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Chambre de Règlement Amiable (CRA)
Le 15 février 2024, la cour du travail de Bruxelles a prononcé un arrêt concernant la neutralité des pouvoirs publics et le port du foulard par une candidate-agente comme expression de ses convictions religieuses
Nouveau règlement particulier
Déclaration art. 13 de la loi relative au Registre central des interdictions de gérer (Moniteur belge du 1er juin 2023)