Le tribunal de police est principalement compétent pour juger les contraventions et les infractions de roulage.
15 tribunaux de police
Siège des tribunaux de police
Il ne faut pas confondre le tribunal de police et la police. Ce sont deux services distincts.
Auparavant, le juge de police était compétent au niveau du canton. Depuis la réforme judiciaire du 1er décembre 2013, le tribunal de police est organisé au niveau de l’arrondissement judiciaire.
En Belgique, il y a 15 tribunaux de police, à savoir : Anvers, Limbourg, Bruxelles francophone, Bruxelles néerlandophone, Vilvorde, Hal, Louvain, Flandre orientale, Flandre occidentale, Liège, Eupen, Namur, Hainaut, Luxembourg et Brabant wallon.
Le tribunal de police se compose au minimum d’une division.
Chambres et composition
Le juge au tribunal de police siège seul, assisté par un greffier.
Pour plus d’informations sur la composition de cette juridiction, consultez la rubrique « la magistrature assise ».
Ministère public
Au tribunal de police, le ministère public est présent dans les affaires pénales. Il est représenté par le procureur du Roi, ses premiers substituts et ses substituts. Pour plus d’informations sur ce sujet, consultez la rubrique « la magistrature debout ».
Greffe
Pour plus d’informations sur le greffier et le greffe, consultez la rubrique « le greffier ».
Compétences
Le tribunal de police prend non seulement connaissance des contraventions, mais aussi des délits qui lui ont été attribués par la loi.
En outre, le juge de police a également des compétences en matière civile.
Vous trouverez ci-après un aperçu des compétences du tribunal de police.
Contraventions
Le tribunal de police examine les infractions les plus légères, à savoir les contraventions. D’après le Code pénal, ces dernières sont passibles d’une peine d’emprisonnement de 7 jours maximum.
Le Code pénal énumère un certain nombre de contraventions telles que :
- les bruits ou tapages nocturnes ;
- la destruction ou le dégât volontaire de propriétés mobilières d'autrui ;
- la destruction volontaire de clôtures urbaines ;
- les voies de fait ou violences légères, pourvu que personne ne soit blessé ou frappé.
Demandes relatives à la réparation d'un dommage
Ce type de demande relève de la compétence exclusive du tribunal de police.
Infractions prévues par différentes lois spéciales
Il s’agit d’infractions :
- prévues par le Code rural ;
- prévues par le Code forestier ;
- prévues par l'arrêté-loi relatif à la répression de l'ivresse ;
- prévues dans les lois sur la pêche fluviale ;
- etc.
Appel introduit contre une sanction administrative
Les sanctions administratives communales sont également appelées SAC.
Appel d’une décision prononcée en vertu de la loi football
Juge au tribunal de police
Le juge de police tient audience au tribunal de police. Lors des audiences, il peut compter sur l’assistance d’un greffier.
Le juge de police est un magistrat de carrière.
Dans les affaires pénales, le ministère public est présent. C’est lui qui requiert les peines.
Pour plus d’informations sur le ministère public, cliquez ici
Juge suppléant
Il s’agit généralement d’avocats, de notaires ou de professeurs d’université.
Le juge suppléant devient un magistrat par le biais d’une nomination.
Au sein des justices de paix et des tribunaux de police, le juge suppléant est respectivement appelé juge de paix suppléant et juge de police suppléant.
Procureur du Roi
Il y a au moins un parquet dans chaque arrondissement judiciaire. Au total, la Belgique compte 14 parquets.
Le procureur du Roi, les procureurs de division, les premiers substituts et les substituts agissent en qualité de ministère public auprès du tribunal de première instance, du tribunal de police et du tribunal de commerce. Ensemble, ils constituent le parquet du procureur du Roi.
En matière pénale, le parquet du procureur du Roi intervient dès l'enquête pénale.
Lorsque l'affaire est présentée au juge répressif pour être examinée sur le fond, le ministère public requiert l'application de la loi pénale.
Après le prononcé de la peine, il veille à ce que celle-ci soit également exécutée.
En matière civile, le ministère public donne un avis (écrit ou verbal) sur le litige dans les cas prévus par la loi et chaque fois que l'affaire touche à l'ordre public.
Procureur de division
Le procureur du Roi d’un arrondissement judiciaire a la direction du parquet de l’arrondissement dans son ensemble. Si le parquet comporte une ou plusieurs divisions, il peut être assisté par un ou plusieurs procureurs de division.
