Justice de paix du second canton d'Eupen-Saint Vith

canton de Justices de paix de l'arrondissement d'Eupen

Heures d´ouverture


Nouvelles locales


il n'y a actuellement aucun article
01

24 SEPTEMBRE 2019. - Arrêté ministériel établissant dans le second canton judiciaire d'Eupen - Saint-Vith un lieu d'audience à Saint-Vith

Le second canton judiciaire d'Eupen - Saint-Vith ayant son siège à Eupen peut tenir des audiences à Saint-Vith pour ce qui concerne la ville de Saint-Vith et les communes d'Amblève, de Bullange, de Burg-Reuland et de Butgenbach, conformément à l'article 66, § 2 du Code judiciaire.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er octobre 2019 et cesse d'être en vigueur le 30 septembre 2020.

lees meer lees minder

Toutes les données de contact

Localisation

Justice de paix du second canton d'Eupen-Saint Vith
kanton van Justices de paix de l'arrondissement d'Eupen

Greffes

Justice de paix du second canton d'Eupen-Saint Vith

canton de Justices de paix de l'arrondissement d'Eupen

Organisatie

Limites territoriales

La ville de Saint-Vith et les communes d'Amblève, de Bullange, de Burg-Reuland et de Butgenbach forment le second canton judiciaire d'Eupen– Saint-Vith; le siège en est établi à Eupen.

Griffies

Griffies

Sitemap