociales, l’auditorat du travail agit contre le contrevenant en qualité de ministère public, et ce, devant le tribunal correctionnel.
L’auditorat du travail est dirigé par l’auditeur du travail qui est assisté par ses premiers substituts et ses substituts.
Chaque ressort dispose d’au moins un auditorat.
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Auditeur de division
Au total, la Belgique compte 9 auditorats du travail.
A la tête de chaque auditorat du travail se trouve un auditeur du travail. Celui-ci peut être assisté par un ou plusieurs auditeurs de division lorsqu’un auditorat compte une ou plusieurs divisions.
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Premier substitut de l’auditeur du travail
Le tribunal du travail a son propre « ministère public », appelé auditorat du travail. Ce dernier effectue les missions du ministère public pour toutes les matières qui relèvent de la compétence des tribunaux du travail. Dans les litiges examinés par le tribunal du travail, l’auditorat du travail est obligé d’agir ou non, en fonction du cas, et donne des avis sur les litiges.
De manière générale, l’auditorat du travail doit intervenir lorsque les droits du citoyen en matière de sécurité sociale et d’aide sociale sont en jeu.
L’auditorat du travail est dirigé par l’auditeur du travail qui est assisté par ses premiers substituts et ses substituts.
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Substitut de l’auditeur du travail
Le tribunal du travail a son propre « ministère public », appelé auditorat du travail.
L’auditorat du travail effectue les missions du ministère public pour toutes les matières qui relèvent de la compétence des tribunaux du travail. Dans les litiges examinés par le tribunal du travail, l’auditorat du travail est obligé d’agir ou non, en fonction du cas, et donne des avis sur les litiges.
De manière générale, l’auditorat du travail doit intervenir lorsque les droits du citoyen en matière de sécurité sociale et d’aide sociale sont en jeu.
L’auditorat du travail est dirigé par l’auditeur du travail qui est assisté par ses premiers substituts et ses substituts.
Greffier en chef
Généralement.
Il y a un greffier en chef dans chaque greffe et un greffe dans chaque juridiction.
Dans l’exercice de ses tâches, il est assisté par un ou plusieurs greffiers-chefs de service, des greffiers et par le personnel administratif.
Justice de paix et tribunal de police.
Chaque arrondissement compte un seul greffier en chef pour les justices de paix et le tribunal de police sur son territoire. Tant au tribunal de police que dans les justices de paix, le greffier en chef de l’arrondissement est assisté dans l’exercice de ses tâches par un ou plusieurs greffiers-chefs de service, greffiers et membres du personnel administratif.
Greffier de division
Le greffier de division dirige le greffe de la division.
Greffier-chef de service
Sans préjudice des tâches réalisées par les greffiers et de l'assistance fournie par ceux-ci, le greffier-chef de service participe, sous l'autorité et la supervision du greffier en chef, à la direction du greffe.
Le greffier en chef peut désigner un ou plusieurs greffiers-chefs de service pour l’assister dans la direction d’une section.
Greffier
Le greffier accomplit les tâches du greffe et assiste, en qualité de greffier, le magistrat dans tous les actes de sa fonction.
Il n’est dérogé à cette règle qu’en cas d’urgence, si le greffier ne peut être présent.
Les tâches du greffier sont les suivantes :
- il assure l'accès du greffe au public ;
- il tient la comptabilité du greffe ;
- il passe les actes dont il est chargé, garde les minutes, les registres et tous les actes afférents à la juridiction auprès de laquelle il est désigné et il en délivre des expéditions, extraits ou copies ;
- il conserve la documentation législative, jurisprudentielle et doctrinale à l'usage des juges ;
- il établit les tables, les statistiques et les autres documents dont il a la charge en application de la loi ou des arrêtés; il tient les registres et les répertoires ;
- il assure la conservation des valeurs, documents et objets déposés au greffe en vertu de la loi ;
- il prend les mesures appropriées pour assurer la bonne conservation de toutes les archives dont la gestion lui incombe, les classer et les inventorier, et ce indépendamment de leur forme, de leur structure et de leur contenu.
Le greffier assiste aussi le magistrat :
- il prépare les tâches du magistrat ;
- il est présent à l'audience ;
- il dresse le procès-verbal des instances et des décisions ;
- il donne acte des différentes formalités dont l'accomplissement doit être constaté et leur confère l'authenticité ;
- il élabore les dossiers de procédure et veille, dans le cadre de ses compétences, au respect des règles en vigueur.
Il y a un ou plusieurs greffiers dans toutes les juridictions (justice de paix, tribunal de police, tribunal de première instance, tribunal de commerce, tribunal du travail, etc.).
Avocat
Pour plus d’informations sur le rôle de l’avocat, vous pouvez consulter le site internet de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (AVOCATS.BE).
Vous y trouverez également davantage de renseignements concernant les tâches d’un avocat et ses honoraires ainsi que sur la manière de choisir un avocat.