Liens utiles
Premier substitut du procureur du Roi
Le procureur du Roi, ses premiers substituts et ses substituts agissent en qualité de ministère public auprès du tribunal de première instance, du tribunal de police et du tribunal de commerce. Ensemble, ils constituent le parquet du procureur du Roi.
Substitut du procureur du Roi
Le procureur du Roi, ses premiers substituts et ses substituts agissent en qualité de ministère public auprès du tribunal de première instance, du tribunal de police et du tribunal de commerce. Ensemble, ils constituent le parquet du procureur du Roi.
Greffier en chef
Généralement.
Il y a un greffier en chef dans chaque greffe et un greffe dans chaque juridiction.
Dans l’exercice de ses tâches, il est assisté par un ou plusieurs greffiers-chefs de service, des greffiers et par le personnel administratif.
Justice de paix et tribunal de police.
Chaque arrondissement compte un seul greffier en chef pour les justices de paix et le tribunal de police sur son territoire. Tant au tribunal de police que dans les justices de paix, le greffier en chef de l’arrondissement est assisté dans l’exercice de ses tâches par un ou plusieurs greffiers-chefs de service, greffiers et membres du personnel administratif.
Greffier-chef de service
Sans préjudice des tâches réalisées par les greffiers et de l'assistance fournie par ceux-ci, le greffier-chef de service participe, sous l'autorité et la supervision du greffier en chef, à la direction du greffe.
Le greffier en chef peut désigner un ou plusieurs greffiers-chefs de service pour l’assister dans la direction d’une section.
Greffier
Le greffier accomplit les tâches du greffe et assiste, en qualité de greffier, le magistrat dans tous les actes de sa fonction.
Il n’est dérogé à cette règle qu’en cas d’urgence, si le greffier ne peut être présent.
Les tâches du greffier sont les suivantes :
- il assure l'accès du greffe au public ;
- il tient la comptabilité du greffe ;
- il passe les actes dont il est chargé, garde les minutes, les registres et tous les actes afférents à la juridiction auprès de laquelle il est désigné et il en délivre des expéditions, extraits ou copies ;
- il conserve la documentation législative, jurisprudentielle et doctrinale à l'usage des juges ;
- il établit les tables, les statistiques et les autres documents dont il a la charge en application de la loi ou des arrêtés; il tient les registres et les répertoires ;
- il assure la conservation des valeurs, documents et objets déposés au greffe en vertu de la loi ;
- il prend les mesures appropriées pour assurer la bonne conservation de toutes les archives dont la gestion lui incombe, les classer et les inventorier, et ce indépendamment de leur forme, de leur structure et de leur contenu.
Le greffier assiste aussi le magistrat :
- il prépare les tâches du magistrat ;
- il est présent à l'audience ;
- il dresse le procès-verbal des instances et des décisions ;
- il donne acte des différentes formalités dont l'accomplissement doit être constaté et leur confère l'authenticité ;
- il élabore les dossiers de procédure et veille, dans le cadre de ses compétences, au respect des règles en vigueur.
Il y a un ou plusieurs greffiers dans toutes les juridictions (justice de paix, tribunal de police, tribunal de première instance, tribunal de commerce, tribunal du travail, etc.).
Greffe
Généralement.
Le greffe est généralement composé d’un greffier en chef, d’un ou plusieurs greffiers-chefs de service, d’un ou plusieurs greffiers et de personnel du greffe.
Le greffier n’accomplit pas seulement des tâches administratives telles que suivre le déroulement de l’audience, rédiger des documents ou délivrer des copies. Il est également un collaborateur à part entière du juge et le gardien officiel de nombreux documents. Il collabore en ce sens à l’exécution rapide de tout ce qui forme le quotidien de la juridiction.
Les tâches du greffier peuvent varier en fonction du type de juridiction (justice de paix, tribunal de première instance, tribunal du travail, etc.).
De nombreux assistants et collaborateurs administratifs travaillent également dans les greffes.
Justice de paix.
Chaque justice de paix a son propre greffe. Celui-ci est composé d’un ou plusieurs greffiers et membres du personnel du greffe, qui sont placés sous la direction du greffier en chef des justices de paix et du tribunal de police de l’arrondissement.
Le greffier en chef est assisté par un ou plusieurs greffiers-chefs de service auprès des justices de paix.
Dans chaque justice de paix, le greffier en chef désigne un greffier dirigeant pour l’aider dans la direction quotidienne du greffe. Au sein de chaque greffe, du personnel administratif (assistants et collaborateurs) prête main-forte aux greffiers.
