Ordonnance Corona 9
Revu notre ordonnance du 14 janvier 2020 réglant le service des vacations pour l’année 2020 ;
Vu l’article 23.2° de la Constitution, lequel garantit à tous le droit à la protection de la santé et à un environnement sain ;
Vu la nécessité de continuer à prendre des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus Covid-19 ;
Vu les dispositions de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire,
Vu l’article 316, alinéa 2, du Code Judiciaire et le règlement particulier de la cour,
Vu la situation exceptionnelle liée à la pandémie du Coronavirus Covid-19 et les nécessités du service,
Vu l’avis du Procureur général,
Nous, Luc Lambrecht, premier président de la cour d’appel de Liège, assisté de Geneviève Péters, greffier délégué,
Disons que, durant les vacances judiciaires, du 1er juillet au 31 août 2020, à l’intérieur du palais de justice (Ancien Palais des Princes-Evêques) :
- le respect des mesures de distanciation sociale est, dans toute la mesure du possible, impératif, de même que le respect de toutes les autres mesures de sécurité imposées par les autorités compétentes ;
- le port d’un masque sanitaire est obligatoire dans toutes les parties accessibles au public (couloirs, salles d’audience,…) ;
- les règles permettant de garantir la sécurité sanitaire sont également d’application durant l’audience et les présidents de chambre, en vertu de leur pouvoir de police de l’audience, les feront respecter ;
- les collaborateurs sécurité et gestion et les policiers du DAB patrouilleront dans les couloirs et veilleront à faire appliquer ces mesures.
Disons que, durant les vacations, les audiences seront tenues comme indiqué à notre ordonnance du 14 janvier 2020, et qu’en outre :
- Les parties sont invitées à ne se présenter à l’audience qu’à l’heure fixée pour l’examen de la cause qui les concerne et à réduire leur représentation au maximum pour éviter la présence simultanée d’un nombre trop important de personnes aux audiences. A cette fin, le nombre maximal de personnes autorisées à être présentes simultanément dans les salles d’audience est affiché sur la porte de chaque salle.
Pour les affaires civiles et familiales :
- une audience d’introduction à conseiller unique (matières familiales) est ajoutée le mardi 14 juillet 2020 à 9 h 00 (Présidente : Evelyne LAHAYE, Conseiller), salle G ;
A cette audience :
Pour les causes pour lesquelles les parties s’accordent sur le principe de la mise en état (pas nécessairement sur les modalités) :
- les parties sont invitées à transmettre au greffe de la cour, par E-DEPOSIT/DPA ou par courrier, leur déclaration écrite de postulation et leur calendrier de procédure et à ne pas se déplacer ;
- compte tenu de la situation sanitaire, l’absence des parties sera considérée comme une circonstance exceptionnelle au sens de l’article 1253ter/2 du Code judiciaire.
Pour les causes pour lesquelles les parties ne s’accordent pas sur le principe de la mise en état :
- les parties sont invitées à se présenter à l’audience d’introduction exclusivement à l’heure mentionnée sur leur convocation ;
- Si la présence des parties est requise en vertu de l’article 1253ter/2 du Code judiciaire, elles doivent comparaitre.
- deux audiences d’introduction (matières des 7èmes chambres habituelles) sont ajoutées les 3 août 2020 (Président Thierry PIRAPREZ, Conseiller) et 17 août 2020 (Président Thierry LAMBERT, Conseiller), salle G ;
Les parties sont, toutefois, dispensées de se déplacer à cette audience. Elles sont invitées à recourir à la déclaration écrite de postulation et à soumettre un calendrier amiable pour la mise en état de la procédure. A défaut d’accord, les parties sont invitées à faire valoir leurs observations sur la mise en état de la procédure conformément à l’article 747, § 2, du Code judiciaire.
- Les chambres civiles et familiales sont autorisées à prononcer leurs arrêts tous les jours ouvrables, en fonction des nécessités du service.
- audiences protectionnelles : les audiences en matière jeunesse se tiendront salle E (au lieu de Petite salle) ;
Pour les procédures sur pied des articles 51 et 56 du décret du 18 janvier 2018 :
- Les audiences se tiennent normalement, dans le respect strict des horaires et des règles de sécurité, en présence des parents et du mineur de plus de 12 ans, à condition, pour le mineur (en danger ou en conflit avec la loi), de pouvoir être amené par l’institution ou transféré par la police. A défaut, la représentation par son conseil sera autorisée et/ou le système de vidéoconférence utilisé quand cela s’avérera nécessaire et possible.
- Dans les procédures sur pied de l’article 56, les parties civiles qui ont un conseil sont invitées à ne pas comparaître en personne et à se faire représenter par leur avocat.
- pour la période du 1er au 15 août 2020, il peut être fait appel à madame le Conseiller Evelyne LAHAYE, en remplacement de madame le Conseiller Jacqueline BAIVERLIN, légitimement empêchée.
Pour les affaires pénales :
La chambre des mises en accusation tient ses audiences dans l’Ancien Palais des Princes-Evêques, salle néo-gothique (salle de la cour d’assises).
Les avocats peuvent consulter les dossiers (détention préventive) fixés en CMA par la voie électronique (sans possibilité d’accès au dossier papier), via les applications Justscan et Consultonline.
Pour éviter tout déplacement inutile, les dossiers sont consultables électroniquement
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- soit au greffe correctionnel de la cour d’appel, sur rendez-vous ;
- soit au greffe d’un tribunal de première instance qui dispose de PC kiosques permettant la consultation Online (ce qui est le cas, à tout le moins, de tous les TPI du ressort, sauf Eupen).
Les personnes privées de liberté ont accès à leur dossier électronique dans les prisons.
Les magistrats de la cour et du parquet général sont soumis aux mêmes restrictions d’accès aux dossiers papier.
Pour les audiences correctionnelles :
- Aux fins de réduire au maximum le nombre de personnes dans les salles d’audience, les avocats sont invités à représenter leurs clients dans la mesure du possible ; le nombre maximal de personnes autorisées à être présentes simultanément dans les salles d’audience est affiché sur la porte de chaque salle.
- Après leur prononciation à l’audience, les arrêts seront portés à la connaissance des parties de la façon prévue par l’article 792 du Code judiciaire.
Les audiences correctionnelles se tiennent, en principe, salle de la Chapelle. Dans le cas contraire, des indications seront apposées sur les portes de ladite salle.
Les différents services du greffe sont accessibles :
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- de préférence par téléphone durant les heures d’ouverture
- et sur rendez-vous.
Il est inutile de vous présenter spontanément au greffe pour consulter un dossier ou introduire une demande en vue d’en obtenir la copie intégrale.
Pour d’éventuels dépôts de courriers ou de dossiers sans contact, des casiers sont mis à disposition à l’accueil du bâtiment.
Les avocats sont instamment invités à privilégier la correspondance électronique via E-Deposit ou DPA-Deposit (gratuit actuellement vu les circonstances).
Fait à Liège, en notre cabinet, au Palais de Justice, le 19 juin 2020.
G. Péters. L. Lambrecht.
