Actualité

24

mai

Communiqué de presse - Contentieux Fedasil : plus de 1000 ordonnances sur requête unilatérale depuis le 1er janvier 2022

Tribunal du travail francophone de Bruxelles

Tableau de bord de la Justice 2022 : la Justice belge fait le point

11

avril

Droit de mise au rôle réclamé par le SPF Finances

Tribunal de première instance du Brabant Wallon

25

mars

Le registre national des experts judiciaires et des traducteurs, interprètes et traducteurs-interprètes jurés est ouvert au grand public

Tribunal de l'entreprise du Hainaut · Tribunal de l'entreprise du Hainaut - division de Charleroi · Tribunal de l'entreprise du Hainaut - division de Mons · Tribunal de l'entreprise du Hainaut - division de Tournai

08

décembre

2021 omissions

Cour d'appel de Mons

04

novembre

Arrêt cour d'appel de Mons

Cour d'appel de Mons

Le Collège des cours et tribunaux nomme Mme Kristine Hänsch comme porte-parole

Recrutement de stagiaires judiciaires (Année judiciaire 2021-2022)

30

août

Audiences (en général)

Justice de paix d'Andenne · Justice de paix de Ciney · Justice de paix de Dinant · Justice de paix de Fosses-la-Ville · Justice de paix de Gembloux · Justice de paix de Namur I · Justice de paix de Namur II · Justice de paix de Philippeville - siège Couvin · Justice de paix de Philippeville - siège Florennes · Justices de paix de Namur

Communiqué de presse: Le Collège des cours et tribunaux plaide pour un cadre législatif solide en matière de gestion de crise