Tribunal de police.
Chaque tribunal de police a son propre greffe. Celui-ci est composé d’un ou plusieurs greffiers et de membres du personnel du greffe, qui sont placés sous la direction du greffier en chef des justices de paix et du tribunal de police de l’arrondissement.
Dans la plupart des arrondissements, le greffier en chef est assisté par un ou plusieurs greffiers-chefs de service au tribunal de police, qu’il peut également désigner comme dirigeant d’une division du tribunal. Au sein de chaque greffe, du personnel administratif (assistants et collaborateurs) prête main-forte aux greffiers.
Avocat
Pour plus d’informations sur le rôle de l’avocat, vous pouvez consulter le site internet de l’Ordre des barreaux francophones et germanophone (AVOCATS.BE).
Vous y trouverez également davantage de renseignements concernant les tâches d’un avocat et ses honoraires ainsi que sur la manière de choisir un avocat.
En Belgique, il existe différents ordres des avocats, à savoir :
- l’Ordre des avocats au sein de chaque arrondissement judiciaire, sauf à Bruxelles où il y a un ordre francophone et un ordre néerlandophone ;
- l’Ordre des avocats à la Cour de cassation ;
- l’Orde van Vlaamse Balies et l’Ordre des barreaux francophones et germanophone.
Enfin, il existe encore un Conseil fédéral des barreaux.
Le Conseil fédéral des barreaux se compose de dix membres dont cinq sont mandatés par l'Ordre des barreaux francophones et germanophone et cinq par l'Orde van Vlaamse balies, et ce, pour un terme de deux ans renouvelable une seule fois. Le Conseil est présidé par le bâtonnier de l'Ordre des avocats à la Cour de cassation.
Un avocat doit être inscrit au barreau depuis au moins 10 ans et avoir réussi l’examen de l’Ordre des avocats à la Cour de cassation, pour pouvoir être nommés par le Roi avocat auprès de la Cour de cassation. Il y a un nombre très limité d’avocats à la Cour de cassation.
Affaire pénale
Affaire pénale
Explication Affaire pénale
Une affaire pénale est examinée par une juridiction de jugement (tribunal de police, tribunal correctionnel, cour d’appel, cour d’assises).
Vous trouverez ci-après une présentation très schématique du déroulement d’une affaire pénale.
Déroulement Affaire pénale
Comment porter une affaire pénale devant la justice ?
Renvoi par les juridictions d’instruction
La chambre du conseil et la chambre des mises en accusation sont des juridictions d’instruction. Celles-ci doivent rendre une ordonnance pour qu’une affaire soit renvoyée devant les juridictions de jugement.
Par juridiction de jugement, il faut comprendre le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.
Après établissement de l’ordonnance de renvoi, le ministère public doit encore procéder à la citation.
Citation par le ministère public
Le ministère public n’a recours à la citation directe que dans les affaires faisant seulement l’objet d’une information. Il s’agit d’une enquête menée par le ministère public.
En revanche, les affaires faisant l’objet d’une instruction (enquête dirigée par un juge d’instruction) doivent être renvoyées devant la juridiction de jugement (par exemple, le tribunal correction) par une ordonnance de la chambre du conseil ou de la chambre des mises en accusation.
En cas de citation directe, le ministère public peut contraventionnaliser un délit (citation devant le tribunal de police) ou correctionnaliser un crime (citation devant le tribunal correctionnel).
Citation par la partie civile
Outre le ministère public, la partie civile peut également citer directement un prévenu à comparaître.
La partie civile peut, par exemple, citer directement quand le ministère public a classé une plainte (à laquelle aucune suite n’a été donnée pour diverses raisons).
Elle ne peut le faire que pour les délits et les contraventions et non pas pour les crimes, car le ministère public est le seul à pouvoir admettre des circonstances atténuantes en cas de citation directe.
Comparution volontaire en matière pénale
Un prévenu peut comparaître de manière volontaire dans un certain nombre de cas (par exemple, s’il y a des problèmes avec la citation).
Il n’est pas obligé d’accéder à une demande de comparution volontaire.
Convocation par procès-verbal en matière pénale
Dans certains cas, le prévenu qui est détenu en vertu de la loi relative à la détention préventive, peut être convoqué à comparaître devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.
Le prévenu est alors informé des faits qui lui sont reprochés ainsi que du lieu, du jour et de l’heure de l’audience à laquelle il doit comparaître. Cette notification a valeur de citation.