En Belgique, il existe différents ordres des avocats, à savoir :
- l’Ordre des avocats au sein de chaque arrondissement judiciaire, sauf à Bruxelles où il y a un ordre francophone et un ordre néerlandophone ;
- l’Ordre des avocats à la Cour de cassation ;
- l’Orde van Vlaamse Balies et l’Ordre des barreaux francophones et germanophone.
Enfin, il existe encore un Conseil fédéral des barreaux.
Le Conseil fédéral des barreaux se compose de dix membres dont cinq sont mandatés par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et cinq par l'Orde van Vlaamse balies, et ce, pour un terme de deux ans renouvelable une seule fois. Le Conseil est présidé par le bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation.
Un avocat doit être inscrit au barreau depuis au moins 10 ans et avoir réussi l’examen de l’Ordre des avocats à la Cour de cassation, pour pouvoir être nommés par le Roi avocat auprès de la Cour de cassation. Il y a un nombre très limité d’avocats à la Cour de cassation.
Référendaire
Des référendaires peuvent être désignés auprès des cours d’appel, des cours du travail et de divers tribunaux. Ils aident les magistrats des cours et tribunaux, mais ils ne sont pas eux-mêmes des magistrats.
Des référendaires travaillent également auprès de la Cour de cassation où ils assistent aussi bien les conseillers que les membres du parquet général.
Les référendaires préparent le travail juridique des magistrats selon les instructions qui leur sont données. Ils ne sont pas habilités à effectuer des tâches du greffe.
Les référendaires sont placés sous la responsabilité et la supervision du chef de corps de la juridiction dans laquelle ils sont désignés.
Affaire sociale
Affaire sociale
Explication Affaire sociale
Une affaire sociale découle d’un litige entre un ayant droit et les autorités publiques ou une compagnie d’assurances portant sur
- des accidents de travail ou des maladies professionnelles,
- la sécurité sociale des salariés (notamment maladie, chômage, allocations familiales et pension) et des indépendants ainsi que
- l’assistance sociale (notamment les allocations du C.P.A.S, les interventions financières pour les personnes ayant un handicap, assurance soins de santé).
Déroulement Affaire sociale
Procédure gratuite
L’assuré social qui introduit un recours devant le tribunal du travail ne doit pas, en principe, payer de frais de justice.
L’introduction d’instance a lieu au moyen d’une requête suivie de l’inscription de l’affaire au rôle sans aucun paiement de droits de rôle.
Sauf exceptions, les frais de justice comme la taxe des témoins, les frais d’expertise et les indemnités de procédure, sont payés par les institutions en charge de l’application de la législation en matière de sécurité sociale.
L’appel d’une décision rendue par le tribunal du travail peut également être introduit sans frais au moyen d’une requête.
L’assuré social doit par contre payer les honoraires de son avocat à moins qu’il ne puisse faire appel à l’assistance judiciaire gratuite.
Introduction d'instance
La procédure en matière de sécurité sociale peut être introduite au moyen d’une requête.
Il existe d’autres possibilités comme la citation et la comparution volontaire, mais ces moyens demeurent assez peu utilisés étant donné les avantages de la procédure par requête.
Cette dernière doit en principe être introduite dans un délai de trois mois suivant la signification de l’acte juridique contesté.
Cette règle comporte toutefois des exceptions, par exemple la procédure en indemnisation pour une maladie professionnelle et les ltiges relatifs aux contrats de travail.
Il convient de bien vous informer à ce sujet.
Comparution à l'audience
Après réception de la requête, le greffier convoque les parties en vue de comparaître à l’audience. La date est fixée par le juge.
Les parties comparaissent en personne ou se font représenter par leur avocat.
En outre, les parties peuvent également se faire représenter à l’audience par un mandataire, comme le conjoint, un parent ou un allié, un délégué d’une organisation représentatives d’ouvriers ou d’employés ou le représentant d’une organisation sociale qui défend les intérêts d’un groupe de personnes visé par la loi à ce sujet.
Il faut à chaque fois satisfaire à une série de conditions.
Tentative de conciliation
Le juge peut procéder à une tentative de conciliation.
Traitement de la demande
La demande est traitée comme une affaire civile. Dans certaines de ces affaires (telles que les affaires relatives à la sécurité sociale et à l'assistance sociale), le présence de l'auditeur du travail à l'audience est obligatoire.
L’auditeur du travail peut demander au ministre ou aux instances publiques compétentes des informations nécessaires au traitement de l’affaire.
L’auditeur du travail donne également un avis motivé sur le litige traité par le tribunal du travail.
Décision
Le juge peut rendre un jugement avant dire droit (jugement interlocutoire), un jugement provisionnel ou un jugement définitif.
Par un jugement interlocutoire, le juge peut, par exemple, désigner un expert.
Par un jugement provisionnel, le juge peut attribuer un montant provisoire dans l’attente d’une décision définitive.
Par un jugement définitif, le juge rend une décision complète sur le litige. L’affaire est alors clôturée définitivement, sauf, si le Ministère public ou la ou les parties décident de faire appel.