INFOS PRATIQUES

Le greffe de l'insolvabilité - service des faillites est situé  au Palais de justice Thémis Boulevard de Waterloo 70, 1000 Bruxelles au 4ème étage.

 Tél : 02/557.76.49 - 02/557.76.99

 Email: faillites.tefb@just.fgov.be

Services offerts par le greffe :

  • Mise au rôle en matière de faillite
  • Demande d’attestation de non-faillite
  • Consultation des dossiers
  • Renseignements divers

Précision importante : l’article 297 du Code judiciaire précise que les membres des cours, tribunaux, parquets et greffes ne peuvent, soit verbalement, soit par écrit, assumer la défense des parties, ni donner à celles-ci des consultations.

INFORMATIONS UTILES

Attestation de non faillite - Marche à suivre

Il faut déposer sa demande d’attestation au greffe du tribunal de l'entreprise qui est compétent en fonction du siège social de la société ou du domicile du commerçant personne physique. Un formulaire doit être préalablement rempli ou rempli sur place, comprenant les informations relatives à la société ou au commerçant (numéro de BCE, forme juridique, siège social, etc).

Il est également possible d’envoyer la demande par courrier ou par mail.

Le tarif est de 35 euros par attestation. Le greffe ne disposant pas de terminal de paiement, il vous sera demandé de payer en espèces ou par bon de greffe (pour les avocats uniquement).

Consultation d’un dossier

Seules les parties ou leur avocat sont autorisées à prendre connaissance du dossier de faillite. Le numéro de faillite, le numéro de TVA/BCE, le nom de l’entreprise faillie, le numéro de rôle sont autant d’informations qui permettront une recherche plus rapide.

Demande de copie d’un jugement

Selon l’article 39 de la loi sur les faillites, tout intéressé peut avoir une copie du jugement moyennant le payement du droit de greffe. Les parties en cause reçoivent une copie gratuite envoyée par courrier. S’ils souhaitent une copie supplémentaire, il leur faudra payer le droit de greffe (tarif).

Un numéro de faillite, numéro de TVA/BCE, le nom de l’entreprise faillie, le numéro de rôle sont autant d’informations qui permettront une recherche plus rapide.

Demande d’expédition

La demande d’expédition doit être remplie et signée par la partie, son avocat ou un huissier (formulaire).

Prix d'une expédition d'une décision non exemptée de droits ici.

Certificat de non-appel et non-opposition

Pour obtenir ce certificat, il faut fournir une copie de l’expédition et de la signification. Tarif : 35 euros par certificat, soit en espèces, soit par bon de greffe (pour les avocats uniquement).

Déclaration de créance

Il faut déclarer sa créance via le Registre central de la solvabilité (https://www.regsol.be/).

La déclaration de chaque créancier énonce son identité, sa profession, son domicile, ou, s’il agit d’une personne morale, son activité commerciale principale, son identité et son siège social, le montant et les causes de sa créance (jugements, factures, loyers, ….) et les privilèges, hypothèques ou gages qui y sont affectés. Elle est signée par le créancier, ou en son nom par un fondé de pouvoir ; dans ce cas, la procuration est annexée à la déclaration.

Demande de fixation

Il existe différents types de fixations en fonction de ce qui s’est produit à l’audience ou de la volonté des parties. Pour bien sélectionner l’article de référence de votre demande, consultez le Code judiciaire. Si vous ne faites référence à aucun article, la demande ne pourra être traitée.

Les demandes de fixation les plus courantes le sont sur base  :

  • Art. 803 Code judiciaire : convocation d’une partie défaillante à l’audience
  • Art. 750 Code judiciaire : convocation suite à une demande conjointe des parties

Aveu de faillite

Pour faire aveu de faillite, il faut vous connecter au Registre central de la solvabilité (https://www.regsol.be/) et introduire votre aveu devant le tribunal de l'entreprise compétent en fonction du siège social de votre société ou de votre domicile si vous exercez un commerce en nom personnel.