Recours contre une sanction administrative
Le recours contre une sanction administrative communale ou contre une sanction administrative infligée en exécution de la loi football est introduit par requête déposée au greffe du tribunal de police.
Audience
Le prévenu n’est pas tenu de comparaître. Il peut se faire représenter par son avocat.
Cependant, si le tribunal l’estime opportun, il peut ordonner au prévenu de comparaître en personne.
Le déroulement d’une audience normale peut être résumé comme suit :
- vérification de l’identité des parties (prévenu, partie civile, etc.) ;
- exposé de la demande de la partie civile, s’il y en a une ;
- réquisition de la peine par le ministère public ;
- prise de parole (en dernier lieu) du prévenu et de son avocat.
En pratique, il peut être dérogé à cet ordre, notamment en cas d’audition d’experts et de témoins.
S’ils le souhaitent, les avocats ont aussi la possibilité de déposer des conclusions écrites en plus des plaidoiries orales.
Prononcé
Le prononcé du jugement a lieu à la fin de l’audience ou à une date ultérieure. Dans le second cas, la date est généralement fixée dans un délai d’un mois maximum à compter de l’audience où les débats ont été clôturés.
Le prononcé du jugement est généralement plus rapide si le prévenu est en détention au moment de sa comparution à l’audience. Ceci dépend néanmoins de la complexité et de la taille du dossier.
Le jugement est prononcé en audience publique en présence du ministère public, et ce, même si l’affaire a été traitée à huis clos (par exemple, dans les affaires de mœurs).
Le président peut limiter la lecture du jugement au dispositif. Cette partie du jugement reprend les faits pour lesquels le prévenu est reconnu coupable ou non coupable ainsi que les peines infligées pour les faits déclarés établis.
Le jugement détermine également les coûts de la procédure.
Arrestation immédiate
Si la peine privative de liberté est de plus d’un an, le juge peut ordonner l’arrestation immédiate, sur réquisition du ministère public.
Cette décision est précédée d’un débat au cours duquel le prévenu et son avocat ont la possibilité d’être entendus.
En cas d’arrestation immédiate, le prévenu est immédiatement emmené en prison sans pouvoir repasser par son domicile.
Le juge qui ordonne une arrestation immédiate doit motiver sa décision. Cette décision peut seulement être fondée sur la crainte que le prévenu se soustraie à l’exécution de la peine par la fuite.
Affaire civile
Affaire civile
Vous trouverez ci-après de plus amples informations à ce sujet.
Explication Affaire civile
Une procédure civile est une procédure ayant trait à un litige qui porte uniquement sur les rapports entre particuliers (par exemple, entre un employeur et un travailleur, entre époux). Seuls les intérêts privés peuvent être en jeu, c’est-à-dire des intérêts sans aucune incidence sur les intérêts de la société.
Déroulement Affaire civile
Début de la procédure
Le droit belge prévoit différentes manières de porter une affaire devant un tribunal.
Citation
La citation est la manière la plus courante pour porter une affaire devant le tribunal.
Pour ce faire, la partie demanderesse (demandeur) fait appel à un huissier de justice qui remet la citation à la partie adverse (cité). La citation est une convocation officielle à comparaître devant le tribunal.
La citation doit contenir un certain nombre d’informations, telles que :
- le jour, le mois, l’année et le lieu de l’audience ;
- les nom, prénoms et lieu de domicile du demandeur ;
- le nom, prénoms et lieu de domicile du cité ;
- l’objet et l’exposé sommaire des moyens de la demande ;
- le juge qui est saisi de la demande.
Comparution volontaire
La demande de comparution volontaire peut être introduite via une requête conjointe.
Le document original doit être daté et signé par toutes les parties. Il peut être adressé au greffe par lettre recommandée ou être déposé directement au greffe.
A la demande du juge ou d’au moins une des parties, le greffier convoque les parties par simple courrier à une audience fixée dans les 15 jours du dépôt de la requête.
La comparution volontaire permet aux parties d’éviter le paiement préalable ou le remboursement de frais de citation.
Requête contradictoire
Dans les cas prévus par la loi (par exemple, les litiges entre époux et les litiges locatifs), une affaire peut être portée devant le tribunal au moyen d'une requête contradictoire. Celle-ci doit être envoyée ou déposée au greffe.
La requête doit être déposée en autant d’exemplaires qu’il y a de parties.
La requête doit contenir un certain nombre d’informations, telles que :
- le jour, le mois et l’année ;
- les nom, prénoms, profession et domicile du requérant ;
- les nom, prénoms et domicile de la personne à convoquer ;
- l'objet et l'exposé sommaire des moyens de la demande ;
- le juge qui est saisi de la demande ;
- la signature du requérant ou de son avocat.
Le greffier convoque les parties par lettre afin qu'elles comparaissent à l'audience.
Requête unilatérale
Dans des cas exceptionnels prévus par la loi, une affaire peut être portée à la connaissance du juge au moyen d’une requête unilatérale devant être déposée au greffe.
La partie adverse n'est pas informée de l’affaire. Elle ne le sera qu’au moment où le juge aura rendu sa décision.
Ce mode d’introduction d’une affaire est utilisé notamment lorsqu'on ne connaît pas de partie adverse spécifique ou qu'il est nécessaire que la partie adverse ne soit pas informée de la procédure.
Lorsqu’elle est informée du prononcé, la partie adverse peut néanmoins encore s’opposer à la décision rendue.
Audience d’introduction
L’audience d’introduction est la première audience de la procédure.
A l’audience d’introduction, plusieurs scénarios sont possibles.
La partie citée ne se présente pas ou personne ne se présente
Si la partie citée ne se présente pas à l’audience d’introduction, la partie requérante doit prendre une initiative, comme solliciter un jugement par défaut. Dans l’attente d’une telle initiative, l’affaire est reportée et renvoyée au « rôle ».
Les parties se présentent
Les parties peuvent comparaître en personne ou se faire représenter par leur avocat. Dans un certain nombre de cas, les parties peuvent aussi se faire représenter par d’autres personnes.
Vous trouverez ci-dessous une description succincte de la procédure si les parties se présentent.
Mise en état
A ce stade, deux scénarios sont également possibles.
Affaire relativement simple
Moyennant le respect de certaines conditions, une affaire relativement simple peut faire l’objet de la procédure des « débats succincts ». L’affaire est alors traitée à l’audience d’introduction. Toutefois, en cas d’encombrement de l’audience, l’affaire peut être reportée à une audience ultérieure.
Affaire complexe
Une affaire complexe doit faire l’objet de la procédure de « mise en état ». Concrètement, les parties conviennent d’un calendrier des conclusions. Ce calendrier fixe une échéance concrète et ultime à laquelle les parties doivent avoir fait connaître par écrit leurs arguments à l’autre partie et au juge.
Ensuite, le juge détermine la date à laquelle l’affaire peut être plaidée.
Si les parties ne parviennent pas à un accord, le juge fixe d’office, dans les six semaines après l’introduction, l’échéance pour déposer les conclusions (ainsi que la date de l’audience de plaidoiries).
Plaidoiries
Après la mise en état de l’affaire, le juge fixe une date à laquelle l’affaire peut être plaidée.
A cette audience, qui est publique, les parties peuvent choisir de laisser plaider leur avocat et/ou de présenter elles-mêmes leurs arguments.
A l’issue de l’audience, le juge clôt les débats et met l’affaire « en délibéré ». Autrement dit, le juge prend possession du dossier avec toutes les conclusions et les pièces pour pouvoir former son jugement.
En principe, la décision intervient un mois plus tard. Ce délai peut être plus court ou plus long en fonction de la complexité de l’affaire.
Prononcé
Le terme « jugement » est utilisé pour plusieurs types de décisions judiciaires.
Le terme « jugement » renvoie à une décision rendue par un juge de première instance (comme les justices de paix, les tribunaux de première instance, les tribunaux du travail, les tribunaux de commerce).
Le terme « arrêt » renvoie à une décision rendue par un juge en appel (comme les cours d’appel, les cours du travail) ou par la Cour de cassation. Toutefois, ce terme est également utilisé par le Conseil d’Etat et d’autres instances.
Le terme « ordonnance » est utilisé pour les prononcés dans les procédures en référé ou sur requête unilatérale.
Le prononcé
Le prononcé peut être réalisé de différentes manières. En voici deux :
1. le juge rend immédiatement un jugement définitif, et ce, pour l’ensemble de l’affaire.
2. le juge rend un jugement interlocutoire (c’est-à-dire intermédiaire), lorsqu’il estime ne pas disposer de tous les éléments d’information nécessaires. Par exemple, afin de désigner un expert, de demander des éléments de preuve complémentaires, etc.
Le jugement doit être motivé et signé par tous les juges ayant participé au traitement de l’affaire.
Le jugement indique également le nom de la personne/partie devant payer les frais de justice.